REPLACER LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE EN HAUT DE L’AGENDA POLITIQUE EUROPÉEN

Comme la paix, la sécurité alimentaire a longtemps été tenue pour acquise en Europe.

La guerre aux frontières de l’Europe a provoqué une prise de conscience : il faut se préoccuper de l’approvisionnement en matières premières, tant énergétiques et qu’agricoles.

La sécurité alimentaire est à nouveau entrée dans notre agenda politique et nos préoccupations.

L’opinion publique a appris que le jaune du drapeau ukrainien représente l’importante production de céréales et que les pays européens (en particulier l’Allemagne et l’Italie) sont largement dépendants des importations de gaz russe. La Russie et l’Ukraine représentent ensemble près d’un tiers des exportations mondiales de blé, 19 % du maïs exporté et 80 % des exportations d’huile de tournesol.

Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), les prix mondiaux des produits alimentaires avaient déjà augmenté de 20,7 % en février 2022 par rapport à février 2021, les portant à un niveau record. L’augmentation pour les céréales était de 14,8 % supérieure au niveau d’il y a un an. Février a vu des augmentations pour toutes les principales céréales, reflétant en grande partie les incertitudes renouvelées de l’offre mondiale en raison de la guerre en Ukraine. Ces augmentations sont liées non seulement aux niveaux de production, mais aussi à l’instabilité et aux problèmes d’approvisionnement dans les secteurs de l’énergie, des engrais et des aliments pour animaux.

Tous ces facteurs tendent à comprimer les marges des producteurs agricoles. Jusqu’à présent, l’augmentation du coût des intrants et de l’énergie a absorbé largement, si ce n’est plus, les hausses des prix agricoles.

La crise qui se déroule sous nos yeux affecte :

les consommateurs les plus vulnérables et les plus modestes de l’Union européenne, ainsi que les populations fragiles des pays méditerranéens et africains dont la capacité à faire face à ces hausses de prix et à assurer un approvisionnement suffisant est limitée – le spectre de l’instabilité politique dans les pays du sud de la Méditerranée provoquée par les hausses des prix de l’énergie et l’alimentation en 2006/2007 est bien présent -;

les agriculteurs, que la hausse des prix des intrants les met dans une situation très difficile pouvant conduire à une baisse de la production, alors que l’enjeu pour l’Union européenne est d’accroître sa sécurité alimentaire et de répondre à la demande de ses partenaires commerciaux traditionnels et voisins, pour amortir le choc de l’arrêt des exportations de la mer noire.

Aujourd’hui, l’UE doit prendre des mesures immédiates et s’engager sans délai pour assurer la sécurité alimentaire de l’UE et contribuer à celle de nos voisins.

Sans délai, elle doit:

1) Mobiliser les 479 millions € de la réserve de crise de la PAC, mais aussi s’engager à l’augmenter en 2022 dans la mesure nécessaire en dehors du budget de la PAC et à la reconstituer en 2023 également en dehors du budget de la PAC. Dans une situation de crise généralisée, cela n’aurait aucun sens de prendre de l’argent aux agriculteurs en réduisant leurs aides directes de la PAC et de le restituer en aide de crise via la réserve ;

2) Instaurer des aides financières aux exploitations agricoles pour l’achat d’engrais et d’aliments pour le bétail ;

3) Renforcer la production européenne de protéines ; notamment par la levee temporaire des obligations de jachère ;

4) Définir les mesures de crise spécifiques à chaque secteur à activer en cas de besoin, tant pour faire face aux crises liées à la fermeture de certains marchés qu’aux baisses de consommation résultant des hausses de toutes les dépenses obligatoires des ménages (alimentation, transport, chauffage) ;

5) Effectuer un suivi fin – au moins mensuel – pour tous les secteurs avec une analyse détaillée de la production, des exportations, des importations et des stocks. Cet exercice de transparence est nécessaire pour éviter les risques de surchauffe liés à la pure spéculation.

6) Il est également nécessaire de donner sans tarder à la Commission les moyens d’assurer un équilibre permanent du marché et agir autant que de besoin.

Au-delà de ces mesures à prendre à très court terme, il est de la responsabilité des décideurs européens d’ancrer l’Europe dans une sécurité alimentaire renouvelée.

Cette sécurité alimentaire renforcée n’est pas antinomique du Green Deal européen et des objectifs de la stratégie Farm to Fork (F2F). La transition verte est nécessaire. Il ne s’agit pas de la remettre en cause.

Cependant, la F2F et le Green Deal ne peuvent pas être des stratégies de décroissance comme le propose la Commission. Les surcoûts qui en résultent ne sont pas supportables pour la majorité des Européens. La Commission propose des moyens d’action élitistes, avec comme pierre angulaire de ses réflexions les classes socio-économiques aisées, en laissant de côté les Européens les plus pauvres. Le Fonds de solidarité suggéré ne répond pas à l’ampleur du problème.

Dés lors, il est urgent que la Commission revoie sa copie et propose des moyens pour parvenir au Green Deal et à la F2F qui allient performance économique et environnementale. Cette idée est réaliste et réalisable. Elle implique un effort important et immédiat d’investissement dans les technologies innovantes existantes.

Pour l’agriculture, cela signifie un plan d’investissement massif immédiat de 15 milliards d’euros dans l’agriculture de précision et l’agriculture numérique, financé hors PAC à hauteur de 7 milliards d’euros.

