Suite à notre évaluation de la déclaration de la Cour de justice sur les dénominations de viande, Farm Europe lance un appel à l’action aux institutions européennes.

Depuis 1987, le lait et les produits laitiers sont protégés par la législation européenne pour assurer une information claire aux consommateurs et éviter un usage marketing ambigu de ces termes par des produits alternatifs. 

Questionnée sur le bien-fondé de l’initiative française visant à interdire l’utilisation des dénominations de viande pour désigner un produit contenant des protéines végétales, la Cour de justice européenne vient de conclure qu’un Etat membre ne peut pas édicter de mesure nationale qui réglementent ou interdisent l’usage de dénominations, autres que des dénominations légales.

Face au déferlement de produits alternatifs ultra-transformés dans les rayons, cette interprétation juridique de la Cour de justice met désormais les institutions européennes au pied du mur : c’est avant tout à elles de se saisir du sujet. A elles de protéger les consommateurs, d’assurer la transparence sur les dénominations du secteur de la boucherie-charcuterie et de mettre fin à un double standard entre la viande et le lait qui a trop duré. 

La Cour ouvre des voies d’action aux Etats membres, leur permettant de nouvelles initiatives dans un cadre juridique clarifié. Mais il revient avant tout à l’Europe de préserver son marché intérieur et de protéger les consommateurs. 

Aujourd’hui, en matière de viande, des règles très précises existent sur ce qu’est, par exemple, de la viande hachée, un steak haché ou encore une escalope hachée. Un steak haché doit contenir a minima 99% de viande, et moins de 1% de sel ! Il s’agit d’un produit faiblement transformé, avec principalement un produit. 

Avec l’approche de la Cour, les substituts et imitations de viande – y compris ultra-transformés – pourraient en toute légalité utiliser ces dénominations sans la moindre exigence quant au caractère naturel du produit. 

Cet avis pose à l’évidence la question d’une discrimination de la viande par rapport aux substituts et immitations, et celle de la protection effective des consommateurs. Nous lançons donc un appel aux décideurs européens pour qu’ils interviennent au plus vite et mettent de l’ordre dans les rayons et sur le marché intérieur ! 

Rejoignez l’appel en scannant le QR Code !

Background

En se basant sur le règlement (UE) n^o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Cour de justice estime qu’un État membre ne peut pas édicter des mesures nationales qui réglementent ou interdisent l’usage de dénominations, autres que des dénominations légales, constituées de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales au lieu des protéines d’origine animale.

Cette décision écarte les-dits secteurs des dispositions que les co-législateurs ont estimé nécessaires pour les produits laitiers dès 1987 (règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil, du 2 juillet 1987), lorsque des produits de substitution et d’imitation ont commencé à être mis sur les marchés. Elle induit, de plus, un traitement discriminatoire au détriment des secteurs de la viande au regard de la règlementation sur la protection des consommateurs. 

La législation relative à la protection des consommateurs pour qu’ils ne soient pas induits en erreur par différents produits de consommation courante utilisant de la viande est drastique. Seules les viandes hachées répondant à la définition au point 1.13 de l’annexe I du règlement CE n°853/2004 bénéficient de la possibilité d’employer les appellations bifteck ou steak haché (bœuf), grillade hachée, escalope hachée (veau, porc). Les viandes hachées sont définies au point 1.13 de l’annexe I du règlement CE n°853/2004 en tant que viandes désossées qui ont été soumises à une opération de hachage en fragments et contenant moins de 1 % de sel. Pour prétendre à l’appellation 100% viande hachée de (l’espèce), même le simple ajout de sel. 

Les produits à base de viande sont définis au point 7.1 de l’annexe I du Reg CE 853/2004 en tant que « produits transformés résultants de la transformation de viandes ou de la transformation de produits ainsi transformés, de sorte que la surface de coupe à cœur permet de constater la disparition des caractéristiques de la viande fraîche ». « Les viandes hachées moulées peuvent recevoir les appellations suivantes : bifteck ou steak haché (bœuf), grillade hachée, escalope hachée (veau, porc) ». 

