Auteur/autrice : Farm Europe

NEGOCIATIONS POUR LE BUDGET DE L’UE : vers une nouvelle proposition de CFP

Posted on - Posted by Farm Europe

Le mois de mars fut marqué par :

 

  • Au niveau du Parlement européen, les échanges des députés en séance plénière après l’échec du sommet européen du 21 février, en l’absence d’accord et d’ambition concrète affichée par les Etats membres.
  • Au niveau de la Commission européenne, l’annonce par la présidente d’une nouvelle proposition de CFP à venir, pour faire face aux conséquences de la pandémie du Covid-19. Le calendrier des décisions budgétaires pour la période 2021-27 devient encore plus incertain et celui de la mise en œuvre d’une réforme PAC tout autant. Si la décision sur le budget européen ne devrait intervenir qu’au 1er semestre 2021, cela impliquerait un nouveau décalage des négociations PAC, avec un questionnement sur la capacité de la mettre en place au 1er janvier 2023, nonobstant les discussions techniques qui continuent à se tenir au Parlement européen. Avec une PAC réformée conçue pour s’achever fin 2027, donc des discussions sur la réforme de la réforme qui devraient débuter en 2024, soit la durée de la PAC en discussion soit sa validité seraient à discuter si cette dernière ne devait commencer à s’appliquer qu’au 1er janvier 2024.

note complète disponible sur l’espace Membres de Farm Europe 

Mesures et impacts liés à la crise du Covid-19 : premières séries de décisions

Posted on - Posted by Farm Europe

La crise généralisée provoquée par la pandémie du Covid-19 a donné lieu à des premières séries de décisions aux niveaux national et communautaire. Le soutien à l’économie générale représente un total de 947 milliards d’euros.

  • Au niveau de la Commission européenne, un second paquet de mesures a été adopté le 2 avril 2020 :

La Coronavirus response investment initiative plus (CRII+) complète la première série de mesures en introduisant une flexibilité et une simplification exceptionnelles dans l’utilisation des fonds structurels européens d’investissement (ESIF), y compris le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

En ce qui concerne le FEADER, la CRII+ soutiendra les agriculteurs, les zones rurales et les pays de l’UE en augmentant la flexibilité dans l’utilisation de ces fonds, notamment :

  • la flexibilité dans l’utilisation des instruments financiers : les agriculteurs et autres bénéficiaires du développement rural pourront bénéficier de prêts ou de garanties allant jusqu’à 200 000 euros à des conditions favorables, telles que des taux d’intérêt très bas ou des calendriers de paiement favorables.
  • la réaffectation des fonds : les pays de l’UE seront autorisés à utiliser les fonds non utilisés dans le cadre de leurs programmes de développement rural (PDR), plutôt que de les renvoyer au budget de l’UE. L’argent devra toujours être utilisé dans le cadre des PDR respectifs.
  • report de la présentation des rapports annuels : la date limite pour la présentation par les pays de l’UE de ces rapports sur la mise en œuvre de leurs PDR est reportée, ce qui laisse plus de temps aux autorités nationales pour les élaborer.
  • aucune modification des accords de partenariat n’est requise : les pays de l’UE n’auront pas à modifier leurs accords de partenariat pour modifier leurs PDR, ce qui supprime certaines procédures administratives.

En plus des mesures directement liées au FEADER dans le cadre de la CRII+, la Commission propose une plus grande flexibilité et une simplification des autres instruments de la PAC :

  • Prolongation du délai pour les demandes de paiement au titre de la PAC : le délai sera prolongé d’un mois, du 15 mai au 15 juin 2020.
  • Augmentation des avances sur les paiements : afin de ménager la trésorerie des agriculteurs, la Commission augmentera les taux d’avances possibles sur les paiements directs (de 50 % à 70 %) et les paiements au titre du développement rural (de 75 % à 85 %). Les agriculteurs pourront commencer à recevoir ces avances à partir du 16 octobre.
  • Réduction des contrôles physiques sur place et marge de manœuvre pour les exigences de calendrier : les pays de l’UE doivent effectuer des contrôles pour s’assurer que les conditions d’éligibilité sont remplies. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il est essentiel de réduire au minimum les contacts physiques entre les agriculteurs et les inspecteurs chargés des contrôles. Cette mesure contribuera à réduire la charge administrative et à éviter les retards inutiles.