Conséquence de tels investissements, des bénéfices immédiats seraient obtenus : réduction de la consommation d’engrais d’au moins 15 % en moyenne, réduction substantielle de l’utilisation des produits phytosanitaires, tout en maintenant, voire en améliorant le niveau de la production européenne.

Espagne : Plan stratégique de la PAC 2023-27

Mars 2022

Priorités stratégiques

L’Espagne a bâti un plan stratégique de la PAC 2023-2027 qui « vise le développement durable de l’agriculture, de l’alimentation et des zones rurales afin d’assurer la sécurité alimentaire de la société grâce à un secteur compétitif et un environnement rural vivant ».

Partant du principe que le secteur agroalimentaire est stratégique pour l’Espagne, le plan vise à jeter les bases pour qu’il continue de l’être au cours de la prochaine décennie. À cette fin, la PAC utilisera plus efficacement le budget en liant les aides à la réalisation d’objectifs, principalement dans trois domaines :

1. Une plus grande équité dans le soutien au revenu, grâce à une amélioration du système de distribution des aides directes ; 

2. Le respect des engagements et des objectifs environnementaux, en combinant des mesures réglementaires avec des paiements qui rémunèrent les efforts des agriculteurs au-delà de la ligne de base ; 

3. La mise en œuvre d’un large ensemble de mesures visant à contribuer à la durabilité environnementale, économique et sociale du secteur : investissements, innovation, formation et conseil, ainsi qu’un effort déterminé pour faciliter l’incorporation des jeunes et la réduction de l’écart entre les sexes dans le secteur.

Quant aux défis économiques, le plan prévoit d’aider les agriculteurs à améliorer la compétitivité de leurs exploitations grâce à des aides au revenu, des services de conseil agricole et des mesures de développement rural en faveur de l’innovation, de l’amélioration des connaissances, des investissements, de l’utilisation de la technologie et de la numérisation, entre autres. Il s’agira surtout nécessaire de ne laisser personne de côté, en particulier d’accompagner les petites et moyennes exploitations, qui sont jugées les plus importantes socialement, et celles qui maintiennent les zones rurales en vie dans une plus large mesure. Aussi, le plan fait appel à toutes les mesures de redistribution à sa portée : plafonnement, dégressivité et paiement redistributif. 

En ce qui concerne les défis environnementaux et climatiques, dans le cas spécifique de l’Espagne, la lutte contre la désertification et l’érosion, l’amélioration de la structure du sol et de la teneur en matière organique ou le maintien de la grande biodiversité liée aux habitats agricoles sont des besoins importants.

Cette plus grande ambition environnementale et climatique bénéficie d’un soutien budgétaire renforcé, puisque l’Espagne estime qu’environ 43 % du budget total de la PAC contribuera aux objectifs environnementaux et climatiques. Partant du principe d’une conditionnalité renforcée, la PAC vise à encourager les changements productifs par des paiements volontaires supplémentaires, tant au niveau national (éco-régimes) que régional (principalement des aides pour les engagements environnementaux et climatiques, mais aussi d’autres mesures dans le cadre du FEADER).

Les éco-régimes sont destinés à répondre aux besoins présents sur l’ensemble du territoire national pour lesquels une réponse relativement homogène est également adaptée. Pour les besoins plus spécifiques à certains territoires, ou présentant des caractéristiques particulières ou pour lesquels une réponse territoriale différenciée est plus efficace, la réponse proviendra des interventions du FEADER. Par ailleurs, un soutien accru sera apporté à la transition numérique, à l’innovation et au transfert de connaissances, considérés comme des compléments nécessaires à la transformation environnementale des exploitations agricoles.

Côté enjeux sociaux, par le biais du soutien au revenu, une sécurité est apportée favorisant le maintien de l’activité agricole avec les implications que cela a sur le maintien des communautés rurales. Des mesures de développement rural permettront aussi la revitalisation de ces zones, comme les aides à la création d’entreprises ou aux services de base. En outre, le Plan couvrira d’autres aspects de nature sociale particulièrement pertinents en Espagne, comme la réduction de l’écart entre les sexes et le soutien au remplacement des générations. De même, pour la première fois, la dimension droit social est intégrée à la PAC et l’Espagne, compte tenu de l’importance de la présence de salariés dans le secteur, entend le mettre en oeuvre à partir de 2024.

L’architecture verte 

L’Espagne utilisera de manière coordonnée trois types d’actions : les mesures réglementaires hors PAC, mais qui seront incluses dans la conditionnalité renforcée en augmentant le niveau de référence ; la conditionnalité PAC elle-même ; et les interventions environnementales du plan stratégique.

Plus précisément, la proposition du Plan espagnol, en termes quantitatifs, représente :

1. une dépense environnementale et climatique de 42,7% du total de son budget PAC ;

2. Une dépense pour les éco-régimes de plus de 1 107 millions d’euros par an, soit 23% de l’allocation de l’Espagne pour les paiements directs. 

3. Une dépense environnementale dans le FEADER de plus de 47%, ce qui signifie une légère augmentation de la dépense actuelle, malgré le fait que dans la nouvelle période l’aide aux zones avec des limitations naturelles ne compte que pour 50% comme dépense environnementale.

4. Une augmentation de 40% du budget disponible pour l’aide à l’agriculture biologique.

Les éco-schémas inclus dans le plan stratégique espagnol :

  • Éco-régime Augmenter la capacité de puits de carbone et améliorer la biodiversité dans les zones de prairies humides.