Peut-on considérer légitime que seules des viandes hachées répondant à une définition stricte puissent utiliser la dénomination steak hachée alors que des substituts et imitations souvent issus de l’ultra-transformé pourraient bénéficier sans condition de la possibilité d’utiliser cette dénomination ou d’autres telles que saucisse, jambon, hot dogs^[1] ? 

Afin que les consommateurs européens puissent bénéficier d’un même degré d’information, de transparence et de sécurité, il revient aux institutions européennes de se saisir du sujet des dénominations de viande. Elles l’ont fait de façon non conclusive lors des discussions en 2020 sur l’Organisation Commune des Marchés dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune, pour les secteurs de la boucherie, de la charcuterie.  Mais doivent reprendre l’initiative pour faire en sorte que la loi s’appliquant à l’information des consommateurs soit mise en cohérence avec celle s’appliquant déjà au secteur du lait et des produits laitiers et avec les dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le cadre du règlement 853/2004 qui encadre fortement les produits carnés.

^[1] Pour exemple, composition moyenne de Hot Dogs végétariens se présente comme suit : eau, huile de colza, sel de table, amidon, protéines de pois, protéine de pomme de terre, fibre d’agrumes, épaississant : E 407a, E 461, acidifiant E 330, arôme naturel, épices, dextrose, extraits d’épices, colorant E160a, concentré de radis rouge, fumée de bois de hêtre. 

La structure de la nouvelle Commission européenne proposée ce jour par Ursula von cer Leyen est un pas prometteur pour ouvrir un nouveau chapitre de la politique européenne dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation. Le champ annoncé du portefeuille donnera potentiellement au futur commissaire en charge de l’agriculture et de l’alimentation la marge de manœuvre nécessaire pour fournir un cadre politique cohérent, dépassant l’approche fragmentée du mandat précédent qui a généré une polarisation inutile conduisant à des manifestations massives d’agriculteurs dans 17 États membres.

Le commissaire désigné Christophe Hansen devra travailler en étroite collaboration avec le vice-président exécutif Raffaele Fitto, responsable de la cohésion et des réformes. Dans sa lettre de mission, M. Fitto est chargé de guider les travaux du collège de la Commission « notamment pour renforcer la compétitivité, la résilience et la durabilité du secteur agricole et alimentaire, pour veiller à ce que (l’UE) soutienne les agriculteurs qui en ont le plus besoin, pour promouvoir des résultats environnementaux et sociaux positifs et pour soutenir le droit à des conditions propices ». 

Dans une certaine mesure, on peut regretter que le commissaire désigné pour l’agriculture et l’alimentation ne soit pas plus haut placé dans le protocole de la Commission européenne et qu’il ne lui est pas conféré une autorité sur les sujets alimentation. Cela ne reflète pas l’importance stratégique de ce portefeuille. Toutefois, cela est compensé par le profil du poste de vice-président exécutif et par le fait que M. Christophe Hansen possède toutes les compétences nécessaires pour réussir dans ses nouvelles fonctions. En tant qu’ancien député européen très respecté, dont l’influence s’étend bien au-delà de son groupe politique PPE, il est bien placé pour diriger les dossiers économiques et environnementaux de son portefeuille.

La lettre de mission remise par le président élu von der Leyen à M. Hansen est générale sur de nombreux points, laissant une grande marge de manœuvre au futur commissaire. Il devra respecter l’agenda de simplification et renforcer la compétitivité , la résilience et la durabilité du secteur. L’une de ses principales tâches consistera à veiller à ce que la future politique agricole commune soit adaptée à l’objectif visé, ainsi qu’à trouver des moyens de mobiliser des fonds privés. La capacité à se préparer aux risques climatiques et le développement d’outils de gestion de crise sont soulignés.

L’un des principaux tests sera sa capacité à faire preuve d’autonomie et à prendre ses distances par rapport aux conclusions du dialogue stratégique qui est proposé comme base de référence au commissaire désigné. Il devra façonner sa propre vision et la mettre en œuvre, en intégrant également les recommandations du rapport Draghi et les besoins urgents du secteur en matière de compétitivité. Il s’agira très probablement d’un des principaux points d’attention et de contentieux potentiels lors des auditions, en particulier si l’on considère les réactions d’hier du Parlement européen à ce rapport (voir ci-après). 