 

Ce second paquet vient compléter les premières mesures qui comprenaient :

  • Prorogation du délai de présentation des demandes de paiement au titre de la PAC pour l’Italie : la nouvelle date limite pour le dépôt des demandes est fixée au 15 juin 2020 au lieu du 15 mai.
  • Renforcement des possiblités d’aides d’État : en vertu du cadre temporaire pour les aides d’État récemment adopté, les agriculteurs peuvent désormais bénéficier d’une aide maximale de 100 000 € par exploitation, et les entreprises de transformation et de commercialisation des produits alimentaires d’une aide maximale de 800 000 €. Ces montants peuvent être complétés par des aides de minimis. Le plafond de cette aide a récemment été porté à 20 000 € (et jusqu’à 25 000 € dans certains cas).
  • Continuité de la circulation des produits alimentaires dans l’ensemble de l’UE : la Commission travaille étroitement avec les États membres à assurer le fonctionnement du marché unique des biens par l’établissement de voies réservées («green lanes»). Les contrôles effectués aux points de passage frontaliers désignés pour ces voies réservées ne dureront pas plus de 15 minutes. Le passage est désormais autorisé pour toutes les marchandises, y compris les produits agroalimentaires.

 

  • Au niveau du Conseil, afin de soutenir les Etats les plus vulnérables, la décision d’appliquer la clause dérogatoire générale et de suspendre les obligations du Pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses liées au Covid-19 a été prise, et les ministres ont commencé à explorer les modalités d’un recours au Mécanisme européen de stabilité.

 

  • Dans les Etats membres, des plans nationaux ont été adoptés, pour un montant équivalent à 2% du PIB de l’Union, auxquels s’ajoutent des liquidités pour les entreprises et les travailleurs à hauteur de 10-13% du PIB de l’Union. Le détails des décisions économiques est disponible ici.

 

note complète disponible sur l’espace Membres de FE 

L’UE DOIT RELEVER LE DÉFI DE LA CRISE DU COVID-19 SUR LES MARCHÉS AGRICOLES

Posted on - Posted by Farm Europe

La crise du Covid-19 a déjà des répercussions sur l’agriculture à plusieurs égards : les flux transfrontaliers de produits agricoles sont retardés et, dans certaines régions, les travailleurs sont en nombre insuffisant.

Il s’agit là de problèmes graves. Des mesures sont prises pour accélérer les échanges transfrontaliers, quant aux pénuries de main-d’œuvre, elles ne peuvent être résolues qu’au niveau régional et local.

Toutefois, il y a un domaine dans lequel l’UE, et en particulier la Commission européenne, doit être extrêmement vigilante et proactive, car il relève clairement de sa responsabilité.

Il s’agit des marchés agricoles, qui sont sur le point de subir de plein fouet les conséquences de la crise de Covid-19.

L’impact est déjà dramatique pour le secteur des fleurs et desplantes ornementales, qui ressent directement et rapidement le coup des fermetures de magasins. D’autres secteurs, plus dépendants de la restauration, seront également touchés. La consommation de produits frais sont aussi susceptibles de  souffrir du confinement, car les familles font moins souvent leurs courses et la routine quotidienne est perturbée.

Cependant, le pire est malheureusement encore à venir. La crise du Covid-19 va se transformer en une crise économique à part entière, en raison de la fermeture de tant de secteurs économiques. Certains pays seront plus touchés que d’autres, mais tous en souffriront et l’UE va être, sans aucun doute, confrontée à une forte récession.

Or, une récession entraînera une réduction de la demande de produits agricoles et un déplacement de la demande vers des produits moins chers. Pour aggraver les choses, il n’y aura pas de soupape d’échappement par les exportations, car la crise frappe le monde entier. Au contraire, les exportations en souffriront également. 

Il est donc prévisible que les marchés agricoles tomberont dans une certaine mesure, certains plus que d’autres, en crise dans un environnement économique déprimé.

Qu’est-on en droit d’attendre de la Commission européenne dans un tel contexte ? Devrait-elle adopter une politique d’attentisme ? Devrait-elle s’appuyer uniquement sur les outils actuels de gestion de crise de la PAC ? Devrait-elle se contenter d’augmenter le niveau des aides d’État, au lieu de poursuivre une approche commune ?