Allocation financière annuelle indicative : € 103 168 071,00

  • Éco-régime Augmenter la capacité des puits de carbone et améliorer la biodiversité dans les prairies méditerranéennes.

Allocation financière annuelle indicative : € 115,305,912.00

  • Eco- régime dans les terres cultivées sèches

Allocation financière indicative annuelle : € 234,845,259.00

  • Eco- régime dans les zones humides pluviales

Allocation financière annuelle indicative : € 37,456,883.20

  • Eco- régime dans les terres cultivées irriguées.

Allocation financière indicative annuelle : € 171 471 478,40

  • Eco- régime de cultures forestières sur des terrains plats

Allocation financière annuelle indicative : € 73,205,212.00

  • Eco- régime de cultures forestières sur des terrains de pente moyenne

Allocation financière annuelle indicative : € 79,390,381.00

  • Eco- régime de cultures forestières sur les terres en haute pente

Allocation financière annuelle indicative : € 154,962,683.00

  • Sites de biodiversité du régime écologique sur les terres arables et les cultures permanentes (avec gestion durable de l’irrigation)

Allocation financière indicative annuelle : € 137 687 603,12

Le plan national espagnol prévoit, pour chacun de ces éco-régimes et paysages, toute une série de pratiques que les agriculteurs peuvent suivre pour s’intégrer au régime et bénéficier ainsi d’une aide. Cette approche offre une grande souplesse pour permettre au plus grand nombre d’agriculteurs possible de s’intégrer dans les éco-régimes.

Convergence interne

La convergence interne s ‘opérera comme suit :

Entre 2022 et 2026, il y aura cinq étapes égales, au cours desquelles, afin d’atteindre la valeur minimale de 85 % dans chaque région, ce seuil sera progressivement augmenté de 3 % à chaque étape, de sorte qu’en 2022, tous les droits atteignent au moins 73 % de la valeur moyenne régionale et 85 % en 2026. Les droits à l’aide de base dont la valeur unitaire initiale est inférieure à la valeur moyenne régionale seront augmentés à chaque étape d’un dixième de la différence entre leur valeur unitaire initiale et la valeur moyenne régionale.

Entre 2027 et 2029, la convergence se poursuivra de sorte que la convergence totale des valeurs nominales des droits vers la valeur moyenne régionale soit atteinte dans les demandes d’aide correspondant à l’année 2029.

Dégressivité, plafonnement et paiement redistributif

L’Espagne a décidé d’appliquer le paiement redistributif au niveau régional, en utilisant les territoires établis dans le soutien du revenu de base, étant donné les différences structurelles. Le montant total sera de 10 % du budget du premier pilier, soit environ 2, 414 milliards. Le montant sera distribué à chaque région et distribué aux agriculteurs selon certains seuils calculés en tenant compte des caractéristiques et de la structure des exploitations et du montant disponible. L’aide sera destinée en priorité aux exploitations moyennes les plus dépendantes du revenu agricole, sans nuire aux exploitations plus pluriactives. Les seuils ont été calculés, pour chaque région, en tenant compte des caractéristiques et de la structure des exploitations et du montant disponible.

L’Espagne propose une dégressivité dans la réduction des paiements, avec les pourcentages initialement proposés par la Commission européenne, à savoir :

Taux de réduction de 25% de 60 000 à 75 000 euros d’aide ;

Taux de réduction de 50% de 75.000 à 90.000 euros d’aide ;

Taux de réduction de 85% de 90.000 à 100.000 euros d’aide.

L’Espagne appliquera également une réduction de 100 % aux paiements reçus au-delà de 100 000 euros.

Le montant de l’aide au revenu de base à accorder sera réduit des coûts du travail lié à l’activité agricole effectivement payés et déclarés par l’agriculteur au cours de l’année civile précédente, y compris les impôts et les cotisations sociales liés à l’emploi. 

En tout état de cause, le montant maximal de l’aide au revenu de base qu’un agriculteur peut recevoir ne peut dépasser 200 000 euros.

L’exception prévue pour les coopératives, les sociétés de transformation agricole et les exploitations en propriété partagée sera appliquée à la dégressivité et au plafonnement.

Paiement couplé

L’Espagne consacrera environ 15 % du budget aux paiements directs, soit 3,461 milliards, à l’aide couplée. Les secteurs qui pourront bénéficier d’une aide couplée sont : la production durable de lait de vache, les éleveurs de bovins extensifs, les éleveurs de bovins qui engraissent leurs veaux dans l’exploitation de naissance, les éleveurs d’engraissement de veaux durables, la production extensive et semi-extensive de viande les éleveurs d’ovins et de caprins, la production durable de lait d’ovins et de caprins, le soutien couplé aux éleveurs d’ovins et de caprins extensifs qui pâturent des terres en jachère, les chaumes ou les résidus de cultures horticoles, les exploitations d’élevage extensif et semi-extensif sans pâturage disponible, la production durable de protéines végétales, la production durable de riz, la production durable de betteraves sucrières, la production durable de tomates destinées à la transformation, les producteurs de noix dans les zones menacées de désertification, la production traditionnelle de raisins secs.

Gestion des risques

La stratégie considérée comme la plus appropriée en Espagne en matière de gestion des risques agricoles pour la période 2023-2027 repose fondamentalement sur le maintien et l’amélioration de l’assurance agricole en tant que politique nationale financée par des aides d’État, complétée par des mesures spécifiques de gestion de crise destinées à certains secteurs, en application de l’Organisation commune des marchés agricoles.

