Le 5 de juillet, la Commission européenne a présenté une proposition de  » Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux végétaux obtenus par certaines techniques génomiques nouvelles et aux denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont issus « . Cette proposition fournit une bonne base de travail pour stimuler l’innovation, et répondre aux défis de la santé, du climat et de l’environnement. Cette proposition va maintenant être examinée en codécision par le Parlement européen et le Conseil. La ComENVI et la ComAGRI seront toutes deux impliquées jusqu’à la fin de ce mandat. Il appartiendra très probablement au prochain Parlement de finaliser l’accord et de le négocier avec le Conseil.

Note complète disponible sur l’espace Membres de Farm Europe.

Quelle que soit l’issue du vote sur la loi de restauration de la nature à Strasbourg demain, la situation de polarisation extrême du débat est d’ores et déjà un échec majeur pour le vice-président Frans Timmermans et sa vision personnelle de la mise en œuvre du Green Deal et de Farm to Fork.

En définitive, elle pose la question d’une Commission européenne qui se veut  » politique « , et qui n’a plus la capacité de jouer son rôle d' »honest broker « , à même de faciliter le dialogue et d’élaborer des compromis ne laissant personne de côté. L’inclusion de l’agriculture dans ce texte pose question dans la mesure où les co-législateurs viennent de trouver un accord via la Politique Agricole Commune sur des points importants rouvert dans la Loi de Restauration de la Nature. Cela crée une méfiance dans la prise de décision politique et le sentiment dans le monde agricole que la Commission européenne revient par la petite porte arrière, malgré les équilibres politiques récemment mis en place.

La loi sur la restauration de la nature est loin d’être le seul texte visant à protéger les ressources naturelles. L’objectif de cette loi est avant tout de placer la protection de la biodiversité et la politique environnementale sous la juridiction des tribunaux, de faire peser un risque juridique sur les Etats membres et les responsables politiques, et in fine de faire pression sur tous ceux qui sont en contact direct avec les ressources naturelles, en particulier les agriculteurs, les pêcheurs et les forestiers.

A cet égard, l’article 16 proposé par la Commission européenne (qui facilite l’action en justice des particuliers contre les responsables politiques) est révélateur de cette approche : avec cette loi, il ne s’agit pas d’encourager et de promouvoir une dynamique positive. Il ne s’agit pas d’incitations, mais de sanctions. La Commission européenne se positionne comme un superviseur qui valide ou distribue des sanctions, sans prendre la responsabilité politique de définir la voie à suivre pour atteindre les objectifs — la manière de mettre en œuvre les transitions —, et en s’appuyant si nécessaire sur les tribunaux. La Commission européenne approuverait les plans nationaux.

Aucun groupe politique, à l’exception des Verts et d’une partie de l’extrême gauche, ne se sent vraiment à l’aise avec l’approche définie par la Commission européenne. L’analyse des amendements déposés en plénière le confirme.

• Le PPE rejette profondément ce texte. Il a finalement décidé qu’il était inutile d’essayer d’améliorer le projet de loi. Il a déposé une motion de rejet.

• Il est rejoint dans cette démarche par les groupes ECR et ID. L’ECR a également déposé des amendements visant à supprimer l’objectif de 10 % pour les zones d’intérêt écologique (équivalent des terres en jachère) et à supprimer l’indicateur « papillon », qui obligerait les États membres à observer la croissance de certaines espèces.

• Le groupe Renew Europe tente un compromis en proposant l’approche générale du Conseil, une proposition qui ne résout toutefois pas les questions agricoles les plus controversées.

• En outre, des députés européens de Renew Europe et des Socialistes ont déposé des amendements sur ces sujets afin de limiter l’impact négatif potentiel sur l’agriculture, et en particulier la suppression de toute référence à l’objectif de 10 %.

• Les Verts soutiennent l’approche globale du vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans.

Cependant, aucun amendement n’a été déposé concernant le considérant faisant de l’agriculture extensive l’alpha et l’oméga d’une politique environnementale efficace. Or, ce type d’approche, qui va dans le sens d’une décroissance de la production agricole, pose problème, non seulement du point de vue de la souveraineté alimentaire, mais aussi du point de vue de la protection des ressources naturelles. Cela signifierait plus de terres cultivées, donc plus de déforestation et moins de biodiversité. Par conséquent, en suivant cette voie d' »extensification », la loi sur la restauration de la nature serait en tant que telle mauvaise pour la nature.

Notre analyse de la proposition initiale est disponible ici.

Alors que le travail aux USA sur le traitement similaire des techniques CRISPR et des méthodes traditionnelles de selection génétique se poursuit, et que le gouvernement canadien fait face à des critiques sur sa gestion du dossier, la Commission européenne a présentée le 5 juillet sa proposition de nouvelle règlementation relative aux NGTs, en différenciant NGTs similaires aux methodes traditionnelles, NGTs non comparables mais portant des benefices en terme de durabilité et autres NGTs. 