Les États-Unis ont suivi une autre voie, ils se sont préparés aux conséquences en augmentant le budget agricole de 48 milliards de dollars, dont 14 milliards pour reconstituer le Commodity Credit Corp, un programme de l’époque de la dépression conçu pour stabiliser les revenus agricoles, et 9,5 milliards pour soutenir les producteurs de cultures spécialisées, de bétail et de produits laitiers, ainsi que ceux qui approvisionnent les marchés agricoles, les restaurants et les écoles.

Ce programme d’aides s’ajoute aux deux programmes d’aides précédents destinés à compenser les pertes des agriculteurs américains liées aux guerres commerciales entre les États-Unis et la Chine.

Dans l’UE, les producteurs touchés par les représailles américaines dans le cadre du conflit Airbus, en particulier les producteurs de vin, n’ont pas reçu de soutien spécifique. Comme Farm Europe l’a déjà souligné, la divergence des soutiens aux agriculteurs de part et d’autre de l’Atlantique s’accentue.

Jusqu’à présent, la Commission européenne n’a fait qu’assouplir les règles en matière d’aides d’État pour faire face à la crise de Covid-19. S’il est compréhensible d’assouplir ces règles en temps de crise, cela induira inéluctablement des distorsions entre les agriculteurs des pays qui ont la puissance économique et la volonté politique d’aider le secteur et ceux qui ne l’ont pas.

De plus, une multitude d’aides d’État ne constituent pas une réponse à une crise du marché à l’échelle de l’UE. Seules des mesures communes peuvent y remédier.

Farm Europe est fermement convaincue que nous devons tirer les leçons de l’expérience passée. Lors des dernières crises du marché, que ce soit les deux crises du secteur laitier ou celle des fruits et légumes, il est apparu clairement qu’intervenir alors que la crise avait atteint son plein développement coûtait plus cher et causait davantage de dégats  économiques et sociaux qu’agir dés les prémices.

La PAC actuelle est mal équipée pour faire face à une grave crise du marché dans de nombreux secteurs. Les seuils de déclenchement des interventions sont beaucoup trop bas et la boîte à outils n’est ni complète ni opérationnelle. Les outils de gestion des risques définis en 2013 et affinés grâce à l’Omnibus financier ne sont pas prévus pour faire face à une telle crise. Ils apportent des réponses à la volatilité des marchés et non à une crise profonde.

Une approche attentiste serait donc clairement une erreur. L’UE doit anticiper les difficultés à venir et se donner les moyens d’y faire face.

Il est essentiel que l’UE agisse rapidement pour créer une véritable réserve de crise, avec les règles d’engagement appropriées. Comme l’a proposé la COMAGRI, la Commission européenne devrait prendre l’initiative de toute urgence.

Nous avons besoin de plus de 400 millions d’euros, nous devons disposer de règles d’engagement qui permettent à la Commission d’intervenir rapidement pour redresser les marchés, par les meilleurs moyens disponibles – par exemple en réduisant l’offre et en indemnisant les agriculteurs pour la perte de production, en intervenant de manière plus décisive. Et la dernière chose dont les agriculteurs ont besoin, c’est de voir leurs paiements directs réduits des montants utilisés pour lutter contre la crise.

Cette crise risque d’être plus sévère et plus profonde que les précédentes. La Commission européenne ne doit pas s’appuyer sur les outils actuels de gestion de crise de la PAC qui n’ont pas fonctionné correctement dans un passé récent, mais en créer de nouveaux. Le règlement de transition pourrait être un instrument législatif permettant de les mettre en œuvre rapidement. Ne laissons pas passer cette occasion.

Conseil « Agri-PECHEs » informel : MAINTENIR L’APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE ET LA MAIN-D’ŒUVRE

Posted on - Posted by Farm Europe

Bien que le Conseil du 23 mars ait été annulé en raison de la pandémie de COVID-19, les ministres de l’agriculture des 27 se sont néanmoins réunis en vidéoconférence le 25 mars 2020. En présence de la présidente du Conseil Marija Vučković ainsi que des commissaires à l’agriculture Janusz Wojciechowski et à l’environnement Virginijus Sinkevičius, les ministres ont discuté des mesures existantes et prévues dans les États membres et au niveau communautaire pour trouver des solutions aux impacts causés par la pandémie sur les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Au cours du débat « informel », les délégations ont réaffirmé que l’approvisionnement en denrées alimentaires de haute qualité se poursuivra sans interruption pendant la crise. Guidées par la ministre croate de l’agriculture, Marija Vučković, les délégations ont procédé à un échange de vues sur les mesures déjà prises, ainsi que sur celles prévues aux niveaux national et européen pour contrer l’impact du virus sur leurs secteurs respectifs.