Le système d’assurance agricole espagnol est l’un des plus développés au monde. Il compte actuellement 44 lignes d’assurance : 28 pour l’agriculture, 12 pour l’élevage, 3 pour l’aquaculture et 1 pour la sylviculture. Parmi les cultures végétales, le plus grand degré de mise en œuvre de l’assurance concerne les arbres fruitiers, le riz et les cultures herbacées extensives. Dans la production animale, les bovins laitiers et les volailles de ponte se distinguent.

Sa souscription est volontaire, bien qu’elle soit encouragée au moyen de subventions qui réduisent le coût des primes pour les producteurs, qui sont accordées tant par le ministre de l’Agriculture que par les régions autonomes (elles accordent des aides dans des pourcentages très variables selon les territoires et les productions).

Au cours de la période 2014-2020, le soutien public à l’assurance agricole était d’environ 2 000 millions d’euros. Ce chiffre maintient l’Espagne comme l’État membre qui consacre le plus de ressources à la gestion des risques agricoles.

Par conséquent, au cours de la prochaine période de programmation, l’Espagne entend continuer à fonder sa politique de gestion des risques sur le maintien et l’amélioration du système d’assurance agraire combiné en tant que politique nationale, financée par des fonds également nationaux.  Le Système d’Assurance Agraire Combiné en Espagne est un système très consolidé avec un haut degré de maturité. Il s’agit d’un régime d’assurance public-privé complexe. Le secteur des assurances apporte une valeur incontestable grâce aux techniques de souscription et en assumant le niveau de risque établi. Le secteur public joue un rôle de coordination et de planification. En outre, le rôle joué par l’entité publique Consorcio de Compensación de Seguros en tant que réassureur obligatoire du système est extrêmement important. Il convient également de souligner le rôle prépondérant du secteur agricole lui-même.

En outre, il est prévu de renforcer la prévention des risques au moyen d’instruments qui couvrent d’autres éventualités moins fréquentes, mais plus difficiles à gérer par l’agriculteur lui-même. Cette catégorie comprend les risques de production liés aux facteurs climatiques et biologiques. À cet égard, les prévisions relatives au changement climatique désignent l’agriculture comme l’un des secteurs les plus touchés par le changement climatique, en particulier dans les pays situés dans des zones de plus grande vulnérabilité, comme le bassin méditerranéen. En effet, les prévisions indiquent une tendance à la diminution des précipitations et à l’augmentation des températures dans une grande partie de l’Espagne, ce qui entraînera une réduction des rendements et, par conséquent, de la rentabilité agricole. De même, une augmentation de la volatilité de la production est prévisible en raison de la plus grande fréquence des événements climatiques extrêmes tels que la sécheresse, les vagues de chaleur ou la grêle. C’est pourquoi la politique de gestion des risques doit également viser à améliorer l’adaptation progressive des exploitations agricoles aux effets du changement climatique. En ce sens, l’assurance agricole est un outil utile pour permettre cette adaptation, comme le stipule le Plan national d’adaptation au changement climatique.

ELEVAGE DANS L’UE – VEILLE PÉRIODIQUE

Le secteur de l’élevage européen fait face à un nombre croissant des préoccupations. Parmi ces préoccupations la hausse des coûts de l’énergie, des engrais et des aliments pour animaux ainsi que l’impact économique croissant des maladies vétérinaires (peste porcine africaine et grippe aviaire hautement pathogène). 

En Allemagne, le gouvernement fédéral veut réduire la proportion d’aliments d’origine animale (à hauteur de 80% pour la viande) et entend miser sur une alimentation plus végétale.  A noter qu’il n’y a aussi toujours pas d’accord en vue au sein de la coalition sur plusieurs questions agricoles clés telles que l’édition de gènes et la taxe sur le bien-être animal.

Près d’une douzaine de pays de l’UE se sont joints à l’Irlande pour rejeter le lien que la Commission européenne tend à faire entre la consommation de viande et le cancer dans son nouveau programme de promotion alimentaire.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie pourrait avoir de graves conséquences pour l’élevage en Europe. Dans ce contexte d’extrême vulnérabilité d’une partie du monde agricole, la Commission européenne indique qu’elle proposera ces prochains jours des « mesures exceptionnelles » pour pallier aux déséquilibres du marché.

Le Parlement européen approuve le rapport sur le bien-être animal, ouvrant la voie à de nouvelles règles européennes, et les eurodéputés réclament que les règles actuelles sur le bien-être animal dans l’UE soient harmonisées et appliquées de façon plus stricte. 

Les États membres de l’Union européenne ont approuvé la mise sur le marché d’un additif alimentaire innovant pour vaches laitières qui réduit les émissions de méthane.

La Commission continue de soutenir la coordination de la communauté de la recherche sur le développement, l’essai et la démonstration des pratiques de culture du carbone. Un groupe d’experts, réunissant autorités des États membres et parties prenantes, soutiendra la Commission dans l’élaboration des normes pour la certification des absorptions de carbone.

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LA COMMISSION DOIT RÉVISER SES STRATÉGIES DE LA FERME À LA TABLE ET DE LA BIODIVERSITÉ

7 mars 2022

L’invasion russe de l’Ukraine a ramené la guerre sur le sol européen, et ses conséquences dramatiques se déroulent sous nos yeux.

