Au niveau du Parlement européen, l’eurodéputée Anne Sander a été nommée rapporteur du groupe PPE en Commission Agriculture sur le plan de relance de l’UE.

La Commission européenne a suspendu puis clôt les deux régimes d’aide publique au stockage de la viande (bœuf et agneau) en raison du faible niveau d’utilisation de ceux-ci. Elle a par ailleurs présenté des lignes directrices concernant la protection des travailleurs saisonniers dans l’Union.

Au Conseil, les ministres ont demandé à l’unanimité à la Commission qu’elle continue à surveiller rigoureusement la situation du marché, et réclament un soutien accru des secteurs du porc, des olives et du vin, par davantage de mesures d’intervention sur le marché.

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM) ont alerté sur le fait que 27 pays « à risques » sont menacés par une crise alimentaire imminente en raison de la pandémie.

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En juillet, l’actualité a été marqué au Royaume Unis par le rejet par la chambre des Lords de l’amendement du projet de loi sur l’agriculture qui visait à donner la liberté au gouvernement pour modifier la réglementation afin de rendre possible l’accès aux nouvelles techniques de sélection variétale. L’institution souhaite qu’un débat public soit organisé avant.

Suite à la déclaration en juin d’un groupe de députés Verts allemands en faveur du recours aux NBT’s, Martin Häusling, porte-parole des Verts/ALE pour l’agriculture au Parlement européen, a souligné que rien n’a changé pour le parti européen des Verts, qui s’est historiquement opposé à cette technologie.

123 instituts de recherche européens demandent à la Commission de revoir instamment la législation sur l’édition du génome.

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Le mois de juillet fut marqué par l’accord conclu entre les chefs d’états et de gouvernements sur le Cadre Financier Pluriannuel de l’UE. Pour la PAC, l’accord s’est conclu sur la base d’une proposition du président du Conseil comportant quelques ajustements mineurs par rapport au texte de février 2020, dont 1,45 million d’euros de fonds supplémentaires pour les paiements liés au marché et les aides directes, ainsi que des taux de cofinancement révisés pour le soutien au développement rural. Exprimé en euros constants 2018, le budget de la PAC s’affiche en retrait de 39 milliards € (-10,2 %). En Euros courants, elle se maintient.

Les députés, dans la foulée de l’accord, ont voté une résolution d’opposition au CFP tel qu’il est, qualifiant « d’inacceptables » les coupes à l’encontre de plusieurs programmes phares et refusant le maintien des régimes de rabais. Cette résolution ne signifie aucunement un rejet du CFP mais un Parlement européen qui veut entrer en négociation avec le Conseil. Sa marge de manœuvre est faible, au regard des débats entre pays et du fait que le PE ne peut ultimement qu’accepter ou refuser en bloc les décisions budgétaires du Conseil.

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Le mois de juillet fut marqué par les éléments suivants :

• Au niveau du Parlement européen, le différend entre les commissions Envi et Agri perdure ; la première a fait savoir à la seconde que son retrait du processus d’élaboration des amendements de compromis sur le règlement Plans stratégiques ne signifie pas un arrêt du processus de la réforme dans son ensemble. Mais elle a refusé l’invitation de la ComAgri d’une réunion conjointe le 14 juillet.
• S’agissant du règlement de transition, la Commission conteste la position adoptée par les colégislateurs d’une transition de deux ans, menaçant de retirer sa proposition de règlement. Dans les faits, elle entend ainsi négocier d’adjoindre des mesures environnementales supplémentaires en échange à son ralliement à la dite durée qui est techniquement incontournable. La présidente de la Commission veut pouvoir afficher 40% du budget PAC consacré à l’environnement dés 2022.
• Réuni pour la première fois sous présidence allemande pour aborder la stratégie F2F, l’architecture verte et la situation des marchés, avec des délégations qui attendent impatiemment les recommandations de la Commission pour élaborer leurs plans stratégiques, le Conseil s’est accordé pour viser à s’assurer d’une approche générale sur la réforme de la PAC en octobre. Intention que partagent les coordinateurs des groupes politiques de la ComAgri.

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La réunion du Conseil AGRI-PÊCHE a été la première réunion physique du Conseil Agriculture et Pêche depuis janvier 2020 et le début de la pandémie de COVID-19. La session était présidée par Julia Klöckner, ministre fédérale allemande de l’alimentation et de l’agriculture, qui a présenté le programme de travail de la présidence allemande du Conseil.