De nombreuses délégations (IE, FR, PT, CY, LT, RO, PL, IT, NL, CZ, AT, SE) ont appelé à une action européenne pour atténuer l’impact de COVID-19 sur les secteurs de l’agroalimentaire et de la pêche. Pour l’instant, la Commission s’est limitée à transférer la responsabilité des réponses aux États membres sous forme d’aides d’État et à assurer la circulation des produits alimentaires au sein de l’Union. Elle s’est également cachée derrière le suivi de l’évolution future des marchés afin de ne pas prendre position en séance sur la demande de mesures exceptionnelles.

À l’issue du débat, étayé par un aperçu de la situation par la présidence, la présidente du Conseil a déclaré que « pour assurer le fonctionnement normal de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, il est essentiel d’identifier les obstacles critiques causés par le COVID-19 », citant certains des points soulevés par les participants, tels que les restrictions dans la circulation des marchandises, les changements dans les habitudes de consommation et dans le fonctionnement des systèmes de production agroalimentaire. Elle a également souligné le manque de main-d’œuvre « dû à la fermeture des frontières, aux exigences de distance sociale, à l’isolement obligatoire ou à la quarantaine ».

« Les ministres ont demandé aujourd’hui à la Commission de surveiller étroitement et de défendre l’intégrité du marché unique et de proposer des mesures appropriées lorsque des problèmes sont constatés dans la chaîne d’approvisionnement. Nous avons besoin de quelques jours pour résumer les résultats de cette réunion et, avec la Commission européenne, nous évaluerons et déciderons des mesures supplémentaires à prendre », a ajouté Marija Vučković.

 

Note complète disponible sur l’espace Membres FE 

NEGOCIATIONS POUR LE BUDGET DE L’UE : PAS D’ACCORD SUR LE CFP

Posted on - Posted by Farm Europe

Le mois de février fut marqué par l’échec des dirigeants européens pour trouver un accord sur le Cadre de Financement Pluri annuel 2021-2027 de l’UE. La proposition de Charles Michel d’un niveau global du CFP 2021-2027 à 1,074% ne faisait pas l’unanimité du sommet des 19 et 20 février et aucun compromis n’a émergé. En ce qui concerne la PAC, les coupes sévères (-10 % 1er pilier, -25% 2nd développement rural) ont été rédhibitoires pour certains Etats membres.

 

note complète disponible sur l’espace Membres de FE 

Négociations pour la réforme de la PAC : une période de transition plus longue

Posted on - Posted by Farm Europe

Le mois de février fut marqué par :

  • Les députés de la ComAgri ont majoritairement confirmé, à la suite des travaux du rapporteur Elsi Katainen, la nécessité de prolonger d’au moins une année la période de transition d’un an proposée par la Commission européenne.
  • Ils ont par ailleurs manifesté leur soutien aux organisations de producteurs comme moyen de renforcer la position de ces derniers, lors d’un échange de vue avec la Commission européenne.

 

note complète disponible sur l’espace Membres de FE 

SECTEUR VITIVINICOLE : ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT SUR LA PROMOTION

Posted on - Posted by Farm Europe

Le règlement de l’Union européenne pour la promotion du vin de l’UE est rentré en vigueur le 3 février, entériné par un vote positif de la COMAGRI le 18 février. La hausse des tarifs a continué à faire chuter les ventes des vins au USA.
En France, les vignerons demandent un fonds de compensation au Président français.

Au niveau mondial, le prix du vin américain baisse, en raison notamment d’un surplus de vin californien. De plus, le coronavirus affecte le commerce internationale du vin, avec des chutes des exportations mondiales de vin envers la Chine.

note complète disponible sur l’espace Membres FE 

NOUVELLES TECHNIQUES DE SELECTION : LA COMMISSION LANCE UNE CONSULTATION

Posted on - Posted by Farm Europe

Durant le mois de février, la Commission européenne a lancé une consultation à propos des NBT’S, dans le cadre de la réalisation d’une étude qu’elle veut finaliser pour avril 2021. En France, le Conseil d’État, à travers une décision, estime, que les NBT’S doivent d’être soumis aux mêmes clauses que les OGM quant à l’application de la directive européenne règlementant les organismes génétiquement modifiés.