L’Ukraine et la Russie sont les principaux exportateurs mondiaux de céréales – blé, maïs, tournesol. La guerre bloque les exportations depuis la mer Noire. Dès aujourd’hui et pour cette campagne, ce sont plus de 10 millions de tonnes de céréales qui ne peuvent plus alimenter les marchés mondiaux. Qu’adviendra-t-il de la prochaine campagne ? Les effets se font déjà sentir, les prix des céréales atteignent des niveaux toujours plus élevés.

Les consommateurs de l’UE devront payer plus pour leur panier alimentaire, en plus des récentes pressions inflationnistes. Les producteurs de viande de l’UE voient le coût grimper pour nourrir leur bétail. Dans certaines régions du Moyen-Orient et d’Afrique, l’inflation des prix des céréales va affliger des légions d’habitants pauvres.

La guerre fait souffrir, mais c’est aussi un signal d’alarme pour l’UE. Il est désormais parfaitement clair pour les Européens qu’ils doivent améliorer leur souveraineté énergétique et être moins dépendants des importations en provenance de Russie.

Il devrait également être parfaitement clair que l’UE doit garantir sa souveraineté alimentaire. L’indépendance énergétique et alimentaire sont des piliers stratégiques cruciaux. Nous ne devons pas mettre nos approvisionnements alimentaires en danger et nous devons veiller à ce que les pays méditerranéens voisins et les pays d’Afrique ne soient pas confrontés à la famine.

Cela doit constituer un signal d’alarme et de sursaut pour la Commission. Les propositions de la Commission sur les stratégies de la ferme à l’assiette et biodiversité vont à l’encontre de notre souveraineté alimentaire et de la sécurité alimentaire mondiale. Toutes les études et analyses faites sur les propositions, y compris celle faite par la Commission elle-même, montrent des résultats étourdissants : l’offre est réduite de plus de 10-15 % dans les secteurs clés, céréales, oléagineux, viande bovine, vaches laitières ; de plus de 15 % en porc et volaille, et de plus de 5 % en légumes et cultures permanentes. Toutes les analyses publiées montrent des résultats similaires, laissant peu de doute quant à une forte contraction auto-infligée de l’agriculture dans l’UE.

L’UE ne peut pas poursuivre une politique qui réduit sa production agricole alors que la mondialisation et la sécurité des approvisionnements sont remises en question, que la demande mondiale alimentaires et d’aliments pour animaux augmente à mesure que la population mondiale augmente.

Le moment est venu pour la Commission de revoir fondamentalement ses propositions.

La lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement sont des priorités que nous partageons. Notre problème n’est pas de mettre en place des politiques qui vont dans ce sens. La réalité est que les politiques proposées par la Commission auraient un impact limité, si ce n’est négative, sur l’environnement étant donné que la production augmenterait ailleurs pour compenser la contraction dans l’UE, tout en ayant un impact dramatique sur notre la production alimentaire et l’accroissement de l’inflation.

Il existe des politiques alternatives qui protègent l’environnement et luttent contre les changements climatiques, tout en augmentant notre potentiel de production. L’essentiel est de favoriser les bons investissements afin d’atteindre une croissance durable de la productivité. C’est faisable, c’est prouvé, mais L’UE doit intensifier ses efforts en la matière.

La Commission doit acter les conséquences qu’auraient ses propositions inappropriées et changer de cap sans tarder. Il n’est pas concevable qu’elle fasse des propositions législatives spécifiques sans réviser préalablement sa copie.

NOUVELLES VIN : rapport BECA approuvé sans dommage pour le secteur

Le mois de février a été marqué par des débats au parlement européen autour de la consommation de vin. Le rejet par le Parlement européen de la proposition de la rapporteur BECA  faisant l’amalgame entre consommation excessive d’alcool et consommation modérée de  vin est à souligner, tandis que l’inquiétude grandit sur les bancs européens au regard de la situation internationale. La guerre entre l’Ukraine et la Russie menace le secteur viticole, notamment en Espagne, en Italie et en Géorgie, et ajoute une pression supplémentaire à un secteur devant récupéré de la crise Covid et fortement touchée par la récente hausse des prix de l’énergie.

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NUTRITION ET POLITIQUE ALIMENTAIRE : L’Italie lance le Nutrinform

Au cours de la session plénière du Parlement européen de février, ce dernier a voté et approuvé le rapport amendé sur le plan européen de lutte contre le cancer : il prend en compte toutes les étapes des maladies et l’influence que l’alimentation et le mode de vie ont sur la santé.

Lors d’une présentation, les ministres italiens de la santé, de l’agriculture et des affaires étrangères ont présenté officiellement le Nutrinform, le système national d’étiquetage sur le devant des emballages qui informe sur la valeur nutritionnelle des aliments emballés. 

Les politiques visant à réduire la consommation de sel dans la population afin d’améliorer la santé générale se sont avérées efficaces en Afrique du Sud grâce à une réglementation obligatoire de réduction du sel dans les aliments transformés.

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Farm to Fork: le travail continue

– L’agriculture carbone a été l’un des sujets abordés par la commission de l’agriculture au parlement au cours de ce mois. Si les députés sont d’accord avec les propositions de la Commission, ils ont exprimé leurs inquiétudes quant à la méthodologie qui sera utilisée pour mettre en place le système de certification, la manière dont ce système sera financé, la manière de le contrôler et le risque d’augmenter la charge administrative.