Il faut également s’attendre à des tensions en ce qui concerne l’agenda commercial. Alors que les négociateurs s’efforcent de finaliser un accord, les paroles du commissaire désigné concernant la lutte contre la déforestation et, plus généralement, la réciprocité des normes dans la stratégie commerciale de l’UE seront écoutées attentivement par les décideurs du Parlement européen. La lettre de mission souligne clairement que le commissaire chargé de l’agriculture et de l’alimentation travaillera en étroite collaboration avec le commissaire chargé du commerce en vue d’assurer la réciprocité et des conditions de concurrence équitables au niveau international. 

Le Parlement européen a tenu une session plénière, le 16 septembre, pour discuter du dialogue stratégique sur l’agriculture et de son document final. La commissaire Mairead McGuinness, représentant la Commission européenne, a présenté les résultats du dialogue, soulignant qu’il s’agissait d’une initiative utile qui a rassemblé toutes les parties prenantes concernées, contribuant à combler le fossé qui est apparu ces dernières années entre l’agriculture et les préoccupations environnementales. Toutefois, M. McGuinness a précisé que le document final issu du dialogue stratégique n’est pas une proposition formelle de la Commission, qui s’est au contraire engagée à publier une vision pour l’avenir de l’agriculture dans les 100 premiers jours du mandat de la commission Von der Leyen II.

De nombreux députés européens ont participé au débat, y compris ceux des commissions autres que celle de l’agriculture. Si la plupart d’entre eux ont reconnu les aspects positifs du document et se sont accordés sur l’importance de consulter tous les acteurs concernés, plusieurs ont émis des critiques importantes. Cristina Maestre (ES, S&D) et Céline Imart (FR, PPE) ont toutes deux souligné que le document ne mettait pas suffisamment l’accent sur la compétitivité et que la rentabilité et la productivité de l’agriculture devaient être au cœur des politiques futures.

Le coordinateur S&D de la COMAGRI, Dario Nardella (IT), a également souligné l’importance de la compétitivité dans ses remarques, en reliant ce point au rapport Draghi et en soulignant le besoin d’innovation et de ressources pour assurer une transition juste dans le secteur agricole. De même, Herbert Dorfmann (IT, coordinateur AGRI du PPE) et Veronika Vrecionova (ECR, présidente de la COMAGRI) ont souligné le rôle crucial du Parlement européen dans l’élaboration de la prochaine réforme de la PAC, en insistant sur le fait que le dialogue stratégique sert de première base pour des discussions plus approfondies.

Plusieurs députés, dont Carlo Fidanza (IT, ECR, coordinateur de la COMAGRI) et Céline Imart (FR, PPE), ont critiqué le document pour avoir simplement reflété les objectifs de la stratégie « de la ferme à la table », sans apporter le changement de paradigme attendu en réponse aux récentes protestations des agriculteurs. Benoit Cassart (BE, Renew) a axé son intervention sur le secteur de l’élevage et sur la nécessité de clauses miroirs dans les accords commerciaux internationaux.

Enfin, certains députés ont exprimé leur soutien à de nombreux éléments du document, en particulier en ce qui concerne la transition écologique essentielle dans l’agriculture. Maria Noichl (DE, S&D), Camilla Laureti (IT, S&D) et Thomas Waitz (AT, coordinateur des Verts au sein de la COMAGRI) ont notamment souligné l’importance de prendre en compte les préoccupations environnementales pour façonner l’avenir du secteur agricole.

Farm Europe se félicite de l’imposition de droits antidumping sur les importations de biodiesel en provenance de Chine, récemment décidée par la Commission européenne à la suite d’une plainte déposée par l’EBB. Les importations de biodiesel en provenance de Chine ont plus que doublé depuis 2020 pour atteindre près de 2 millions de tonnes, entraînant une forte baisse des prix européens et portant préjudice aux producteurs européens. Nous encourageons la Commission à n’exclure aucun type de biodiesel de l’application des droits définitifs afin de ne pas créer de failles dans l’application de la mesure.