Note complète disponible sur l’espace Membres de Farm Europe. 

Dans le contexte de l’adoption du paquet sur l’utilisation durable des ressources naturelles essentielles, Farm Europe se félicite de la proposition de la Commission européenne sur les NGT, qui ouvre la voie à l’innovation et au dynamisme de la recherche dans le secteur agricole. Cependant, cette bonne proposition ne doit pas faire oublier la faiblesse de l’étude d’impact complémentaire sur la proposition de règlement sur l’utilisation durable des pesticides qui est « lourde » en longueur, mais légère en contenu, et embarrassante pour les secteurs qualifiés de non essentiels. 

La proposition relative aux NGTs ouvre de nombreuses possibilités aux instituts de recherche et aux petites et moyennes entreprises qui pourront, grâce à la réduction de la bureaucratie, développer de nouvelles variétés végétales répondant à la demande d’une plus grande durabilité, d’une résistance aux maladies et d’une utilisation réduite d’intrants.

Nous constatons que, par rapport à une version diffusée ces derniers jours, la Commission européenne a décidé de supprimer la restriction pour les NGT tolérantes aux herbicides. Bien que l’argument politique soit clair et fasse écho aux erreurs commises par le passé avec les OGM, il aurait pu représenter une discrimination sans une base juridique solide. Pour éviter cela, une restriction a été introduite dans la proposition concernant le matériel végétal de reproduction pour toutes les variétés tolérantes aux herbicides (et pas seulement pour les NGT), qui devront respecter certaines conditions (par exemple, la rotation des cultures) que la Commission précisera mieux dans un acte délégué, afin d’éviter une augmentation de l’utilisation d’herbicides.

Nous regrettons que la production biologique ne puisse pas profiter des NGT et de leur aide potentielle pour une agriculture plus durable. Cela aurait été une possibilité positive pour un secteur qui a atteint sa maturité et qui a du mal à se développer comme la Commission l’avait prévu. 

Bien que nous évaluions positivement la proposition de la Commission dans son ensemble, nous voudrions souligner que nous sommes loin d’une utilisation généralisée et décisive de ces techniques en temps voulu, d’abord parce qu’il faudra au moins 2 à 3 ans pour que le règlement soit approuvé (compte tenu également de la pause liée aux élections européennes) et ensuite parce que, si la recherche n’a pas été entamée avant l’élaboration du règlement de l’UE, il faut plus de 5 ans pour créer une variété NGT pour une espèce dont le génome est connu, et ce, sans compter le temps de renouvellement d’un verger ou d’un vignoble dans le cas des cultures pérennes. 

Ainsi, contrairement à ce que laisse entendre le vice-président Timmermans, cet important cadre législatif sur les NGT ne peut être utilisé comme monnaie d’échange pour faire approuver des règlements tels que celui sur l’utilisation durable des pesticides, qui posent de nombreux problèmes dans un pas de temps plus court.

Une étude d’impact décevante sur les pesticides

Nous rappelons qu’aujourd’hui même, la Commission a publié sa réponse à la demande du Conseil du 19 décembre 2022 concernant une étude d’impact supplémentaire sur la proposition de règlement relatif à l’utilisation durable des pesticides. 

Le document, qui se veut sérieux principalement en raison de sa longueur (220 pages), est finalement facile à résumer : la Commission ne présente aucune nouvelle étude et n’a effectué aucune analyse quantitative supplémentaire. Elle se contente de minimiser l’ensemble des études solides qui indiquent une baisse de la productivité suite aux propositions de la Commission. 

En l’absence d’une approche scientifique sérieuse, la Commission européenne se contente d’affirmer que ses propositions législatives sur les pesticides ne poseront aucun problème ni en terme de sécurité alimentaire, ni en terme de réduction de la production, grâce au développement de la production biologique, grâce à la réduction des pesticides sur les terres non agricoles et grâce aux NGT, des techniques très utiles mais qui, comme nous l’avons souligné, ne seront pas disponibles de sitôt.

La déclaration la plus déroutante de cette étude est que la Commission européenne reconnaît qu’il est vrai qu’il y aura une baisse de la productivité, mais elle concernera principalement les productions telles que le raisin (et donc le vin), les tomates et le houblon, qui n’ont pas d’impact sur la sécurité alimentaire. 

Selon la Commission, en cas de perte de revenus, les agriculteurs pourront couvrir les coûts avec les aides de la PAC (encore une fois !). Ces déclarations sont très irrespectueuses pour le secteur agricole à qui l’on demande depuis des années d’être à la fois plus orienté vers le marché et plus durable sur le plan environnemental, avec un budget de la PAC qui s’est considérablement réduit au fil des ans et qui aujourd’hui, en raison de l’inflation, perd encore plus de sa valeur.