– Du côté du Conseil, les ministres ont discuté et pris position, entre autres, sur la politique de promotion des produits agroalimentaires. Ils s’opposent fermement à l’idée d’un alignement de cette politique sur la stratégie F2F qui entraînerait l’exclusion de certains secteurs agroalimentaires (viande, vin…).  

– Un projet de révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides a fuité des services de la Commission.  La Commission a l’intention d’introduire des règles plus strictes afin d’accroître la cohérence entre États membres et d’avoir des effets plus contraignants sur les politiques des différents États membres.

– Lors de la session plénière du Parlement européen de février, les députés ont voté le rapport sur le bien-être animal (Rapporteur : Decerle, FR, Renouveau), s’accordant sur le fait que les normes doivent être harmonisées entre les États membres et demandant des règles plus strictes.

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NOUVELLES TECHNIQUES DE SÉLECTION VARIÉTALE : Certains députés européens ont encore des doutes

Certains députés européens ont envoyé une lettre à la Commission avant la publication du projet de règlement sur les variétés obtenues grâce aux nouvelles techniques de sélection génétique, appelant à davantage de recherche et d’attention à la sécurité, les 31 élus ont demandé à la Commission d’analyser plus en détail les risques liés aux nouvelles techniques génomiques, soulignant que le programme de travail du programme d’innovation de l’UE Horizon ne prévoit pas de recherche dans ce sens. Cependant, l’eurodéputé allemand Lins, président de la commission de l’agriculture, a déclaré que le PE s’engageait à encourager la recherche et à donner des alternatives concrètes aux agriculteurs d’ici 2030. 

En Angleterre, le processus de révision de la législation visant à assouplir le contexte juridique de la recherche sur les nouvelles techniques génomiques a fait l’objet d’un examen minutieux par la commission parlementaire. Les Lords ont souligné que le projet de loi manque de clarté sur le processus général de réforme et sur les définitions.

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Avis scientifique de l’EFSA sur le sucre : des travaux supplémentaires nécessaires pour donner une réelle orientation aux autorités sanitaires

1er mars 2022

Hier, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié son avis scientifique sur l’apport maximal tolérable de sucres dans l’alimentation[1], c’est-à-dire un niveau maximal d’apport qui ne nuirait pas à la santé des consommateurs, en réponse à la demande de cinq pays nordiques (Danemark, Finlande, Suède, Islande et Norvège). Des niveaux supérieurs (UL) ont déjà été définis par l’EFSA pour certains micro[2] et macro-nutriments tels que les fibres alimentaires, les graisses, les protéines, etc[3]

Dans son avis, l’EFSA soutient qu’il n’est pas possible de définir un niveau supérieur d’apport en sucre (sous la forme d’un seuil spécifique), mais elle recommande de maintenir l’apport en sucre « aussi bas que possible ». Cette formulation présente au moins deux inconvénients majeurs : 

Premièrement, elle laisse ouverte l’interprétation qu’il n’existe pas de niveau sûr d’apport en sucre et qu’il faudrait donc éviter le sucre à tout prix, quelle qu’en soit la quantité, ce qui constitue une brèche au principe nutritionnel de base d’un régime équilibré. L’EFSA souligne que les études analysées et les examens systémiques sur la relation entre le sucre et la santé convergent vers une corrélation linéaire supposée, et non vers une courbe en forme de « S » : un niveau supérieur, donc une zone de sécurité, ne peut être déterminé.

Néanmoins, l’EFSA elle-même déclare dans son avis scientifique qu’à « des niveaux d’apport en sucres ajoutés et libres inférieurs à 10E%, l’incertitude est grande quant à la forme et à la direction des relations entre l’apport en sucres ajoutés et libres et le risque de maladies métaboliques« . Cette déclaration devrait lever tous les doutes sur le fait que les preuves scientifiques montrent qu’en dessous d’un certain seuil  — indicatif —d’apport énergétique total en sucres, les effets négatifs sur la santé ne peuvent pas être directement liés au sucre, mais sont le résultat de nombreux facteurs. Cette déclaration contredit l’approche linéaire et montre en fin de compte qu’à ce stade, en émettant la déclaration « le plus bas possible », l’institution fait de la politique plutôt que de la science, lançant des slogans de communication sensationnalistes plutôt que de fournir des lignes directrices aux autorités sanitaires fondées sur des messages scientifiques rigoureux.

Des titres de communication plutôt que des lignes directrices en matière de santé

Deuxièmement, la formulation de l’EFSA ne donne aucune orientation concrète aux autorités nationales pour la mise à jour des lignes directrices diététiques, donc la définition des profils nutritionnels. Après avoir analysé des dizaines de publications et de revues scientifiques sur le sujet, mis à jour sa base de données alimentaire (Foodex2), consulté les parties prenantes, « le plus bas possible » est la solution de facilité. En cela, elle n’aide pas à faire face aux problèmes de santé croissants des adultes et des enfants européens.

D’autres institutions (organismes internationaux et nationaux) ont déjà réussi à fixer leurs limites supérieures — ce qui, comme le rappelle l’EFSA, n’est pas un objectif vers lequel nous devrions tendre, mais plutôt un seuil maximal au-delà duquel les risques pour la santé augmentent. 