Après l’Allemagne, via sa ministre de l’agriculture appelant à être plus ouvert vis à vis des NBT’S ; c’est au tour de l’Italie, via Teresa Bellanova, ministre de l’agriculture, qui demande « à l’Europe de les distinguer des OGM, car le résultat final est complètement différent ».

Enfin, la DG AGRI, via les propos d’un directeur voit les nouvelles techniques de sélection comme un moyen de gérer les ravageurs en agriculture, comme une alternative aux pesticides. Dans le cadre de la stratégie Farm to Fork qui devrait être présentée fin mars (et qui sera mise en consultation inter-services de la commission européenne dés lundi 9 mars), la Commission indique vouloir prendre des initiatives législatives relatives aux NBTs sous son mandat, sans mentionner de date à cet état des discussions internes qui ont lieu entre ses services.

note complète disponible sur l’espace Membres de FE 

RELATIONS COMMERCIALES UE-RU APRÈS LE BREXIT : QUESTIONS CLÉS POUR LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE

Posted on - Posted by Farm Europe

INTRODUCTION

L’objectif de ce document est d’identifier les questions clés des relations commerciales UE-RU après le Brexit, comme étape préliminaire afin d’orienter les discussions avec la Commission et d’autres décideurs et parties prenantes.

Dans des documents précédents, Farm Europe a analysé les différents scénarios possibles pour le Brexit, attirant l’attention de ses membres et d’autres parties prenantes sur l’ampleur de l’impact qu’aurait un « Brexit dur » ou un accord de libre-échange (ALE) pour le secteur agroalimentaire de l’UE.

Les fondamentaux n’ont pas changé, dans la mesure où l’UE 27 bénéficie d’un important excédent commercial avec le RU, et dans tout scénario autre que celui où le RU serait resté dans l’Union douanière, cet excédent commercial et les flux commerciaux seront affectés négativement.

Ce qui a changé, c’est le niveau d’incertitude, puisque deux éléments clés sont désormais connus ou très susceptibles de se concrétiser. Le Brexit est désormais un fait acquis, le RU a quitté l’UE le 31 janvier 2020. Le RU devrait également quitter l’union douanière, comme l’a annoncé son gouvernement, d’ici la fin de la période transitoire qui est censée expirer à la fin de cette année.

 

Qu’en est-il des perspectives pour les futures relations commerciales ?

Deux options sont encore ouvertes : un scénario sans accord (hard Brexit) en cas d’échec des négociations et d’absence d’accord sur la prolongation de la période transitoire ; et un ALE, qui pourrait être plus ou moins large.

Même si le scénario sans accord est une possibilité qui ne doit pas être exclue, il semble moins probable qu’une entente sur un ALE, car les deux parties perdraient beaucoup et seraient vus comme essuyant un échec politique monumental.

Le présent document se concentre donc sur le scénario d’un ALE, le plus probable. L’objectif est de déterminer quelles sont les principales préoccupations que peut avoir le secteur agroalimentaire pour ces négociations, afin de servir de base à des discussions avec les décideurs et les autres parties intéressées.

 

on parle beaucoup du timing…

Beaucoup a été dit sur le fait qu’il est presque impossible de négocier un ALE en moins d’un an. Mais il a également été ajouté que l’UE et le RU pourraient négocier par étapes, avec pour objectif de parvenir rapidement à un accord lorsque cela sera possible, et de laisser pour les étapes ultérieures les questions plus difficiles. Le projet de mandat de négociation de la Commission prévoit explicitement cette possibilité.

Il ne faudrait pas oublier que le RU était membre de l’UE, il était donc totalement aligné sur ses règles et normes. Il devrait être relativement facile de conclure rapidement le chapitre agroalimentaire de l’ALE. Toutefois, le RU pourrait s’écarter progressivement de l’ensemble des règles et normes actuelles de l’UE. Dans le secteur agricole, le RU pourrait, par exemple, s’écarter rapidement des restrictions actuelles de l’UE sur les NBT’s, ou ne pas suivre l’UE dans la restriction de l’utilisation des pesticides. Le problème pour l’UE serait donc une diminution de la compétitivité vis-à-vis du RU s’il adopte ou maintient des restrictions à l’agriculture, par exemple pour des raisons environnementales dans le cadre du « Green Deal », et que ces restrictions ne sont pas appliquées de la même manière au RU.

