Une politique européenne en besoin de rupture ou d’adaptation ?

Réformée en 2014 pour être plus compréhensible et en lien avec les attentes de la société européenne, la PAC actuelle est-elle la réponse politique aux défis que l’Union européenne doit relever pour les 15 ans à venir ?

En liant 30 % des aides directes aux problématiques de durabilité environnementale et climatique, ainsi que des moyens dévolus à la politique de développement rurale, la PAC réformée a voulu apporter des réponses – dont l’optimisation doit demeurer un objectif – s’agissant d’une des deux faces de la durabilité.

La seconde face du défi sociétal à relever est celle de la durabilité alimentaire ou, autrement dit, du défi de la sécurité alimentaire mondiale et de la responsabilité que l’Union européenne, pour sa part, doit assumer.

Pour y répondre, les différentes zones du monde à même de le faire, dont l’Union européenne, sont toutes confrontées :

  • au défi d’investissements durables et cohérents tant agricoles qu’industriels,
  • Au défi de l’intégration de l’innovation et des technologies de performances.
  • au défi de la volatilité des marchés pour qu’elle ne casse pas un développement pérenne des productions.

Le constat de l’indissociabilité de ces deux volets – durabilité environnementale et durabilité économique – apparaît comme la condition liminaire à tout développement pérenne et à toute politique publique efficace.

Sans producteurs agricoles, il ne peut y avoir de gestion effective de l’environnement en Europe ; sans conduite durable des ressources naturelles, il ne peut y avoir de réponse au développement nécessaire de la production agricole.

La PAC, telle qu’elle existe aujourd’hui, passe-t-elle ce test de co-efficacité économique et environnementale pour conduire le secteur agricole et agro-alimentaire sur les voies d’une compétitivité renouvelée, durable associant croissance, préservation et modernité ?

Le monde dans lequel nous évoluons a changé : fragilité de ressources naturelles limitées, dangers et déjà effets du changement climatique, globalisation, volatilité et instabilité accrues des marchés agricoles et alimentaires.

Dans ce contexte, nos partenaires agricoles mondiaux ont adapté leur capacité de réponse de leurs politiques publiques.

L’Union européenne a conduit une réforme avant tout sociétale, qu’en est-il de son volet économique ? A ce jour, l’Union européenne demeure avec les principes et outils découlant des réformes Mac Sharry et Fischler.

La rupture des marchés agricoles mondiaux de 2007 n’a pas, de fait, été intégrée. Parallèlement, la productivité agricole européenne marque le pas depuis deux décennies, et la compétitivité comparée des filières européennes dans son sillage.

Si un maître mot utilisé comme un leitomiv ou une incantation est la simplification administrative de la PAC, ne conviendrait-il pas de viser l’efficacité d’une PAC à laquelle il faut redonner un souffle nouveau : plus européenne et ramassée, plus durable, plus économique et plus moderne ?

Pour cela, trois mots clés semblent incontournables, nécessaires et suffisants : Durabilité, Résilience, Investissement.

Résilience aux marchés

Outils assurantiels, outils financiers, outils règlementaires : Quelles contributions possibles pour une meilleure résilience du secteur agri-food européen ?

Des outils pour répondre à quelles problématiques ?

  • aléas climatiques et sanitaires ;
  • aléas de marchés (variations fortes des prix, fermetures subites de marché du fait embargo ou chute confiance des consommateurs) ;
  • Objectifs poursuivis :
    • Favoriser une croissance européenne non entravée, ni cassée du fait d’un ou plusieurs facteurs mentionnés ci-avant.
    • Favoriser la pérennité d’une agriculture européenne :
      • dont le modèle est basé sur des centres de décisions fortement ancrés localement, et principalement familiaux;
      • qui assure une double mission de production alimentaire et de production de biens publics reconnus et demandés par la société.
    • Favoriser une agriculture à même d’être au plus près de la demande, d’anticiper les évolutions des consommateurs, et de dérouler des stratégies d’investissements offensives pour préserver ses positions et en conquérir de nouvelles tant sur son marché domestique qu’à l’international.

Quelles réponses existent-elles à ce jour ?

  • UE : aides directes de base, aides couplées, interventions publiques et aides au stockage public, mesures d’urgence & réserve de crise, gestion des aléas 2nd pilier PAC (assurances & fonds mutuels risques de production, income stability measure) ;
  • Autres grandes régions du monde : soutien à la production sur base assurances production et assurances marges/prix ; et/ou soutiens se basant sur des politiques de prix garantis ; fiscalité revenus,  fiscalité produits ;
  • Quelles efficacité relative des politiques publiques en tant qu’instruments de réaction/adaptation aux chocs des marchés volatiles ?
    • Quelle efficacité budgétaire ? Ratio budget public mobilisé et argent bénéficiant à l’activité de l’exploitation agricole :
      • Aides directes UE, aides couplées : parties captées prix foncier, intrants (matériels et intrants courants), prix des services, aval.
      • Dispositifs assurantiels : enseignements des dispositifs existants : US, ESP, FR
    • Quelle efficacité économique ? réactivité aux crises
      • Aides directes UE : effet de distorsion de la réalité économique ßà aides directes de base (hors aides public goods)? Aides au revenu annuelles et forfaitaires pour l’exploitation :
        • Ou intégralement nécessaires en années moyennes pour l’équilibre économique de l’exploitation, auquel cas, ne constituent pas une « marge de réserve » pour faire face aux crises de marché
        • Ou dans les autres cas, captées pour partie par amont et aval de l’agriculture et pour une autre incitant à adopter des schémas d’exploitation qui les intègrent en recettes courantes.
      • Outils communautaires de régulation des marchés :
        • Prix d’intervention :
          • Bœuf : dispositif inopérant
          • lait, céréales : très déconnectés de l’évolution des coûts de production. Se déclenchant pour des prix de marché nettement plus bas que les dispositifs anti-crise des concurrents de l’UE
        • Stockage privé : un palliatif à un système d’intervention publique inopérant si tant est que le déclenchement par la Commission européenne est réalisé à un niveau de prix de marché suffisamment haut, avec des aides au coût de stockage attractif, tout en sachant éviter les stockages relevant de la sphère privée
        • Réserve de crise et mesures de crise : temps de réaction important ; bilan mesures mises en œuvre : décision d’impact politique, sans effet économique ; réluctance des services Commission à activer réserve de crise.
        • Mesures gestion crises 2nd pilier : mise en œuvre embryonnaire. Analyse des freins à la mise en œuvre de l’outil de stabilisation des revenus (non sectoriel, seuil de 30 % minimun de perte sur l’exploitation…)

Quels outils à concevoir pour le futur ?

  • Marchés à termes : réponse globale ou réponse calibrée pour quelques secteurs spécifiques et types d’opérateurs particuliers ?
  • Assurances productions (climat et sanitaire) : quels besoins complémentaires ?
  • Outils offensifs d’analyse des marchés et des tendances, et outils renforcés de promotion et de commercialisation sur tous les segments de marchés ?
  • Crises de marchés :
    • Assurance revenus / assurances marges et/ou gestion physique de stocks (intervention, aide au stockage privé) ?
      • Stockage physique : quel potentiel dans un marché ouvert ? Peut-on conjuguer système d’intervention publique, et prix d’intervention versus prix mondial+coûts d’approche+protection tarifaire EU ?
    • Niveau 1 – UE : Coûts de production garantis ? Assurance de base par secteur, européenne & gratuite, avec garantie sur la base de quel critère :
      • Excédent brut d’exploitation moyen – par atelier de production ?
      • marges ?
      • ou prix de base ?
      • Quels niveaux définir au niveau EU ?
      • sur une base individuelle ? sur une base indicateurs régionaux. ? nationaux ? , européens ?
      • flexibilité budgétaire interannuelle européenne ou création d’un fonds européen alimenté chaque année par une partie définie du budget PAC (rôle du fonds : gestion et contrôle des demandes ? capacité d’endettement ?….)
      • quelle interface pour les agriculteurs (via EM, via assureurs/banques ?).
      • quelle efficacité budgétaire du dispositif ?
    • Niveau 2 – UE : se garantir un degré choisi de marge positive (X%) ou de revenu certain (X EUR).
      • Assurances complémentaires ou fonds mutuels ?
      • Approche par filières ? dispositifs européen (unique ou régionalisé), nationaux ou régionaux ?
      • Quel cofinancement UE par tranche supplémentaire de marge, de revenus, d’EBE ou de prix (selon critère retenu) ?
      • marges de manœuvre OMC de l’UE.
  • quel système de réassurance pour les assureurs privés
  • traitement fiscal épargne dans fonds mutuels ?
  • Calibrage niveaux 1 et 2 et impact budgétaire « redistributif » PAC entre EM ?
  • Une chaine alimentaire équilibrée et responsable :
    • Capacité de l’amont agricole à s’organiser et à exercer un pouvoir réel de négociation au sein de la chaine
      • analyse critique des dispositions relatives aux secteurs les plus avancés
      • préconisations pour plus d’efficacité : quelle part pour l’engagement de filière, quelle part relevant du législatif ?

