Perte de 40 milliards en euros constants, Maintien en euros courants,
Moins pour la relance, 40% du budget à orienter climat & environnement
21 juillet 2020
Après un conseil européen marathon de 4 jours, les chefs d’Etat et de gouvernement ont doté l’Union Européenne d’un budget de 1074,3 milliards € pour la période (euros 2018) renforcé d’un budget de relance de 750 milliards € (à raison de 390 milliards d’aides et de 360 milliards de prêts).
S’agissant de la PAC, le budget acté s’élève à 258,594 milliards € (euros constants 2018) pour le 1er pilier, à 77,85 milliards pour le 2nd Pilier. Au titre du budget de relance, 7,5 milliards viendront abonder le budget du 2nd pilier.
Au total, ce sont 343,95 milliards € (2018) qui financeront les actions de la PAC durant les 7 prochaines années.
Si en euros courants, et en prenant l’hypothèse d’une inflation à 2%/an sur la période, le budget PAC 2021-2027 se maintient globalement par rapport à la période précédente (2014-2020), exprimé en euros constants 2018, il s’affiche en retrait de 39 milliards € (-10,2 %), soit un peu plus qu’une année pleine d’aides 1er pilier.
Un peu moins de la moitié peut être lié coût du Brexit pour la PAC, le Royaume Uni était un financeur net de la PAC pour environ 2,7 milliards €/an. Par conséquent, plan de relance inclus, il est demandé aux agriculteurs européens de financer pour quelques 20 milliards € d’autres politiques européennes.
Par rapport aux propositions dernières de la Commission, le budget acté du 1er pilier reste sensiblement le même, celui du 2nd pilier croit de 2,8 milliards € sur la période, mais la dotation pour la relance est divisée par 2, passant de 15 milliards à 7,5 milliards € seulement.
L’usage de ces 7,5 milliards restant ne fait pas l’objet d’orientations particulières des chefs d’Etat. La négociation liée à l’Omnibus relance sera d’autant plus clé afin que les actions de relance soient d’autant plus ciblées et pertinentes que l’enveloppe est contrainte.
Dans le contexte d’un budget à la baisse, et encore plus s’agissant du 2nd pilier, la répartition des 77,85 milliards € de ce dernier prévoit des bonus par rapport à la clé de répartition PAC à raison de 100 millions pour la Belgique, 650 pour l’Allemagne, 300 pour l’Irlande, 300 pour la Grèce, 500 pour l’Espagne, 1 600 pour la France, 100 pour la Croatie, 500 pour l’Italie, 50 pour Chypre, 250 pour l’Autriche, 200 pour la Slovaquie, 300 pour le Portugal et 400 pour la Finlande.
Par ailleurs, le Conseil européen a défini, parallèlement au budget PAC, certains paramètres de la future réforme PAC qui s’appliquera à compter de 2023 (et jusqu’en 2027) :
- Alors que 30% du budget européen (dont relance) doit être relié à des actions en faveur du climat, un objectif de 40 % est défini pour l’ensemble de la PAC. Toutefois, aucune orientation n’est donnée quant à l’architecture verte de la nouvelle PAC (contrairement à 2013 où le Conseil européen avait explicité ce que devait être le verdissement)
- Convergence des niveaux d’aides directes entre Etats membres : durant la période, 50% de l’écart à 90% de la moyenne européenne devront être comblés, avec des aides/ha ne pouvant être inférieures dans l’UE à des moyennes nationales de 200 €/ha en 2022 et 215 € en 2027.
- Le plafonnement des aides directes se fera sur une base volontaire à un niveau possible de 100 000 euros d’aides directes de base par bénéficiaires, les charges de salaires pouvant être exclues.
- La réserve de crise devra être dotée de 450 millions € (euros courants) en début de chaque année et sera alimentée prioritairement par les apurements, les marges budgétaires et en dernier ressort par la discipline budgétaire. Les sommes non dépensées seront transférées d’une année sur l’autre, sans qu’une incrémentation de la réserve au delà des 450 millions ne soit prévue. A noter que ce montant est inférieur au montant de la réserve actuelle (480 millions en euros courants) et que son mécanisme plafonné obère sa crédibilité d’action d’ores et déjà.
- Les transferts de budget du 1er pilier vers le 2nd pilier pourront atteindre 42% au choix des Etats membres, à raison de 25% pour financer toute action choisie du 2nd pilier, 15% pour financer uniquement des actions environnementales et 2% pour des mesures en faveur des jeunes agriculteurs.
- Des transferts du 2nd pilier vers le 1er pilier pourront être de 25% et être portés à 30 % pour les Etats membres dont les aides directes sont inférieures à 90% de la moyenne européenne.
- Le cofinancement européen maximal de base des mesures 2nd pilier est défini à 43%, soit 10 points de moins qu’actuellement. Il est de 80% pour les régions ultrapériphériques et 85% pour les régions les plus défavorisées. Pour les mesures environnementales, les investissements non productifs, les actions EIP et Leader, il pourra aller jusque 80%. Pour les actions financées via un transfert budgétaire du 1er au 2nd pilier, le cofinancement communautaire pourra être de 100%.