Les zones de divergences pourraient s’accumuler avec le temps, car le RU fixera son cap de manière indépendante. Mais cela ne devrait pas constituer un obstacle majeur à la conclusion d’un accord sur le respect par chacun de règles et de normes du marché, ni même à la négociation d’accords d’équivalence, comme l’UE l’a fait dans d’autres ALE. Les exportations britanniques devraient respecter nos normes et vice-versa. Le coût au départ serait minime car l’ensemble est similaire, même s’il pourra augmenter avec le temps.

L’UE et le RU devront tous deux faire face à des nouveaux coûts pour leurs échanges bilatéraux, découlant des contrôles douaniers et réglementaires. S’il est dans l’intérêt de l’UE que l’intégrité de son marché unique soit préservée, il est également dans son intérêt que ces contrôles soient fondés sur une évaluation des risques appropriée et que les coûts supplémentaires liés à ses exportations vers le RU soient contrôlés aussi rapidement que possible. Ayant dit cela, pour que l’ALE entre en vigueur, il devrait couvrir tous les secteurs économiques. S’agissant d’échanges de biens, cela ne devrait pas poser de problème car pour l’ensemble des secteurs de biens, l’intégration des deux marchés est très forte. Cependant, la négociation sur les services, et en particulier sur les services financiers, peut rendre l’ensemble de la négociation de l’ALE plus complexe et plus difficile.

En ce qui concerne le calendrier, un premier point à faire valoir serait donc que, pour le secteur agroalimentaire, il est possible et souhaitable de conclure un ALE dans les plus brefs délais – d’ici la fin de l’année, ce qui pourrait être serré mais pas impossible.

Ce qu’il s’agirait  d’éviter à tout prix, serait de regrouper toutes les questions de la relation post-Brexit et de ne se mettre d’accord sur rien tant que tout n’est pas réglé. Cela nécessiterait très probablement une prolongation de la période de transition, démarche qui se heurterait à des difficultés politiques, et augmenterait la probabilité d’un Brexit dur. Les conséquences d’un Brexit dur ont été examinées dans des documents précédents, il conduirait à une crise dramatique dans de nombreux secteurs agroalimentaires de l’UE, et devrait donc être évité comme le pire résultat possible.

 

même avec un ALE, l’UE sera moins bien lotie…

Il est utile de rappeler ce que nous avons écrit sur le cas d’un ALE post-Brexit pour le dernier Global Food Forum :

« …le Royaume-Uni sera libre d’adopter des accords de libre-échange avec des pays comme les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mercosur, avec pour résultat évident que la concurrence pour les produits agroalimentaires sur le marché britannique changera radicalement à l’encontre de nos intérêts, et que le marché de l’UE pourrait, dans une certaine mesure, être ouvert au détournement des échanges et aux produits moins chers importés au Royaume-Uni. Cela pourrait ne pas être un gros problème pour les autres secteurs économiques qui bénéficient d’une protection tarifaire faible ou nulle, mais ce serait certainement un problème important pour le secteur agroalimentaire, car le marché britannique ne serait plus protégé de la concurrence extérieure dans des secteurs clés (viandes, produits laitiers, sucre) par les tarifs douaniers communs de l’UE, et il ne serait pas non plus obligé de faire respecter les normes et standards élevés de l’UE si le Royaume-Uni en décidait ainsi.

N’oublions pas que 60 % des produits agricoles et alimentaires consommés au Royaume-Uni sont importés, et près de 75 % d’entre eux proviennent de l’UE.

L’UE-27 exporte pour plus de 38 milliards d’euros de produits agroalimentaires vers le Royaume-Uni et n’en importe que 16 milliards, bénéficiant d’un excédent commercial élevé de 22 milliards d’euros« .

Dans ce contexte, n’oublions pas que le RU s’était déjà préparé à l’événement du Brexit avant de conclure sa propre série d’ALE avec le reste du monde, en envisageant une baisse unilatérale de ses droits de douane à l’OMC pour un large éventail de produits. Cela entraînerait une concurrence rapide et étendue avec nos exportations dès la fin de la période de transition.

L’ALE avec le RU devrait instaurer un libre-échange généralisé, à tarif zéro et à contingent zéro, qui est le cadre qui nous rapproche de la situation actuelle, et qui atténuerait le plus nos pertes.