Actions envisageables pour le court terme (échéance 2018) :

  • Amélioration droit chaine alimentaire, ajustement pour lait, sucre, extension autres secteurs.
  • Engager la PAC vers une politique dynamique de garantie des revenus/EBE/marges :
    • Recaler les outils du 2nd pilier de gestion des risques : des outils sectoriels, recalibrés.
    • Décider d’un transfert du 1er vers le 2nd pilier PAC de X % utilisables exclusivement pour financer des outils de gestion des risques et des outils d’aides aux investissements agriculture performante et/ou stratégiques (cf partie investissements).

Durabilité & Rémunération des biens publics

  • Quels biens publics demandés et attendus par société ?
    1. espaces ruraux ouverts
    2. production : chaine de croissance et emplois amont & aval dans régions
    3. impact connexe sur croissance autres secteurs : tourisme, secteur services et industrie (avec fournisseurs et prestataires de services communs)
    4. capacité à accroitre production face à défi alimentaire mondial (pb géopolitique de 1er plan)
    5. réponses à des exigences plus pointues de la société européenne (bien être, normes sociales, normes de production OMGs, génétique, facteurs de croissance…., jouissance espaces ruraux… alimentation saine et éducation nutritionnelle)
    6. gestion sol/eau/air :
      1. qualité environnement et lutte contre changement climatique
      2. capacité de production pour les générations à venir
  • Quels coûts, quelles rémunérations :
    1. Non rémunérées par marché à ce jour,
    2. Non susceptible de l’être à CT ou MT. Opposition entre orientation par les marchés et compétitions afférentes entre les différentes régions de productions mondiales (ayant attentes, exigences et standards différents) qui incitent à une vision CT de maximisation des gains et minimisation des coûts, et l’impératif de biens publics.
    3. Nécessité de rémunération à apporter au producteur : légiférer sans rémunération ne saurait être une réponse efficace cohérente car soit impliquerait baisse biodiversité par un double mouvement de concentration et d’abandon selon les zones, ou/et baisse drastique de la production allant à l’opposé de l’exigence de contribution à la sécurité alimentaire.
      1. Rôle relevant de la puissance publique car elle doit assumer ses choix de sociétés (sociaux et économiques), et sa responsabilité de gestion de territoires
  • Quelles réponses possibles ?
    1. Faire le constat que maintenir & développer production agricole, agir pour l’environnement et l’urgence climatique & maintenir les valeurs EU pour l’agriculture et les territoires sont des facettes d’un sujet indissociable, à traiter ensemble à une réponse commune, unique, européenne est-elle possible ?
    2. Au niveau PAC, il s’agirait de :
      • Compenser les surcoûts liés à :
        • des déficits de compétitivité structurels régionaux,
        • des choix environnementaux de société non rémunérés par les marchés,
      • Apporter des réponses ponctuelles pour relever des défis supplémentaires spécifiques et limités dans le temps par la mise en œuvre de solutions portant en elles leur équilibre économique, moyennant un soutien à aux investissements nécessaires (investissements matériel, immatériel, adaptation des structures de production…)
    3. Aujourd’hui : greening portant sur des obligations de moyens à mettre en place + MAE + aides zones et filières défavorisées : paiements pour des itinéraires techniques à mettre en œuvre ou maintenir
    4. Pour le post 2020, peut-on avoir un seul dispositif d’aides répondant aux problématiques d’environnement, de changement climatique et de durabilité socio-économique de régions/secteurs à faible compétitivité structurelle :
      • une mesure pour répondre au défi des biens publics de base communs à l’UE en laissant aux acteurs économiques le soin de décider et mobiliser les moyens les plus pertinents pour les réaliser (avec 3 niveaux aides/ha selon leur efficience A, B ou C)
      • une mesure pour compenser ponctuellement les coûts liés à l’engagement d’aller au delà pour répondre à des problématiques régionales particulières
      • Un soutien aux investissements pour ceux allant au delà, (par nécessité ou par choix) en prévoyant (?) un soutien cash flow limité (3 ans?) dans le temps pour la période de montée et arrivée des bénéfices que devront induire ces investissements. Mesure relevant du pilier Investissements de la PAC nouvelle.
      • une mesure pour traiter du déficit structurel de compétitivité d’une région ou d’une filière dans une région.
      • Elargir la notion de durabilité à la durabilité des modes de consommation, en faisant notamment un lien sur les aspects éducatifs et nutritionnels.
  • Pour le volet «biens publics environnementaux», peut-on relever le défi de changer la démarche pour une politique d’objectifs en matière d’environnement/émissions (greening et mesures agri-environnement) ?
    • Quelles conditions et étapes pour passer d’une obligation de moyens définis par la réglementation (avec toute la complexité liée aux demandes de flexibilités nationales qui en ont découlé) à une orientation par les résultats à atteindre :
    • Dans cette optique, deux schémas sont imaginables (l’un étant exclusif de l’autre):
      • Soit se baser sur l’ergonomie du greening actuel, de faire reconnaître l’usage de techniques d’agriculture de performance comme moyen de remplir l’ensemble des exigences greening,
      • Soit d’abandonner les principes de règlements définissant des modes culturaux à respecter et se baser sur une comptabilité émissions des exploitations avec définition des résultats à atteindre et non des moyens à mettre en œuvre pour se faire.
  • 1er schéma : les techniques d’agriculture de performance comme équivalence aux exigences « greening ».
    • Dans ce cadre, une quantification des gains environnementaux d’un usage des différentes techniques d’agriculture de précision peut-il être présenté ?
    • Si oui, une équivalence globale aux exigences greening pourrait-elle être définie et validée dés lors qu’une exploitation agricole met en œuvre les dites techniques.
    • La rationalité de la mesure impose que le principe de confiance en la personne (l’agriculteur) redevienne la base de la réglementation et son application : la détention des moyens techniques idoines doit être la condition suffisante sur laquelle les contrôles de respect de la réglementation se basent. Dès lors que ces moyens sont détenus (directement ou contractuellement), quel serait en effet l’intérêt de l’agriculteur de ne pas les mettre en œuvre ?!
    • Les agriculteurs ne souhaitant pas s’insérer dans ce schéma auraient à mettre en œuvre les mesures classiques d’un greening (modes culturaux à appliquer). Ces mesures ‘classiques’ auraient vocation à être réduites en nombre par rapport aux mesures et flexiblités accordées par le règlement actuel
    • Le dispositif restant basé sur les mêmes principes que celui existant actuellement, le débat demandé par les ONGs (et pour des raisons différentes aussi par certaines organisations agricoles de l’UE) sur l’efficacité environnementale des mesures actuelles devra être géré. D’aucuns voudront le relier à un débat sur l’efficience du budget PAC, avec des demandes de renforcement des exigences qui seront sans doute très audibles des politiques et des relais d’opinion quand bien même leur traduction sur en mesures «traditionnelles» iraient clairement à l’inverse de l’exigence de simplification.
  • 2nd schéma : Changer le paradigme des exigences de base de la PAC sur l’environnement et le changement climatique avec un dispositif se basant sur des bilans d’émissions des exploitations. Dans ce cadre :
    • Il s’agirait de couper court aux idées d’un greening 2 constitué par des contraintes renforcées sur les pratiques culturales en basant le dispositif sur la finalité (maîtrise / réduction des bilans émissions de la production agricole) et en laissant aux agriculteurs le choix des moyens à mettre en œuvre pour atteindre le but défini en la matière. Cela implique de répondre à un certain nombre de questions.
    • Peut-on envisager, à l’instar de l’Irlande, de demander au niveau EU, à un terme à fixé, un bilan des émissions des exploitations agricoles (commerciales?) ? Il s’agirait d’obtenir une photographie de la situation actuelle pour avoir un rendu des émissions rapportées aux quantités produites dans chaque exploitation.
    • Quelle comptabilité « émissions » ou efficacité énergétique/carbone de la production peut devenir la base des exigences environnementales de la PAC vis-à-vis des agriculteurs ?
    • Si une telle option était à envisager, au regard des orientations du Conseil européen d’octobre 2014 en matière de changement climatique:
      1. quel critère pour comparer les niveaux atteints par les différentes exploitations : émissions par tonnes produites? Bilan carbone total (émissions et stockage) rapporté à la production ? …. ?
      2. Quels objectifs assigner aux Etats membres et aux exploitations ? L’effort de réduction doit-il être assigné aux Etats membres en leur laissant le soin de décider de la mise en œuvre au niveau des exploitations ? ou bien la PAC doit être définir les règles de répartition de l’effort de réduction entre les différentes exploitations ?
      3. Si l’effort de réduction est à gérer directement par des règles s’appliquant au niveau des exploitations :
        • Pour les exploitations (A) ayant des ratios émissions/tonne produite inférieurs à la moyenne EU pour la dite production: baisse du ratio émissions par tonne produite de X % sur la période ?
        • Pour les exploitations (B) présentant des ratios émissions/tonne produite supérieurs à la moyenne EU et inférieurs à un ratio donné : rejoindre en 2027 la moyenne EU de début de la période et baisse de X % sur la période (la clause la plus ambitieuse s’appliquant pour traiter le cas des ratios proches de la moyenne).
        • Pour les agriculteurs (C) situé au delà, obligation de passer sous la barre d’un plafond maximal avant la fin de la période et de baisser leur ratio a minima de X %
        • Laisser le choix aux agriculteurs des moyens à employer pour atteindre ces objectifs
      4. Implications, contrôles et sanctions :
        • Des niveaux d’aides/ha «rémunérations biens publics de base » différents selon les catégories (A), (B) et (C) ?
        • Un suivi annuel du ratio d’émissions est-il gérable et praticable ?
        • Le respect des engagements devrait intégrer les variabilités naturelles (météorologie, pestes….) et donc devrait-il se baser sur une moyenne tri(?)ennale ?
        • En cas de basculement de l’efficacité d’une exploitation d’une catégorie à une autre (constaté avec un an de décalage), ajustement corolaire du niveau d’aide (avec le même décalage d’un an) ?
        • Pour les exploitations restant au delà du plafond maximal en fin de période, exclusion de l’aide « rémunération biens publics ».
      5. Accompagnement des investissements à réaliser par les exploitations agricoles pour réduire leurs émissions : sur l’ensemble de la période, les dits investissements devraient être éligibles à un soutien (cofinancement) renforcé dans le cadre de la PAC (cf partie investissements)
  • Pour le volet « durabilité des modes de consommation, fonder des programmes de distribution permettant de délivrer de véritables « food stamps » sur le modèle américain, en faisant la promotion de régimes équilibrés dans les écoles (cantines scolaires) et services publics (hôpitaux, cantines des administrations, etc), et auprès des organismes de distribution aux plus démunis. Ces food stamps feraient l’objet de critères d’origine pour les achats notamment.

