Les NGT : un pas dans la bonne direction
La publication de la proposition de « Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux végétaux obtenus par certaines nouvelles techniques de génomique et à leurs denrées alimentaires et aliments pour animaux » est prévue pour le 5 juillet prochain, et le projet circule entre les différentes DG dans le cadre d’une procédure interservices pour d’ultimes amendements avant publication. Le texte de la proposition n’est donc pas encore finalisé.
Le texte qui circule actuellement – sauf modifications substantielles de dernière minute – nous donne une idée claire de la direction dans laquelle la Commission entend aller. Il confirme nos attentes et constitue une bonne base de travail sur ce dossier pour stimuler l’innovation et relever les défis en matière de santé, de climat et d’environnement, avant la négociation entre colégislateurs.
Tout d’abord, une distinction claire est faite entre 2 groupes de NGT :
1. Les plantes obtenues par mutagénèse ciblée ou cisgénèse, qui pourraient également se produire naturellement ou être produites par sélection conventionnelle (« plantes NGT de catégorie 1« ) seraient traitées de la même manière que les plantes conventionnelles et ne nécessiteraient pas d’autorisation, mais une simple notification. En outre, un registre de transparence serait établi. Si la notification a lieu avant l’essai en plein champ, la vérification des critères a lieu au niveau de l’État membre et la décision nationale a des effets à l’échelle de l’UE et s’applique également à la mise sur le marché. Pour la mise sur le marché lorsqu’aucun essai sur le terrain n’a été réalisé dans l’UE, y compris les importations, la décision est prise par la Commission, après vérification des critères par l’EFSA. Aucun étiquetage spécifique n’est requis.
2. Toutes les plantes issues de NGT qui ne relèvent pas du premier cas sont appelées « plantes de NGT de catégorie 2 » et relèveraient de la législation sur les OGM et feraient donc l’objet d’une procédure d’autorisation. L’évaluation des risques serait adaptée pour tenir compte de leurs différents profils de risque et des mesures seraient introduites pour encourager les produits végétaux susceptibles de contribuer à un système agroalimentaire durable. La traçabilité serait maintenue, de même que l’étiquetage. Sur une base volontaire, l’étiquetage des OGM peut être complété par des informations sur l’objectif de la modification génétique, par exemple pour accroître la durabilité de la plante. Contrairement aux OGM, les États membres ne pourraient pas restreindre la culture ou la circulation de ces plantes sur le marché. Des incitations réglementaires seront prévues pour les demandeurs (potentiels) de plantes NGT de catégorie 2 contenant des caractères susceptibles de contribuer à un système agroalimentaire durable, par exemple une procédure accélérée ou, lorsque le demandeur est une PME, l’exemption du paiement des contributions financières au laboratoire de référence de l’Union et au réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM.
En ce qui concerne ces deux catégories de NGT, les plantes NGT tolérantes aux herbicides, même si elles remplissent les critères de notification (NGT de catégorie 1), resteraient soumises à autorisation et aux exigences correspondantes, afin de pouvoir évaluer leur impact sur la santé humaine et animale et sur l’environnement à moyen et à long terme. « Il est prouvé que les mauvaises herbes résistantes aux herbicides peuvent résulter de l’utilisation combinée de variétés tolérantes aux herbicides et de la surconsommation d’herbicides qui y est associée, avec des incidences potentielles sur la santé et l’agroécosystème », explique la Commission.
En ce qui concerne la production biologique, selon le projet initial de la Commission, les NGT1 et les NGT2 seraient interdites dans la production biologique et, pour ce faire, il serait obligatoire d’indiquer l’utilisation des NGT dans l’étiquetage des semences. Les États membres devront prendre des mesures d’application pour assurer la coexistence.
Une fois formellement adoptée par le collège des commissaires le 5 juillet, cette proposition sera examinée en codécision par le Parlement européen et le Conseil. La ComENVI et la ComAGRI seront impliquées jusqu’à la fin de ce mandat. Il appartiendra très probablement au prochain Parlement de finaliser l’accord et de mener les négociations avec le Conseil.