Ces droits antidumping, bien que bienvenus, ne freineront cependant pas les importations frauduleuses. Ce qui est en jeu ici, c’est l’étiquetage frauduleux du biodiesel en tant que biocarburant durable avancé dérivé de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive sur les énergies renouvelables, qui bénéficient d’un double comptage pour atteindre les objectifs fixés dans le règlement. Ces matières premières comprennent les huiles de cuisson utilisées (UCO) et certains dérivés de la production d’huile de palme, comme les effluents des moulins à huile de palme. Mais il est très probable que la véritable matière première utilisée soit de l’huile de palme provenant de n’importe quelle origine, y compris de zones récemment déboisées.

Le bénéfice économique pour les fraudeurs est élevé. Malheureusement, il n’existe pas de tests chimiques faciles à utiliser par les douanes pour démasquer la fraude, de sorte qu’elle se poursuit sans contrôle. En fin de compte, l’UE n’importe pas de biodiesel durable, mais encourage au contraire les pratiques non durables, notamment la déforestation.

Les conséquences négatives pour nos industries européennes sont sévères. Des usines ont fermé, de nouveaux investissements ont été abandonnés.

Nous demandons donc à la Commission de s’attaquer au problème des importations irrégulières de biodiesel en s’attaquant sérieusement au chaînon manquant : la fraude.

La Commission devrait renforcer la certification des biocarburants durables avancés en promulguant une accréditation ex ante obligatoire des usines désireuses d’exporter vers l’UE. Ces usines devraient faire l’objet d’une inspection physique, au lieu de se contenter d’accepter des certificats papier comme c’est le cas aujourd’hui. En cas de refus d’accepter les inspections physiques, les produits concernés ne devraient pas pouvoir être certifiés. La même pratique devrait s’appliquer en cas de pratiques suspectes après la certification. Les usines ou les terminaux de mélange doivent être inspectés physiquement et les entreprises concernées doivent communiquer tous les documents pertinents à l’inspecteur. Tant que l’enquête dure ou en cas de refus d’accès aux sites ou aux documents, le certificat et les documents de preuve de durabilité connexes devraient être suspendus, et au minimum l’éligibilité au double comptage doit être suspendue.

La Commission devrait également suspendre le bénéfice du double comptage pour les matières premières les plus exposées à la fraude afin de supprimer l’incitation économique, et mettre de l’ordre dans les codes douaniers applicables afin d’améliorer les contrôles. Les régimes volontaires devraient être suspendus vis-à-vis de la Chine tant que la fraude ne peut être exclue et que l’équivalence effective des contrôles avec l’UE ne peut être certifiée. En outre, la mise en place du groupe de travail convenu avec les ministres des transports le 30 mai pour prendre des mesures concrètes de lutte contre la fraude devrait être lancée sans plus tarder. Par principe, toutes les importations devraient être soumises à des contrôles au moins équivalents à ceux imposés aux matières premières similaires de l’UE.

Le problème des importations chinoises de biodiesel présente deux aspects : l’un a été réglé, l’autre exige une action urgente. Ne pas le faire compromettrait le résultat.

Avec 307 voix pour, 263 contre et 41 abstentions, le rapport sur le cadre juridique des nouvelles techniques génomiques (NGT) a été approuvé par le Parlement européen. C’est une bonne nouvelle qui donnera aux agriculteurs de nouveaux outils pour s’adapter au changement climatique et utiliser moins de produits chimiques.

Cependant, le Parlement européen a voté pour une position qui diffère à bien des égards de celle de la Commission européenne et qui le rend beaucoup plus prudent à l’égard des NGT. Alors que la Commission mettait les NGT1 sur un pied d’égalité avec les variétés conventionnelles, le Parlement européen exige que les NGT1 répondent à des critères de durabilité et fassent l’objet d’une évaluation environnementale avant d’être mises sur le marché. En outre, Farm Europe regrette que le vote d’aujourd’hui demande d’imposer l’étiquetage non seulement du matériel végétal de reproduction, mais aussi des produits finis contenant des NGT1.

Alors que la Commission a évité la question des brevets en la reportant à une autre législation, le Parlement impose une interdiction de brevet sur les nouvelles techniques génomiques. Sur le plan biologique, l’exclusion des NGT est confirmée, mais la Commission est invitée à réviser cette décision sept ans après l’entrée en vigueur du règlement. Ce texte devra ensuite être négocié avec le Conseil une fois que les 27 États membres se seront mis d’accord sur une approche générale. Cet après-midi, la présidence belge du Coreper tentera d’avancer dans cette direction.