A court terme (échéance 2018) : Préparer le dispositif post 2020 pour ancrer le greening dans le 21ième siècle et en faire un outil conciliant production et environnement dans le cadre de la législation existante :

  • simplifier les mesures du greening actuel en
    • diminuant le nombre d’options ouvertes,
    • revisiter les mesures conservées pour les rendre plus claires, moins complexes (travail de propositions à faire), avec en échange :
  • Suivant l’option choisi pour le moyen terme (Schéma 1 ou Schéma 2):
    • inscrire l’exigence (?) d’un bilan émissions des exploitations (au delà d’un seuil de X ha ?) pour le 1er juillet 20XX (cette date doit être inclue dans la période de validité de la PAC actuelle) et decider des options “durabilité” pour la PAC suivante.
    • Se mettre en état de démontrer les apports de techniques de production et leur pertinence face aux objectifs de qualité environnementale et de biodiversité.
    • Inscrire les investissements d’agriculture de performance comme investissements prioritaires avec ajustement des programmes de développement rural en flêchant une partie de fonds (nouveaux) y afferent. (cf partie investissements)
  • Décider de la prolongation de 2 ans (?) des règlements PAC actuels afin de donner un temps credible de préparation aux nouvelles orientations (tant durabilité que resilience et investissement) et être en cohérence avec le calendrier de renouvellement de la Commission et du PE.

    Une politique d’investissements :

Moyens et orientations pour reprendre les chemins d’une croissance durable

Quels sont les déficits d’investissement par filière dans l’UE :

  • Pour relever le défi de la compétitivité
  • Pour relever le défi de la durabilité.
  • Où sont les retards de l’UE ?
  • Analyse des investissements nécessaires :
    • Pour des gains de productivité/compétitivité : y-a-t-il lieu de prévoir un plan européen de saut technologique?
    • Agricoles non productifs (durabilité/environnement)
    • Coûts et Cycle de vie de ces investissements, retours sur investissements attendus (conditions et paramètres financiers).
  • Quelle est la capacité actuelle des secteurs à porter ces investissements ?
  • Analyse critique du dispositif actuel
    • Quelles sont les stratégies européennes d’investissement existantes ?
    • Implication des filières dans définitions de politiques sectorielles d’investissement ?
    • Quelles pertinences des incitations financières actuelles ?
    • Quel accompagnement des demandeurs en amont et aval de l’investissement ?
  • Peut-on définir une stratégie européenne de catalyseur des investissements constituant des leviers de croissance :
    • Secteurs prioritaires ?
    • Types d’investissements prioritaires ?
    • Graduation des intensités d’aides publiques et de cofinancement européen :
      • Investissements productifs de durabilité
      • Autres Investissements de durabilité
      • Sauts technologiques productifs
    • Utilité d’un accompagnement court terme du cash flow des exploitations investissant ? si oui, pour quels investissements, et comment ?
  • Intégrer le nouveau contexte économique de volatilité renforcée des marchés au besoin d’investissements :
    • Quels outils financiers sur lesquels adosser la réalisation des investissements ?
      • Garanties bancaires
      • Assurances « pertes de revenus, pertes de marges » ? Analyse des types de mesures envisageables (prise en charge annuités, report annuités, étalement capital dû et prise en charge intérêt de la période « blanche » )? sur quels critères, exploitation ou atelier, type de déclenchement, primes et viabilité.
      • Rôle soutien public via PAC
      • Rôle BEI et rôles banques commerciales et compagnies d’assurance ?
  • Dynamiser les exportations européennes :
    • Renforcer les investissements immatériels européens pour la conquête de nouveaux marchés et augmenter les parts de marchés sur ceux existant :
      • Développer la politique européenne de promotion
      • Assigner à l’agence européenne des objectifs et missions en matière de connaissance des marchés et d’accompagnement d’acteurs économiques à l’exportation (mise en réseau, mise en relation avec des acteurs des pays cibles…)
    • Adosser la conquête de marchés pays tiers sur des outils de gestion du risque commercial tel que des garanties de crédits

Actions court terme (échéance 2018) :

  • cibler un type d’investissement prioritaire européen (technique alliant performance et durabilité ?) et réserver le fruit d’un transfert du 1er au 2nd pilier aux mesures d’appui à ces investissements et aux mesures rénovées 2nd pilier de gestion des crises.
  • Renforcer les actions d’analyse économique et de conseil de l’agence européenne en lien avec le développement d’uns stratégie export (parallèlement à la diplomatie économique que la Commission veut developer).

La résilience agricole et alimentaire : un enjeu planétaire

Il est des évolutions dont l’avènement est quasi-certain, et le besoin croissant en nourriture en fait partie. En revanche, comme souvent, les solutions à apporter et stratégies à mettre en œuvre génèrent plus de questions que de réponses opérationnelles.

D’ici à 2030, la population de la terre passera de 6,9 milliards à 8,4 milliards (sources ONU – FAO). Cette hausse de près de 22 % de la population en deux décennies est largement inéluctable, les projections ayant plutôt été revues à la hausse qu’à la baisse.

Cette évolution s’accompagne d’un changement des habitudes nutritionnelles dans les populations des pays en développement. Au-delà de la croissance globale en protéines, la part des sources animales de protéines croît, du fait d’une substitution des sources végétales par des sources animales en Asie de l’Est, Amérique latine et central, en Afrique du Nord et au Moyen orient (FAO). D’où une hausse anticipée de 40 % de la demande protéique mondiale pointée par la FAO d’ici à 2030.

Dès lors se pose immédiatement la question de comment nourrir la population mondiale alors même qu’une partie importante de nos contemporains est d’ores et déjà en situation de sous ou mal-nutrition ?

Relever le défi de la sécurité alimentaire n’est pas une option, mais un impératif humain et géopolitique pour notre monde. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de faire preuve de volontarisme en la matière.