Nota bene : Le Conseil « Agriculture et pêche » a eu lieu avant la conclusion par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE de l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et le plan de relance post-pandémique pour les 27 États membres de l’UE.

La ministre a souligné que l’objectif principal sera d’avoir une réponse coordonnée appropriée aux défis posés par la crise COVID-19 pour une reprise économique durable et la cohésion sociale. La présidence allemande du Conseil souhaite également s’assurer que d’ici octobre 2020, ils pourront avoir une approche générale au sein du Conseil pour la PAC. 

(Pour plus de détails concernant le programme et les priorités de la présidence allemande du Conseil, voir le courriel du 17 juillet : « ComAgri & ComEnvi 15-16 juin – Echange de vues sur les priorités de la présidence allemande »).   

L’ordre du jour de la réunion s’est poursuivi par un échange de vues sur la stratégie « de la ferme à la table », puis sur le paquet de réformes de la PAC après 2020 (9463/20), où le débat a porté sur l’architecture verte de la PAC. Concernant la F2F et le débat sur l’architecture verte de la future PAC, la présidence a proposé à chaque fois trois questions aux ministres des États membres.

Au cours du débat sur cette dernière, la délégation tchèque a informé le Conseil d’une déclaration commune du Groupe de Visegrad plus la Bulgarie et la Roumanie sur la réforme de la politique agricole commune à la lumière du Pacte vert européen, des stratégies « de la ferme à la table » et « biodiversité » et de la pandémie du COVID-19 (9591/20). Ils ont souligné la nécessité d’un financement adéquat de la PAC et ont souhaité adopter la réforme le plus rapidement possible afin de justifier une période transitoire suffisamment longue d’au moins deux ans.

Enfin, la Commission européenne a présenté et tenu un échange de vues sur un rapport concernant la situation du marché dans les principaux secteurs agricoles dans le contexte de la crise du COVID-19 (9599/20).

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Le mois de juin fut marqué par les éléments suivants :

• Au niveau du Parlement européen, la ComENVI a décidé de se retirer du travail conjoint AGRI-ENVI en cours sur le règlement relatif aux plans stratégiques de la PAC. En revanche sur les travaux de la stratégie « De la ferme à la table » les deux commissions vont travailler de concert, Anja Hazekamp (Gue pour la ComEnvi) et Herbert Dorfmann (PPE pour la ComAgri) étant les rapporteurs désignés.
• Les colégislateurs sont parvenus à un accord sur le règlement de transition, et notamment sur une période, étendue à deux ans, malgré les réticences de la Commission. Celle-ci a d’abord menacé de retirer sa proposition de règlement et cherche depuis les moyens d’insérer dans ce règlement ou via l’omnibus « relance » un moyen de faire apparaître et communiquer sur 40% du budget PAC consacré à l’environnement en 2022.
• Le Conseil s’est rassemblé à deux reprises. Les délégations ont pointé la nécessité d’un budget à la hauteur des exigences des stratégies F2F et Biodiversité du Pacte vert, ainsi que la nécessité de prendre en compte les efforts de durabilité déjà entrepris dans les Etats membres et la diversité des points de départs. La présidence allemande succède à la présidence croate, alors qu’un important travail reste à entreprendre sur le nouveau modèle de gouvernance et l’architecture verte.

Le mois de juin fut marqué par la persistance et confirmation des divergences entre les états membres sur le futur CFP et le plan de relance associé, notamment sur la taille de l’enveloppe mais aussi les rabais, ou encore le rapport entre les prêts et subventions.

Les membres de la ComAgri ont bien accueilli la proposition de CFP revalorisée (en euros courants) par rapport à la proposition de la Commission de 2018, malgré le recul en euros constants.

La Commission européenne a présenté un ambitieux plan de relance européen et un nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2021-27. Les nouvelles propositions prévoient de nouvelles ressources pour le secteur agricole par rapport à la proposition initiale de mai 2018, bien que le montant total du soutien diminue à prix constants de 34 milliards d’euros (valeur 2018) par rapport à la période 2014-2020.

Parmi les éléments clés de ces propositions pour le secteur par rapport à la proposition de 2018 figure « une augmentation de 4 milliards d’euros pour la politique agricole commune (…), afin de renforcer la résilience du ou des secteurs agroalimentaires (…) et de fournir la marge de manœuvre nécessaire à la gestion des crises ».