En outre, l’EFSA elle-même a déjà défini des seuils spécifiques et des fourchettes de sécurité pour d’autres nutriments tels que le sel[4] (2,0 g/jour de sodium), les graisses[5] (un apport quotidien compris entre 20 et 35 % de l’énergie), les glucides (compris entre 45 et 60 % de l’énergie totale) et les fibres alimentaires (25 g/jour)[6] en utilisant une méthodologie similaire à celle utilisée pour son analyse du sucre.

L’EFSA doit poursuivre ses travaux 

En conséquence, la déclaration de l’EFSA sur le sucre UL ne définit pas à ce stade de niveaux de sécurité spécifique pour les apports en sucre. Cela peut prêter à confusion pour les autorités de santé publique (chargées d’élaborer des directives diététiques), les transformateurs de produits alimentaires et les consommateurs (qui souhaitent améliorer leurs produits et leur santé). Par conséquent, l’EFSA devrait aborder ce point et approfondir son travail sur cette question. Ceci est d’autant plus important si l’on considère que la publication de l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur les doses maximales tolérables de sucres pourrait être utile dans le contexte de la révision du règlement FIC (Food Information to Consumer). Mais, à ce stade, il est tout simplement impossible de l’utiliser comme base d’une politique de santé publique solide et bien informée.  

Contexte

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L’approche générale de l’EFSA pour établir un AMT comprend l’analyse de vastes ensembles de données et de la littérature scientifique, après quoi un graphique en forme de « S » (comme celui ci-contre) est utilisé pour exposer graphiquement la corrélation entre l’apport en nutriments et les risques pour la santé. Comme on peut le constater, il existe une « fourchette de sécurité » dans laquelle les quantités d’apport en nutriments sont considérées comme sûres ; au-delà de cette fourchette, des effets négatifs sur la santé commencent à apparaître, selon la littérature scientifique. Le niveau supérieur correspond à la dernière quantité d’apport en nutriments au-delà de laquelle les effets négatifs sur la santé commencent à se manifester.

La fourchette de sécurité varie selon le nutriment et elle est calculée comme une moyenne pondérée de l’ensemble des données et de la littérature scientifique sur le sujet. Pour les sucres alimentaires, l’EFSA souligne qu’il est impossible d’établir une telle courbe car la corrélation est supposée être linéaire à ce stade, ce qui empêche de déterminer une fourchette de sécurité. Mais les données de 0 à 10 E% de l’apport ne sont pas suffisantes (très incertaines) pour soutenir cette conclusion linéaire.


[1] https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2022.7074

[2] https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/UL_Summary_tables.pdf

[3] https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/2017_09_DRVs_summary_report.pdf

[4] https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5778

[5] https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/1461

[6] https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/1462

Pologne – Plan stratégique national de la PAC

Priorités stratégiques

En Pologne, les zones rurales et agricoles occupent respectivement 85% et 52% du pays. Les zones rurales sont habitées par environ 15 millions de personnes, soit 38 % de la population totale du pays. Il y a environ 1,4 million d’exploitations agricoles. Les principaux secteurs sont les produits laitiers, les céréales, les porcs, la volaille et l’horticulture. L’agriculture y est caractérisée par un grand nombre d’exploitations de petite taille économique et il existe d’importantes disparités de revenus. Le plan stratégique polonais pour la politique agricole commune soutiendra le développement durable des exploitations, le secteur de la transformation et l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les petites zones rurales. Le PSN soutiendra également des méthodes agricoles durables, respectueuses du climat et de l’environnement, qui protègent l’eau, le sol et l’air, ainsi que la biodiversité. Il encouragera la production et l’utilisation d’énergies durables. La diversité économique sera renforcée, y compris la bioéconomie. Les solutions scientifiques et innovantes, y compris les solutions numériques, seront diffusées et mises en œuvre, éliminant ainsi les obstacles au développement dans les zones rurales.

Le budget du plan stratégique en Pologne est de plus de 25 milliards d’euros pour la période 2023-2027, dont plus de 17 milliards d’euros sont alloués aux paiements directs après le transfert de 30 % du deuxième pilier au 1er pilier. La dotation du deuxième pilier est d’environ 8 milliards d’euros. Estimant que les « outils qui améliorent le revenu des agriculteurs sont les paiements directs », le gouvernement polonais a décidé de les renforcer en transférant des fonds du deuxième pilier au premier.

Le revenu de base et le paiement redistributif

Environ 8 milliards d’euros sont prévus pour l’aide au revenu de base pour 2023-2027, ce qui représente 47,36 % de l’enveloppe des paiements directs.

Le taux estimé est d’environ 118 EUR/ha. 

La réduction du paiement (plafonnement) ne sera pas appliquée. 

Dans le cas de la Pologne, la priorité en matière de soutien à l’activité agricole dans le cadre du plan stratégique est accordée aux petites et moyennes exploitations dont la superficie ne dépasse pas 25-30 hectares. Par conséquent, le paiement redistributif est destiné aux exploitations dont la superficie peut atteindre 50 hectares, mais l’aide sera versée jusqu’à un maximum de 30 hectares – c’est-à-dire que ce sont les exploitations d’une superficie de 30 hectares qui bénéficieront le plus (en termes de paiement moyen par hectare sur une exploitation) de ce type de paiement. Un total d’environ 2 milliards d’euros est prévu pour le paiement redistributif entre 2023 et 2027, ce qui représente 11,57 % de l’enveloppe des paiements directs. Taux estimé à environ 44 EUR/ha. Taux maximal d’environ 48,5 EUR/ha.