Cela implique de questionner les leviers d’action qui existent à court terme, à périmètre de production constant, et ce s’agissant :

  • De la réduction des pertes en agriculture ;
  • De la lutte contre le gaspillage au fil de la chaine alimentaire ;
  • De la meilleure répartition des ressources alimentaires disponibles sur la planète ;
  • Et de la lutte contre les déséquilibres alimentaires, générateurs de troubles pour la santé (obésité).

Ceci n’élude pas la nécessité de partir également à la recherche de sources nouvelles de production alimentaire, et donc :

  • De terres agricoles nouvelles,
  • Et de marges de progrès en matière de productivité.

Surfaces agricoles utiles.

La planète possède encore des réservoirs de terres agricoles exploitables, mais répartis de façon inégales. 52 Mha de terres arables pourraient ainsi venir renforcer les 1534 Mha actuellement en production au cours des 15 années à venir.

Cet accroissement recouvre cependant des évolutions divergentes :

  • baisse des surfaces agricoles en Amérique du Nord (-32 Mha, soit -15%), en Europe (- 13Mha, soit -11%), et en Asie du Sud (-14Mha, -11%) ;
  • possible mobilisation foncière importante en Afrique Sub-saharienne (53 Mha, +24%), en Amérique du Sud et centrale (31 Mha, +17%), en Asie du Sud-Est (22 Mha, +20%) et en Océanie (5 Mha, +12 %).

La hausse de la production via la mise en culture de nouvelles terres arables dépend de pays en développement, et donc de leur capacité à générer les investissements nécessaires pour ce faire. Elle se situe dans des zones où la production agricole est très dépendante des variations climatiques, phénomène appelé à se renforcer.

Les régions dont les facteurs pédoclimatiques procurent une plus grande stabilité de production verront leurs superficies agricoles continuer à se résorber.

Au total, les variations interannuelles de la production mondiale agricole pourraient se renforcer, impliquant une plus forte volatilité des cours agricoles au regard des stocks commerciaux disponibles d’une campagne à l’autre.

La question clef des prochaines décennies tant pour atteindre les volumes de production nécessaires que des méthodes de production souhaitables, avec l’enjeu majeur de l’empreinte environnementale de notre alimentation, sera la capacité des agriculteurs et de leurs filières à investir.

Répondre aux besoins de la population mondiale impliquera au cours des 10 prochaines années, selon la FAO, de mettre en marché 51 Mt de viandes de plus (+16 %), 23 % de plus de lait, 49 Mt de blé, 57 Mt de riz et quelques 180 Mt de céréales secondaires (coarse grains), 20 % de plus d’oléagineux pour répondre notamment aux besoins d’alimentation animale.

Dès lors, l’ONU et la FAO estiment que chaque hectare agricole en production devra nourrir 0,4 personne de plus à chaque prochaine décennie, pour passer de 4,5 en 2010 à 4,9 en 2020 et 5,3 en 2030. Ce chiffre était de 2,3 en 1960.

Cela suppose des gains de productivité importants et ce d’autant plus que la contribution attendue de la zone Afrique pour répondre à la croissance des besoins restera modeste d’après ces analystes, nonobstant son potentiel de terres agricoles nouvelles et les efforts qui peuvent et doivent être réalisés en termes de transferts de connaissance et de structuration de filière vivrières locales.

Il apparaît donc que pour relever le défi alimentaire à court et moyen terme, les organisations internationales tablent implicitement sur une croissance basée sur des accroissements de rendements aux USA, dans l’UE et en Asie, et sur une augmentation de la production, résultat de la combinaison de plus de terres agricoles exploitées et de gains en rendement de l’Amérique du Sud.

Un défi majeur sera donc de réussir l’augmentation des rendements sur les surfaces déjà cultivées. Cela est un défi à relever dans toutes les régions agricoles, y compris dans les pays développés à climats tempérés et exportateurs : dans ces pays, toute tonne supplémentaire produite est une tonne disponible pour répondre au problème posé.

Individuellement, aucune zone est en mesure de répondre seule aux besoins, même en comptant sur des avancées qui restent largement à concrétiser en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, contre l’obésité, etc.

Face à de tels défis de court terme (moins de 15 ans !), la question primordiale n’est pas de savoir si les grandes zones agricoles doivent ou non participer plus au commerce mondial, mais comment. Et si elles seront bien en mesure de le faire et d’assumer leur part de responsabilité permettant à tous les citoyens de la planète de bénéficier d’une alimentation décente.

Sans tomber dans un discours moral ou moraliste, il paraît difficile, pour l’Europe, de s’affranchir de sa responsabilité en la matière étant donné sa position particulièrement avantageuse, tant du point de vue des conditions de production que des savoir-faire. Il est donc urgent d’apporter des réponses concrètes à la question du comment.

L’enjeu est de taille, car pour développer leurs productions, les différentes zones du monde à même de le faire sont toutes confrontées :

  • au défi d’investissements durables et cohérents :
    • Agricoles : techniques durables de production dans un contexte de ressources éminemment fragiles, évolution des structures des exploitations, financement de leurs investissements.
    • Industriels : organisation, positionnement, financement, relation entre amont et aval
  • au défi de la volatilité des marchés : dans un contexte prévisible de marchés sous pression, soumis à l’effet des aléas climatiques et celui plus profond du changement climatique, la capacité de résistance des filières agricoles – et individuellement des agriculteurs – est clé pour tabler sur un développement pérenne des productions.
  • Au défi de l’intégration de l’innovation et des technologies de performances dans les fermes alors même que les technologies de rupture permettant un saut productif et durable ne sont pas encore identifiées, et ce, même si les nouvelles technologies appliquées à l’agriculture offrent des pistes prometteuses.

Sommes-nous prêts aujourd’hui à relever ces défis ? Au delà des constats plus ou moins partiels faits, des réponses coordonnées à l’échelle de l’enjeu sont-elles préparées à ce jour ? Face au constat à faire en la matière, comment chaque zone peut-elle être aidée à s’organiser ?

Pour l’Union européenne, cela pose avec acuité les questions suivantes :

  • Dans ses relations extérieures, quelle est la capacité de l’UE à faire de ce sujet une priorité réelle dans ses négociations commerciales, dans sa politique de développement et sa capacité à générer concrètement sur le terrain des croissances de productions agricoles durables socialement, économiquement et environnementalement, donc de son opérabilité.
  • En interne, quelle est sa faculté à se mettre en état de répondre à la contribution qu’on attend d’elle pour fournir les marchés mondiaux ? L’Union européenne est quasiment la seule zone au monde qui bénéficie d’une stabilité interannuelle de ses productions grâce à son climat, ses sols et sa technicité. Alors que sa superficie agricole est prédite à la baisse, les organisations internationales tablent sur une hausse de sa productivité pour répondre aux besoins.
  • Est-ce compatible avec le fait que la productivité agricole est stagnante depuis presque deux décennies en Europe de l’Ouest ?
  • Au regard des délais inhérents à la recherche tant dans le secteur animal que la recherche variétale végétale, quels sont les relais de productivité activables à brève et moyenne échéance (moins de 10 ans) et socialement acceptables ?
  • Quelles orientations doivent être recherchées pour que le regain de productivité se maintienne /développe dans la durée ?
  • Les conditions d’une croissance du secteur agricole européen dans le contexte économique et climatique nouveau sont-elles réunies ?
  • Sortant d’une nouvelle réforme de la PAC, le secteur agricole a besoin de lisibilité et stabilité quant à son environnement législatif.
  • Pour le moyen terme, l’ergonomie de piliers 1 et 2 de la PAC devra être analysée au regard des trois défis que l’Union européenne doit relever pour son secteur agricole & agro-alimentaire et ses zones rurales : Investissements, Durabilité, Résilience, les trois étant par ailleurs interdépendants. Le passage d’obligations de moyens à mettre en œuvre à une politique d’objectifs et de résultats est-il une voie permettant de libérer les potentialités latentes tout en assurant un équilibre de développement ?
  • A court terme, cette PAC ne pourrait-elle toutefois pas être rendue plus efficace, sans modifier sa structure fondamentale, pour :
    • Améliorer sa capacité de réaction face aux crises de marché ?
    • Rendre plus opérationnelles les voies par lesquelles les secteurs agricoles pourraient gérer de façon anticipée les aléas des marchés et du climat ?
    • Traiter du dynamisme des investissements à réaliser, de leur financement et de l’endettement des agriculteurs agissant sur des marchés fluctuants, et de la question clef de l’attrait du secteur pour une jeune génération d’agriculteurs ?

Le sujet de la résilience, laissé largement en jachère lors des réformes précédentes des politiques européenne, apparaît aujourd’hui comme une pierre angulaire sans laquelle aucun développement économique et social durable ne peut être envisagé avec crédibilité.