Les pertes auxquelles nous serons confrontés dépendent des accords commerciaux que le RU conclura et de notre capacité à améliorer notre compétitivité, ou du moins à ne pas la compromettre avec des niveaux supplémentaires de mesures restrictives. Mais il est inévitable qu’elles se produisent, d’autant plus dans des secteurs stratégiques comme la viande, les produits laitiers et le sucre.

 

l’UE devrait cependant bloquer tout détournement des échanges…

Bien que l’UE ne puisse pas faire grand-chose pour déterminer l’ampleur de la concurrence à laquelle elle sera confrontée sur le marché britannique, elle peut et doit, dans le cadre de la négociation de l’ALE, empêcher le détournement des échanges, c’est-à-dire que le RU soit utilisé comme plate-forme pour exporter vers l’UE des produits originaires d’autres pays.

Un ensemble strict de règles d’origine devrait faire partie intégrante de l’ALE. Les vins bénéficiant des conditions de l’ALE devraient être entièrement produits, et pas seulement mis en bouteille, au RU. La viande et les produits laitiers devraient respecter les mêmes règles d’origine strictes, tout comme le sucre et les biocarburants. Dans le cas contraire, le sucre brésilien et l’éthanol produit à partir de mélasse, par exemple, seraient acheminés vers le marché de l’UE sans droits de douane. De même, nous ne devrions pas être prêts à accepter le biodiesel produit au Royaume-Uni à partir d’huile de palme importée d’Asie du Sud-Est.

Pour les secteurs du sucre, de la viande et de l’amidon, l’UE devrait aller plus loin et empêcher le RU de « troquer » sa production contre des importations moins chères en provenance de pays tiers – et d’exporter la majeure partie de la production britannique vers l’UE. Ce commerce triangulaire pourrait causer des ravages sur les marchés de l’UE. Une clause de sauvegarde à l’exportation nette devrait être incluse dans l’ALE pour une série de produits hautement sensibles, à déclencher lorsque le RU exporte vers l’UE plus que le solde net de sa production par rapport à sa consommation intérieure.

Il convient d’ajouter que l’UE devra déjà importer davantage de pays tiers dans le cadre des ALE existants et d’autres accords bilatéraux, à la suite du retrait du RU, si elle ne peut pas renégocier les volumes d’importation préférentielle négociés lorsque le RU était membre. La part du RU dans les importations préférentielles disparaîtra, mais les quantités convenues resteront.

 

CONCLUSION

En conclusion, les demandes du secteur agroalimentaire de l’UE pour les prochaines négociations entre l’UE et le RU sur les relations futures devraient être les suivantes :

  • Bien qu’il n’y ait aucun doute à avoir sur le fait que le secteur sera moins bien loti qu’aujourd’hui, car il sera très probablement confronté à une concurrence accrue d’autres pays sur le marché britannique, le meilleur moyen d’y remédier est de conclure un accord de libre-échange global sans droits de douane ni quotas ;
  • La conclusion d’un ALE ne devrait pas être tenue en otage par d’autres questions plus difficiles, ce qui augmenterait le risque d’un « hard-Brexit
  • Un ensemble strict de règles d’origine devrait être adopté pour empêcher le détournement des échanges en utilisant le RU comme plate-forme pour les exportations d’autres pays vers l’UE.

NOUVELLES TECHNIQUES DE SELECTION : UNE PROPOSITION REGLEMENTAIRE DANS LA F2F

Posted on - Posted by Farm Europe

Ce premier mois de l’année 2020 aura enregistré plusieurs déclarations à propos des des nouvelles techniques de sélection des plantes (NBTs). La nouvelle Commissaire européenne à la santé, Stella Kyriakides a déclaré qu’une proposition sur la réglementation  des NBTs pourrait être incluse dans la prochaine stratégie «de la ferme à la fourchette ».

La ministre fédérale allemande de l’agriculture, Julia Klöckner (CDU), et l’Eurodéputée Anne Sander (PPE) ont pris aussi position ce mois-ci sur les NBTs.

Au niveau mondial, le secretaire d’Etat US en visite en Europe a souligné l’importance de décisions basées scientifiquement et des NBTs dans ce contexte.

La Chine indique, quant à elle, avoir mis au point, une nouvelle technique génétique améliorant la méthode CRISPR Cas.

 

note complète disponible sur l’espace Membres de FE