L’architecture verte 

L’architecture verte du PSN polonais établit un certain nombre de mesures dans les deux piliers pour encourager les agriculteurs à adopter des pratiques agricoles pro-environnementales. De manière plus significative, dans le premier pilier, les éco-régimes sont des systèmes de paiement volontaire pour les agriculteurs qui mettent en œuvre des pratiques bénéfiques pour l’environnement et le climat qui vont au-delà des exigences établies par la conditionnalité. 

Dans le PSN polonais, on estime les valeurs de paiement de chaque éco-régime par hectare, en estimant le nombre d’agriculteurs qui seront intéressés par l’adhésion à chaque éco-régime. Évidemment, ce chiffre peut changer en fonction du nombre d’adhérents. Dans le PSN polonais, les éco-régimes prévus sont les suivants :

– Mélange de fumier sur des terres arables dans les 12 heures suivant l’application Taux estimé : 89,44 euros/ha.

– Application de lisier par des méthodes autres que le barbotage Taux estimé : 65,39 euros/ha.

-Entretien d’un boisement de milieu de champ Taux estimé : 560,45 Euro/ha.

-Entretien des systèmes agro-forestiers On estime qu’environ 3,9 milliers d’hectares seront couverts par l’aide.

-Système agricole simplifié Lobjectif de cet éco-schéma est de soutenir le travail de conservation du sol, de préserver les ressources naturelles tout en obtenant des rendements satisfaisants. Taux estimé : 125,62 euros/ha.

-Les cultures dérobées hivernales/les cultures intercalaires Taux estimé : 176,63 Euro/ha.

-Rétention d’eau sur prairie permanente Taux estimé : 63,15 Euro/ha.

– 7% des terres de l’exploitation aux zones non productives Taux estimé : 19,10 euros/ha.

-Agriculture biologique (taux estimés différents selon les cultures, par exemple : Cultures de baies, 560,67 EUR/ha, Cultures de vergers extensifs : 297,98 EUR/ha).

– Modèle de culture diversifié Taux estimé : 76,18 Euro/ha.

– Système de production végétale intégrée Taux estimé : 292,13 Euro/ha.

– Élaboration et respect d’un plan de fertilisation Taux estimé Euro/ha28,99.

– Protection biologique des cultures Taux estimé : 89,89 Euro/ha

– Zones avec des plantes mellifères Taux estimé : 269,21 Euro/ha. 

– Bien-être animal Le taux estimé varie considérablement en fonction des pratiques et des animaux.

– Densité des animaux sur prairie Taux estimé : 188,31 Euro/ha.

Les engagements pluriannuels pro-environnementaux du pilier II constituent l’élément le plus ambitieux de l’architecture verte de la PAC polonaise. Les exigences relatives à ces actions vont au-delà de la conditionnalité et de la législation nationale et communautaire pertinente et ne recoupent pas l’éventail des pratiques couvertes par les écoschémas. Elles seront volontaires pour l’agriculteur.

Les interventions agro-climatiques-environnementales pluriannuelles prévues sont, entre autres : Protection des habitats précieux et des espèces menacées dans les zones Natura 2000 ; Préservation des habitats précieux et des espèces menacées en dehors des zones Natura 2000 ; Utilisation extensive des prairies et des pâturages dans les zones Natura 2000 ; Préservation des vergers de variétés traditionnelles d’arbres fruitiers ; Bandes florales pluriannuelles ; Conservation des ressources génétiques végétales en agriculture, Conservation des ressources génétiques animales menacées en agriculture ; Jeunes vergers de variétés traditionnelles. D’autres interventions qui répondront aux objectifs environnementaux et climatiques seront les interventions sur les forêts et les zones boisées. Il s’agira d’investissements qui contribueront à atténuer le changement climatique et à maintenir et améliorer la stabilité écologique des zones forestières, en reliant, entre autres, les complexes forestiers fragmentés en structures paysagères compactes et continues, les fameux corridors écologiques. La création de boisements, de plantations d’arbres et de systèmes agroforestiers aura un impact significatif sur la rétention d’eau dans le profil du sol et l’amélioration de la qualité de l’eau. Elle contribuera également à accroître la biodiversité dans les zones rurales, car les arbres et les arbustes constituent un habitat pour de nombreux organismes et une base alimentaire pour, par exemple, les oiseaux et les insectes pollinisateurs. 

Paiement couplé

Le PSN polonais prévoit le taux maximum pour les paiements couplés, qui est de 15%. Les secteurs qui bénéficieront du paiement couplé sont les suivants : vache ; jeune bovin ; mouton ; chèvre ; betterave à sucre ; houblon ; lin ; chanvre à fibres ; fraises ; tomates ; pommes de terre féculières ; cultures fourragères ; légumineuses à grains.

Jeunes agriculteurs

Le plan stratégique prévoit une aide à l’investissement pour les jeunes entreprises dans le cadre du deuxième pilier et une aide pouvant aller jusqu’à cinq ans pour la superficie agricole des jeunes agriculteurs dans le cadre du premier pilier. 

Bien que la structure d’âge des agriculteurs en Pologne soit favorable par rapport aux autres États membres de l’UE, la part des jeunes agriculteurs dans le nombre total de chefs d’exploitation est en baisse, comme dans les autres États membres de l’UE. Un total d’environ 185,3 millions d’euros est prévu pour les paiements du premier pilier entre 2023 et 2027, ce qui représente 1,07 % de l’enveloppe des paiements directs.