TTIP: quels enjeux pour l’agriculture européenne

Résumé: Les négociations commerciales entre l’UE et les Etats-Unis, dans le cadre du TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ont été lancées le 17 juin 2013. Le TTIP vise à créer la plus grande zone de libre échange au monde, et à définir un ensemble de standards harmonisés entre les deux plus grands blocs économiques. Ces standards communs pourraient, par le volume des échanges affectés, devenir de facto les nouveaux standards mondiaux.  

Le niveau d’ambition du TTIP dépasse, de loin, tout ce qui a été réalisé jusqu’à présent, traçant le chemin pour d’autres accords commerciaux, et peut-être poussant d’autres pays à aller de l’avant dans le cadre des négociations OMC. L’impact du TTIP sur l’agriculture et le secteur alimentaire devrait être important, plus important que tout autre accord commercial négocié jusqu’à présent, et plus important que les résultats qui étaient attendus du cycle de Doha (à l’exception des soutiens internes).   
Il n’est donc pas surprenant que les réactions face au TTIP dans le secteur agricole européen aient été prudentes, défensives. Le secteur craint l’impact de concessions qui pourrait être faite à une agriculture américaine parfois plus compétitive. Cette analyse tente d’aller au-delà du positionnement habituel, et de permettre une évaluation plus précise et détaillée de cette négociation. Certains secteurs pourraient en bénéficier, d’autres faire face à une concurrence accrue. Pour ceux qui feraient face à une concurrence accrue, qui sont au centre de la dynamique de la négociation, la question qui se posera est de savoir ce qui peut être fait pour améliorer la position de négociation de l’UE?

 L’état des lieux des négociations

Les offres tarifaires ont été échanges le 10 février 2014. Toutefois, l’idée initiale de conclure rapidement les négociations a fait long feu, étant donné les blocages dans un certain nombre de domaines.

Un certain nombre de malentendus sur le niveau d’ambition des offres échangées a conduit l’Union européenne à accuser les Etats-Unis d’avoir présenté une offre difficilement acceptable comme base de négociation.

De plus, la controverse sur le chapitre de l’ISDS (mécanisme de règlement des différends) a occupé le devant de la scène, avec des opposants extrêmement actifs et vocaux au sein de l’UE, des ONG et y compris de certains partis politiques importants, rejoints récemment par certaines franges du congrès américain.

L’UE a également eu l’impression d’un manque sérieux d’engagement côté américain, ceci étant du au fait que les Etats-Unions ont fait de la conclusion du TPP (Traité trans-pacifique) leur priorité, en terme de négociations commerciales.

L’ensemble de ces éléments a conduit à une négociation pour le moins terne.

L’agriculture a également été un sujet de contentieux jusqu’à présent, avec en particulier les questions sanitaires de protection des consommateurs, telles que la viande aux hormones et les OGM. L’UE a été contrainte de réaffirmer, au plus haut niveau, qu’elle n’acceptera jamais d’important de la viande aux hormones, ni de réduire son niveau de sécurité sanitaire.

Après les changements au sein de la Commission européenne, fin 2014, une impulsion a été donnée aux négociations, de façon à créer une nouvelle dynamique. Il est encore difficile de savoir si cette tentative pour relancer les négociations sera effective, mais certains signes montrent que cela est possible.

Les Etats-Unis et leur partenaire du TPP avancent vers la fin de la négociation, ce qui libèrerait les Etats-Unis qui pourraient ainsi se tourner vers l’UE.

Le président des Etats-Unis et les responsables du Congrès essayent encore d’obtenir un TPA (Trade Promotion Authority), qui est perçue comme essentielle pour conclure le TPP et le TTIP.

In addition to that the US President and Congress leadership are now working to obtain TPA (Trade Promotion Authority), which is seen as essential to conclude TPP and TTIP. Le TPA a été conçu pour donner au Congrès la possibilité seulement d’accepter ou de rejeter en block le résultat d’un accord, de façon à limiter sa capacité à choisir telle ou telle partie de ce deal, ce qui est clairement un sujet de grande préoccupation pour les pays en cours de négociation avec les Etats-Unis. Il est clair également que le président Obama aimerait inscrire à son bilan ces deux accords économiques.

De ce fait, des indications sérieuses donnent à penser que les négociations du TTIP pourraient rebondir et s’accélérer au cours de la seconde partie de l’année 2015, en vue d’aboutir en 2016.

L’accès aux marchés agricoles et les questions règlementaires associées continueront d’être le défi majeur tant pour les négociateurs européens qu’américains, dès qu’ils entameront des négociations plus intenses. Il est également intéresser de placer ces négociations dans le contexte des récentes réformes des politiques agricoles américaine et européenne. Le résultat des réformes de la PAC, qui ont augmenté la compétitivité de certaines matières premières agricoles (notamment le lait et le sucre), de même que le résultat d’autres négociations commerciales, en particulier celle avec le Canada, sont des éléments significatifs pour le TTIP.

How far will these developments inform the EU negotiating position?

It could be expected that it does not guarantee an ambitious result, in part due to concerns that further liberalization might jeopardize the EU’s still fragmented farm sector. Moreover, EU farm organizations have taken keen note of the results of the recently agreed FTA with Canada (CETA), in particular with respect to beef and pork access These groups are also taking into account the offers exchanged with Mercosur, another big agriculture player.

While conclusion of the Mercosur negotiations is not expected any time soon, there is a strong concern that in the future a deal might be reached including Brazil, a significant agricultural exporter and competitor.

In this context the negotiations with Japan could provide some breathing space for the most affected sectors, and help counterbalance the impact of TTIP to a certain extent. Japan is a significant importer of meat and grain products, and the EU will play an offensive role on agriculture in the FTA.

In March 2013 the United States adopted a new farm bill, which modifies support programs for most field crops (wheat, corn, oilseeds, cotton, peanuts) by eliminating decoupled direct payments and introducing new risk management programs and encouraging the use of crop insurance, coupled with conservation requirements. U.S. dairy support has become more market-oriented, reflecting the increasing competitiveness of this sector in world markets. Possible changes to U.S. biofuel policy, in the form of a reduced renewable fuel standard, could also impact U.S. crop production trends. While these policy reforms are unlikely to drastically change U.S. market conditions, they are worth considering in the context of U.S. farm sector expectations for these negotiations, particularly given that EU largely higher tariffs and regulatory barriers.

Both the United States and the EU have complex domestic support systems, but neither country has agreed to negotiate domestic support policies in FTAs. Ironically, the U.S. justification for not negotiating on domestic support is that it will not agree to new disciplines if the EU is allowed to continue to support at high levels. While this objection could be addressed in a negotiation, neither side is likely to be motivated to negotiate domestic support.

The following summary identifies some of the key sectorial issues facing the agriculture negotiation. They highlight the practical difficulties facing negotiators and the basic question posed to policy-makers on both sides of the Atlantic : How far will this Free Trade Agreement actually free up trade in protected agricultural sectors? Where do the most important EU offensive interest lie? Where is the EU more vulnerable? What are the most significant challenges?

General overview of Trade in Agriculture Products

In 2013 the EU had a nearly Euro 6 billion trade surplus in agriculture with the US[1]. This reflected a long-term trend of expanding exports of EU products and stagnant U.S. imports, with the EU achieving a neutral trade balance in 1998, growing and maintaining a surplus for the next 8 years with no sign of change. In contrast globally the United States has an almost $40 billion agricultural trade surplus and the EU has traditionally had a balanced trade account across the agricultural sector, with a very small trade deficit in 2012, the latest year for which data are available (Source: WTO).

In 2013, top U.S. imports from the EU were spirits (Euro 3.3 billion), wine (Euro 2.6 billion), beer (Euro 1.2 billion), cheese and nonalcoholic beverages (Euro 0.7 billion each), and olive oil (Euro 0.6 billion). These are top EU exports globally, building on high quality food processing and strong brands.

Top U.S. exports to the EU were led by oilseed products (Euro 2.0 billion), fruits and nuts (Euro 1.8 billion), spirits (Euro 0.7 billion), wine and miscellaneous food preparations (Euro 0.4 billion each), and wheat (Euro 0.3 billion). Leading global U.S. agriculture exports, such as beef, pork, poultry, dairy, maize, rice, and various fruits and vegetables were all less than Euro 200 million.

The simple average of U.S. MFN agricultural tariffs is around 12%. The EU average is around twice that level. (Precise calculations are difficult, due to calculation methodologies for converting specific (e.g., Euro x/MT) tariffs into ad valorem equivalents (e.g., y %). Studies generally show the average EU tariff two to four times the average U.S. tariff for agricultural products).