Alors que le vote de la loi sur la restauration de la nature en commission de l’environnement du Parlement européen a pris une tournure dramatique et s’est déroulé dans un contexte de campagne sans précédent, il convient de porter un regard apaisé sur ce texte pour dépasser les postures simplistes pro ou anti-nature qui se sont affirmées dans le débat de ces derniers jours, et en comprendre les enjeux. Cette loi n’est pas la seule initiative visant à protéger la biodiversité. 

La proposition de règlement sur la restauration de la nature a été publiée par la Commission européenne le 22 juin 2022, en même temps que le règlement sur l’utilisation durable des pesticides. 

Ce règlement vise à inscrire dans la loi les objectifs de restauration des écosystèmes naturels et de la biodiversité en imposant aux États membres d’élaborer des plans nationaux. Il crée une obligation de résultat, avec l’introduction d’un risque juridique, y compris à travers un accès facilité à la justice pour tout citoyen ayant un intérêt suffisant en la matière, dans l’esprit des initiatives citoyennes telles que l’Affaire du siècle et la condamnation de certains États pour inaction climatique. 

Cette judiciarisation de la protection de l’environnement est la principale innovation du texte, qui vise à faire peser un risque juridique sur les États membres en cas de non-respect des trajectoires de progrès. Elle s’ajoute aux nombreuses directives et règlements élaborés, et parfois adoptés, ces derniers mois dans le cadre du Green Deal pour protéger l’environnement, lutter contre le changement climatique et protéger la biodiversité. 

Le règlement couvre tous les écosystèmes, y compris les terres agricoles. L’article 9, intitulé « restauration des écosystèmes agricoles », vise à accroître la biodiversité sur les terres agricoles. Pour ce faire, la Commission européenne propose que les États membres parviennent à une tendance à la hausse au niveau national pour chacun des indicateurs suivants dans les écosystèmes agricoles d’ici à 2030 :

– indice des papillons des prairies ; 

– stock de carbone organique dans les sols minéraux cultivés ;

– part des terres agricoles présentant des caractéristiques topographiques à forte diversité et intérêt écologique.

Ces trois indicateurs sont décrits à l’annexe IV, qui précise que « les terres agricoles présentant des caractéristiques topographiques à haute diversité sont des végétations naturelles ou semi-naturelles permanentes présentes dans un contexte agricole qui fournissent des services écosystémiques et soutiennent la biodiversité » et qu’elles doivent remplir les conditions suivantes : ne pas être utilisées pour la production agricole (y compris le pâturage ou la production de fourrage), et ne pas être traitées avec des engrais ou des pesticides. 

Il est également expressément demandé aux États membres de rétablir la population d’oiseaux des champs d’ici à 2030, sur la base d’une liste d’espèces détaillée dans le règlement, et de rétablir 70 % des tourbières en tant que zones humides d’ici à 2050. 

Le point relatif aux « zones agricoles présentant des caractéristiques paysagères à haute diversité » est sans doute l’un des plus sensibles et celui qui a suscité les réactions de nombreux députés. Il s’agit de mesures à appliquer au niveau des Etats membres, qui seront responsables de leur application dans les exploitations agricoles. 

Dans sa proposition, la Commission définit l’objectif de 10% comme un objectif de l’Union européenne, sans préciser comment il sera appliqué par chaque Etat membre. Celle-ci est laissée à la discrétion de la Commission européenne qui, en vertu de l’article 14, est tenue de veiller à ce que les 10 % de la surface agricole présentant des caractéristiques paysagères à haute diversité soient atteints. Cela conduirait très probablement la Commission européenne à demander aux États membres de retirer des terres agricoles de la production, lors de l’approbation des plans nationaux, afin d’atteindre cet objectif et, dans le cas contraire, un risque juridique accru pèserait naturellement sur les États membres.

En outre, cette proposition crée un chevauchement et une divergence avec les exigences, adoptées très récemment, de la conditionnalité de la PAC qui définissent les règles (différentes de celles proposées dans ce projet de restauration de la nature) à respecter par les agriculteurs en ce qui concerne les zones écologiques ciblées et les caractéristiques du paysage. 

Le projet de texte présenté par la Commission doit également être analysé à la lumière des dispositions de la proposition de règlement sur l’utilisation durable des pesticides, qui appelle à une réduction de leur utilisation au niveau national et à une interdiction de l’utilisation des pesticides chimiques dans les zones définies comme sensibles couvrant 70 à 90 % des terres agricoles de certains pays. 

Enfin, de larges pouvoirs délégués seraient accordés à la Commission européenne pour définir les grandes lignes des futurs plans nationaux, les conditions de leur approbation, ainsi que pour modifier les annexes du règlement.