The EU is facing a paradox in TTIP: it benefits from a large and stable trade surplus with the US, but it has in general a less competitive and more protected agriculture. Will freer trade increase trade opportunities more for the EU than for the US? Or will the opposite be more likely?

Meat Products

The EU and the United States are roughly in trade balance in beef, pork and poultry products. Globally, the United States has exported over Euro 13 billion in these products a year, but exports to the European Union have never exceeded Euro 400 million. EU meat exports into the United States in 2013 were around Euro 300 million. While the U.S. industry is a global leader in competitiveness, the EU focuses its exports on certain niches that exploit a strong reputation for high quality. In spite of the economic fundamentals, the surprising result of near trade balance in this sector is explained by high EU tariffs, low U.S. tariffs, gourmet consumers in the United States and SPS regulatory barriers.

U.S. tariffs are relative low for these products (26% for beef outside of the large TRQ, and substantially lower for pork and poultry). EU tariffs are substantial, ranging from 40% to over 100% for most products. In addition, all three of these products face serious trade restrictions through sanitary barriers. Additionally, exporters in both the EU and the US have an interest in updating the bilateral veterinary equivalence agreement signed over 15 years ago and the EU is eager to see BSE-related restrictions removed on its exports of beef products from all EU Member States. U.S. sanitary requirements are strong for pork and poultry also, but the EU has managed to service U.S. pork market niches with high priced products and is not considered competitive in poultry exports.

Tariff elimination in the meat sector would create a significant challenge for the EU meat and livestock sector, but only if sanitary barriers were removed as well. As noted above, high tariffs are a constraint for U.S. exporters, but sanitary barriers have effectively banned pork and poultry exports and limited beef exports to non-hormone production. The EU has aggressively protected this sector in other FTAs, including the ongoing negotiations with , as well as the recently-concluded agreement with received preferential duty-free TRQs for pork (80,000 tons), beef (50,000 tons; plus a 15,000-ton TRQ for high-quality beef), and bison (3,000 tons). It should be noted that the EU is adamant not to accept imports of hormone-treated beef, but, as with the case of the CETA, has accepted a TRQ for hormone-free beef.

The key question in this sector is how far the EU can go in tariff and quota concessions, and sanitary requirements, without creating too strong an impact in its meat and livestock sector. In this context by how far do the CAP livestock subsidies and decoupled direct subsidies actually shield the sector from the impact of increased US competition?

 Dairy Products

Dairy products are one of the leading EU exports to the United States, led by cheese (Euro 0.7 billion in 2013). U.S. dairy exports to the EU totaled less than Euro 0.15 billion in 2013. Both sides have market access through lower duties on tariff-rate quotas, with the EU having substantial access to the U.S. market through country-specific quotas obtained through the WTO. Out-of-quota duties in the United States generally range from 30% – 50%, while EU out-of-quota duties are generally in the 50% – 150%, with some as high as 250%.

Non-tariff measures are a problem for trade, but possibly the most contentious part of the dairy negotiation, after tariff negotiations, will be EU requests for the United States to claw-back the use of certain common names in the US market, such as parmesan or feta cheese, and to accept to market only geographic indications (GIs) made in Europe.

The EU has consistently pushed for the widest possible recognition of its GIs, particularly in the dairy sector.

However it is questionable whether the real value of that limited recognition of GIs, which in all but one case could already be exported without restrictions, is commensurate to the additional concessions given in more significant and exposed sectors.

The United States is a competitive dairy exporter, pushing other countries to remove tariffs aggressively in previous Free Trade Agreements. In contrast, the EU has been reluctant to include dairy in trade agreements, and excluded dairy even when negotiating with inefficient dairy producing countries.

Should this position change with the end of EU milk quotas in 2015, as this will increase EU competitiveness in world dairy markets?

Grains

Grain trade is largely composed of U.S. exports to the EU. The United States is a leading global exporter and imports only limited quantities, usually specialty grains or product from Canada. The EU is also a leading wheat exporter, but imports rice and coarse grains and protects all grain markets with substantial tariffs. Some access is afforded to the EU market through WTO commitments under TRQs and limits on the ‘margin of preference’ afforded to EU product compared to imports. U.S. exports to the EU have fallen substantially from thirty years ago. In 2013 U.S. exports were less than Euro 400 million. U.S. tariffs on grain are low. EU tariffs range from 40% to 90% (except for husked rice, which are 10% – 20%).

U.S. maize and maize by-product exports are constrained by the EU GMO policy. This has reduced the largest U.S. grain export and limited the ability of the United States to compete for the EU’s WTO TRQ for maize established as compensation for loss of access during the Spanish and Portuguese accession to the EU.

U.S. rice access to the EU has also benefited from terms negotiated in the Uruguay Round and the accession of the EFTA countries to the EU. Similarly, U.S. wheat exporters have been able to gain some access to the EU market, in particular for high protein and durum wheat. However, the EU soft wheat and rice markets are both protected by high tariffs and complex reference price schemes. Elimination of these tariffs in a bilateral agreement would be a substantial advantage to U.S. exporters. In the case of wheat, the results of the EU FTA with Canada, a direct competitor to the United States for this product, are particularly relevant as EU tariffs will be eliminated for durum and common wheat.

Agreement to eliminate EU tariffs would be a substantial result for the US, even though maize exports will still face EU GMO constraints.

What would be the impact in the EU? Isn’t the EU sector robust enough to face increased competition? What would be the most affected products- e.g. rice?

Oilseeds

The EU is a significant importer of soybeans and soybean meal, driven by structural deficits in the EU animal feed sector and a MFN tariff bound at zero in the WTO. U.S. soybean oil exports face moderate tariffs, less than 10%, enough to slow U.S. exports. The United States imports negligible quantities of EU vegetable oils (other than olive oil, reported with the fruit and vegetable sector.)

Despite the zero or relatively low tariffs, U.S. soybean and products exports are restricted by EU GMO policy, as noted above. EU biofuel policy is an even bigger issue in the oilseed sector for biodiesel. The relevance of negotiations in this sector will depend on ongoing regulatory discussions.

 Fruit and Vegetables, Nuts and Olive oil

The United States has a growing trade surplus with the European Union in this sector. In 2013, U.S. exports were led by nuts, in particular almonds, pistachios, walnuts), and dried fruits.

Leading EU exports are olive oil at over Euro 0.6 billion and olives at over Euro 250 million in 2013. Some leading global U.S. exports, such as oranges, orange juice, apples, grapes, and stone fruits have limited exports to the EU so far.

U.S. tariffs in this sector are generally low, but a few products are still sensitive to import competition (including olive oil and olives). Olive oil standards could however be a sticking point in the negotiations, as U.S. olive oil producers push for the approval of U.S.-specific standards, which EU exporters believe will disadvantage their exports.   EU tariffs are moderate in general, but are substantial for some import sensitive products that are export priorities for the United States, such as citrus (30% tariff), apples and pears (40%), and fruit juices (50 – 150%). In addition, the application of the EU entry price system to these products effectively raises the tariff on low-priced imports to protect high prices in the EU, and reduces imported quantities even as it helps to preserve high prices in the EU market.

There are fewer high profile SPS barriers in this sector, although food safety laws are of growing complexity and concern on both sides.

While in past FTAs, the EU has protected the entry price system for these products, it is possible that the EU may view resolution of SPS issues affecting their products as a trade-off for the entry price system?

 Wine and beer

The EU has a substantial trade surplus in wine and beer trade. U.S. wine exports have increased to the EU, but still lag significantly behind U.S. imports. Beer tariffs are zero in both countries (which is also the case for distilled spirits), but U.S. wine tariffs (around 20%) are higher than in the EU (10% or less).

Trade in alcohol products is highly regulated in both countries. The bilateral wine agreement of 2006 envisioned further negotiations to align the two markets, which may occur in the FTA.   At the same time, the negotiations are also an opportunity for the EU to raise concerns with additional GI protection.

By how far could the EU wine sector benefit from tariff elimination? Are the remaining GI (use of generics and semi-generics) and regulatory issues a significant impediment to further EU exports?

 Other Processed Products

The EU has a positive trade balance in processed products with the US. Exports are led by snack foods, roasted and instant coffee, spices and other consumer oriented products. U.S. exports are led by snack foods, pet foods, and other consumer oriented products. The trade flows reflect the strength of EU brands for quality and niche products and relatively open U.S. market for processed products.

U.S. tariffs on processed products are generally low, unless there are dairy or sugar components in the product. EU tariffs can be substantial, as duties are based on a complex formula takes into account sugar, dairy, and starch components and calculates a duty designed to ensure the level of protection for these base products remains high. This system is generally referred to as the “Meursing Table” and its reform has been a long-standing U.S. objective.

As with reforms of the entry price system, the EU has been reluctant to reduce protection for processed products in bilateral FTAs. This impulse may be shared in the United States with respect to sugar-containing products, an area traditionally protected in the United States and where both parties’ tariffs exceed 100% and where both parties will be concerned about importing third-party sugar incorporated into sugar-containing products.

However, could the elimination of EU sugar production quotas after 2017 point to a more ambitious EU position for sugar and sugar-containing products over the longer term, as more competitive sugar production should expand as a result of this policy? By how much could the EU gain by eliminating tariffs in this area? What would be the impact on ethanol?

 Sanitary and Phytosanitary issues (SPS)

It is the inclusion of SPS issues that separates TTIP from other trade negotiations on agriculture. The problem is that the EU and the US have fundamentally different approaches to risk management.

The EU follows the “precautionary principle” which in its eyes justifies banning growth promoters or GMOs (now in many EU member states). The US asserts that it applies a science-based approach. It is difficult to conceive that the EU and the US will be able to agree on this entire chapter.

But it is equally difficult to conceive that SPS issues will be left aside in TTIP. The reason is quite straightforward: tariff concessions can be voided by SPS barriers. Some SPS issues can be addressed and a mutually agreed solution found. But issues like hormones and GMOs have proven far more resilient to agreement.

What are the potential consequences? The case of hormones in beef is illustrative. The EU lost the WTO case, and is now paying compensation to the US. But the compensation deal is being contested in the US, as the benefits have diminished (due to the increased exports of other countries). Beef is one of the sectors where the EU shows a significant gap of competitiveness vis-a-vis the US. Tariff discussions will already be of great consequence.

Will the hard stance of the EU on banning hormone beef make it even eventually harder for the EU sector to limit concessions?

[1] All 2013 data is for the EU-28.

La PAC: politique européenne la plus efficace pour les ministres des finances

Résumé :

Le champ de cette analyse se restreint volontairement à l’aspect strictement budgétaire des trois principales politiques communautaires pour les Etats Membres. Il donne une lecture des positions que pourront être tentés de développer les ministres des finances des 28 Etats membres et de leurs services lors des discussions préparatoires aux négociations de révision du cadre financier MFF de l’Union européenne en tirant les enseignements chiffrés des dernières négociations budgétaires.

Contexte:

Dans bon nombre d’Etats membres, ministres des finances et ministres de l’agriculture ne partagent pas nécessairement la même approche politique et stratégique en matière de PAC et de son évolution. L’approche strictement financière fait place à une démarche prenant en considération l’intérêt pour l’Union européenne d’investir dans un secteur répondant à des enjeux d’économie, territoriaux et de production de biens non marchands requis par la société dans son ensemble. Alors que les uns (ministres de l’agriculture) concentrent leurs efforts sur la mise en place d’outils le plus proche possible des spécificités de leurs agricultures, les autres (ministres des finances) se concentrent sur la préservation du retour financier national au sein d’une politique de transfert de l’effort des budgets nationaux vers le budget communautaire, tout en gardant à l’esprit la rigueur qui préside à l’ensemble de leurs délibérations.

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Une ambition politique pour l’alimentation, des politiques d’ambition

L’ambition européenne pour l’agriculture et l’alimentation  inscrite dans les Traités européens est de répondre aux attentes des citoyens en quantité, qualité et à des prix abordables. Cette ambition reste plus d’actualité que jamais – en particulier compte tenu des difficultés économiques, des besoins de développer des productions durables et responsables, et de la responsabilité de répondre aux besoins des partenaires internationaux. Ce document fait le tour des enjeux et des développements politiques et de société.

L’Agriculture européenne s’est forgée, aux lendemains de la seconde guerre mondiale, sur la volonté politique de répondre aux attentes des européens en terme d’alimentation et de développement économique. Cette ambition, partagée par les Etats membres, a trouvé son bras armé dans une Politique agricole commune (Pac). Décision éminemment politique des Etats de se dessaisir de la majeure partie de leurs prérogatives individuelles en matière d’agriculture, et de conduire le développement de l’agriculture, des zones rurales et de l’agroalimentaire au niveau européen en mettant en commun moyens, outils et règles !

Cette politique volontaire d’investissement dans la production agricole européenne, de structuration et restructuration des filières a porté ses fruits : les zones rurales ont connu une révolution économique, les objectifs de développement de la production ont été atteints, la sécurité alimentaire de l’Europe est devenue une réalité en assurant parallèlement des denrées à des prix abordables pour les consommateurs.

La gestion de ce développement économique au-delà des stricts besoins alimentaires des Etats membres, et donc le positionnement de l’Europe comme partenaire sur les marchés mondiaux, s’est de fait posée à compter des années 80. A la croisée des chemins, les décideurs politiques ont choisi d’un côté de rapprocher les prix des produits agricoles des prix des marchés mondiaux en passant d’une politique de soutien par les prix à une politique de compensation aux revenus agricoles, de l’autre d’encadrer les principales productions agricoles européennes (dispositifs de jachère, quotas de production…) afin de maitriser le coup financier de la PAC.

D’une PAC d’ambition et de développement, l’Europe a glissé vers une politique d’encadrement et de gestion financière.

Les évolutions de la PAC des années 2000 ont visé à couper le lien entre soutiens publics de la PAC et acte de production, voulant donner l’entière responsabilité aux producteurs agricoles du choix de leur activité face aux attentes et exigences des marchés. L’appui à l’agriculture est devenu forfaitaire, calculé au regard de droits individuels acquis dans le passé. Des mesures de développement rural ont été mises en place, autour de trois axes : agro-environnement, investissement dans la filière agricole et agroalimentaire, développement non agricole. Politique de moyens, elle obligeait les Etats membres à consacrer a minima une partie donnée de leur allocations budgétaires PAC pour chaque axe d’actions.

Les années 1990 et 2000 ont vu la PAC devenir une politique d’initiés et de gestionnaires de finances européennes. L’écart s’est progressivement creusé avec les citoyens et contribuables européens et la compréhension qu’ils pouvaient avoir de ce qui demeure la principale politique européenne et constitue un ciment de l’action européenne.

Dès lors la question du « Pourquoi l’Union européenne se doit de maintenir son investissement dans le secteur agricole » se posait. Les discussions et travaux de 2009 puis de 2010 sur le budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020, sur la place à accorder à l’agriculture dans ce budget, en ont témoigné.

Un point central de la réforme PAC de 2013 a été de reconnecter l’outil politique PAC avec les préoccupations de la société européenne, en plaçant l’agriculteur en miroir à ces attentes. Attentes en matière de sécurité alimentaire, attentes en matière de gestion de l’espace européen, attentes en matière de développement économique de l’Union Européenne.

L’ambition européenne pour l’agriculture, inscrite au traité de Rome, garde aujourd’hui toute son actualité : répondre aux besoins des citoyens.

Ces besoins de citoyens européens se sont développés, se sont complexifiés.

Les crises alimentaires que le monde a connues depuis 2007, les impacts d’ores et déjà constatés et subis des effets du changement climatique ont rappelé cruellement que le souci de sécurité alimentaire n’est pas un fait du passé. Il est une préoccupation d’aujourd’hui pour l’Union européenne :

  •  être en état de produire pour assurer une indépendance suffisamment effective aux citoyens européens,
  • être en état de produire de façon responsable et durable dans un monde où les ressources naturelles sont fragiles et limitées : responsable en refusant de sous-traiter à d’autres parties du monde nos devoirs en matière de gestion de ressources, durable car nous sommes redevables aux générations à venir de leur capacité à se nourrir et à évoluer dans des espaces de qualité,
  • être en état de répondre aux besoins de partenaires internationaux quand y pourvoir pour les décennies à venir est un défi à relever à l’échelle mondiale : tout à la fois en développant les agricultures régionales et en étant à même d’approvisionner régulièrement les marchés mondiaux. Seule grande zone agricole au monde bénéficiant de conditions de production relativement stables, l’Union européenne porte une responsabilité quant au fait d’être en état contribuer à approvisionner avec régularité des marchés mondiaux structurellement demandeurs -forme première de stabilisation qui constitue une condition au développement des agricultures des régions les moins développées dans un monde ouvert.
  • La prise de conscience de la société s’agissant des biens communs que sont l’eau, l’air, le sol et plus généralement les espaces de vie en Europe remet l’agriculteur au centre des enjeux sociétaux.

Dépositaire et gestionnaire de ces biens, il est celui à qui le citoyen veut et doit les confier, tout en étant observé avec attention, parfois défiance, quant aux pratiques qu’il est réputé mettre en œuvre.

Productivité tend à être confondue avec course au productivisme d’un côté, conditions d’une gestion durable tend à être vue comme accumulation de strates administratives sans lisibilité d’ensemble.

Pourtant, tout plaide pour une convergence objective entre agriculture et gestion durable des ressources : il ne peut y avoir de gestion sans les gestionnaires sur l’ensemble du territoire européen que sont les agriculteurs, il ne peut y avoir d’agriculture pérenne sans une durabilité des ressources. Il n’y a pas d’autre voie possible. Face aux contraintes du court terme, de l’économie et de ses soubresauts, il est de la responsabilité politique commune de créer les conditions d’une gestion long terme des actifs sociétaux de l’agriculture européenne. Dés lors, :

  • l’efficacité suppose-t-elle des politiques européennes de résultats à atteindre ou de moyens (itinéraires techniques) à appliquer ?
  • Un contrat de société,  basé sur un contrat de confiance, de coopération réciproque entre agriculteurs et citoyens, ne mériterait-il pas d’être porté politiquement comme une force et une priorité ?
  • Comment favoriser des démarches long terme d’agriculteurs insérer dans des économies de marchés court terme ?
  • Innovation, investissement et productions de biens publics sociétaux non rémunérés par les marchés ne sont-ils pas des paramètres à interconnecter plus fortement  et les vraies réponses de demain ?

Le traité de Rome faisait du développement économique une ambition et une priorité. Aujourd’hui, alors que l’Union européenne peine à retrouver un souffle nouveau de croissance, peut-elle faire l’impasse sur un tel secteur économique, une telle source de devises à l’exportation, sur la trame du développement des régions d’Europe ?

L’agriculture européenne, ce sont 10 Millions d’emplois plein temps agricoles (4,9 % de la population active) et un chiffre d’affaires annuel de 394 milliards € (2013), c’est aussi la base d’une industrie agroalimentaire de 4,1 Millions d’hommes et femmes et de 956 milliards d’euros de chiffres d’affaires annuel.

L’agriculture européenne, c’est l’assurance d’espaces de vie ouverts, entretenus et attractifs au développement d’autres activités économiques. Comme bâtir sans fondations solides serait une chimère, viser un développement rural sans agriculture est une illusion, même et surtout quand le poids relatif de l’agriculture pourrait le faire oublier.

Un rebond économique de l’UE doit passer par une ambition renouvelée pour notre agriculture et notre agro-alimentaire. Il leur faut trouver auprès des politiques incitations et raisons de croire en leur avenir. Nos grands partenaires mondiaux l’ont clairement saisi, certains EM au plus sombre de la crise économique récente l’ont expérimenté. Les opportunités de développement existent tant en Europe que sur les marchés non européens. Elles prennent des formes multiples, en rapport avec la segmentation des marchés. L’Union européenne sera-t-elle en mesure de les accompagner dans leur développement économique, dans l’ouverture de tout nouveau marchés dans leur internationalisation par des politiques commerciales, des politiques sectorielles, des politiques industrielles audacieuses ou bien voudra-t-elle maintenir un discours centré sur des productions et ventes de produits haut de gamme ?

Demain se façonne aujourd’hui. Croire en l’avenir de l’EU, Croire en l’avenir de son agriculture et son agro-alimentaire, inciter à innover, inciter à investir, tracer les routes d’un développement durable et performant, y sommes nous bien au niveau européen, y sommes nous bien au niveau des Etats membres et des régions ?

Faire face aux impératifs environnementaux et économiques

Ce policy briefing analyse les approches politiques européennes de la question de la durabilité de l’agriculture, faisant ressortir les motivations, les lignes d’orientation, leurs développement et les défis. Il identifie les principales problématiques à soulever. 

La prise en compte de l’environnement est la constante politique de chacune des réformes agricoles menées par l’Union européenne ces 10 dernières années.

Instituée lors de la réforme de 2003, la conditionnalité des aides directes a visé à mettre en place un outil pour s’assurer de la bonne mise en œuvre, dans les Etats membres, de législations non agricoles préexistantes, quelles concernent le bien-être des animaux que la lutte contre les pollutions par les nitrates par exemple. Face à la difficulté dans certains Etats membres à mettre en œuvre ces règles et décider des sanctions en cas de non respect, la PAC a pris la responsabilité de lier leurs mises en œuvre avec le paiement des aides directes européennes agricoles.

Pour toute mesure allant au delà de ces règles de base communautaires, les EM ont pu :

  • opter pour la définition de mesures du 2nd pilier pour répondre à des défis environnementaux particuliers à relever,
  • décider, pour certains, de renforcer nationalement les règles de conditionnalité PAC, faisant de ces exigences renforcées à la fois des conditions plus pointues d’éligibilité aux paiements directs et de baseline pour les mesures agro-environnementales du 2nd pilier.

10 après sa naissance, et sans évoquer son impact, force est de constater que l’outil Conditionnalité n’a été compris ni des agriculteurs, ni du grand public. La dernière réforme a voulu accroître la clarté des exigences faites aux agriculteurs en la matière, en tentant de sérier au sein des directives communautaires formant le socle de la conditionnalité ce qui était réellement de la responsabilité d’actions des agriculteurs.

Parallèlement, la société civile a envoyé au monde agricole un message clair : si elle attend des agricultures européennes d’abord de répondre aux besoins alimentaires, elle estime qu’ils sont les dépositaires des espaces ruraux européens, de la qualité des sols, des eaux et plus généralement de nos campagnes qu’ils ont à gérer pour les générations actuelles et futures.

Concomitamment à cette confiance envers les agriculteurs d’être les acteurs clés pour cela, l’impact de l’agriculture sur les ressources naturelles ne cesse d’être pointé du doigt, malgré les efforts qui ont pu déjà être engagés.

La réforme de la PAC de 2013 s’est définie comme politique des espaces ruraux sous les angles économiques mais aussi écologiques. Un nouvel outil, le verdissement, a été mis en place avec l’ambition de conjuguer pratiques agronomiques et gestion durable de l’environnement autour de trois principes de base : une gestion responsable des zones de prairies permanentes écologiquement fragiles -puits de carbone essentiels- ; une diversité de cultures favorable à la qualité agronomique des sols ; une préservation de l’érosion, de la qualité des eaux et de la biodiversité par la présence d’une végétation sur et en bordure des terres arables.

30 % des aides directes sont désormais dévolues à rémunérer les agriculteurs du travail qu’ils font en matière de gestion durable de leur environnement (au delà des exigences de la conditionnalité). Dans un univers économique hautement concurrentiels, ces coûts ne sont rémunérés par les marchés. Ce que le citoyen attend, les marchés ne semblent pas en état de les rémunérer via les prix payés par les consommateurs.

Autour de ces 3 principes, les législateurs ont souhaité introduire, durant les négociations de genèse de la PAC réformée, des flexibilités pour répondre à des cas particuliers régionaux ou de filières.

2015 constituera la première année de mise en place de ces mesures nouvelles. Avant qu’elles ne soient dans les champs, des voix s’élèvent déjà pour estimer, selon les points de vue, que les règlementations mises en place sont insuffisantes, ou au contraire déconnectées de la réalité économique des exploitations.

Dépasser ces clivages devient une urgence. Pour cela, il est nécessaire de suivre et d’analyser précisément l’impact des mesures prises par l’UE, d’y travailler avec l’ensemble des acteurs.

L’ensemble des problématiques à soulever dans le policy briefing complet (à télécharger).

Les chiffres clés pour une croissance soutenue durable

Le secteur agricole et agroalimentaire est une des premières forces économiques de l’Union européenne. Il s’agit du premier secteur industriel après industrie métallurgique, avec 16 % du chiffre d’affaires de l’industrie européenne.

  • Ce secteur, c’est un chiffre d’affaires agricole de 394 milliards € par an, 12 millions d’exploitations agricoles, et 10 millions d’emplois agricoles à plein temps.
  • L’agriculture européenne est aussi la base de l’approvisionnement et du développement des 310 000 industries agro-alimentaires (99% étant des petites et moyennes entreprises) qui développent un chiffre d’affaires annuel de 956,2 milliards €, et source de 4,1 millions d’emplois directs en Europe.
  • Avec une activité au total de 1350 milliards €/an et 14 millions d’emplois, Agriculture et Agroalimentaire s’avèrent bien être un des premiers secteurs économiques et d’emploi en Europe.

Sur le front du Commerce extérieur, ce secteur cumule 120 milliards € d’exportations annuelles, en croissance de 54 % depuis 2009.

En terme de balance commerciale, c’est un excédent de 18,5 milliards €, sur les 54,6 milliards d’excédents de l’Union européenne, tous secteurs confondus en 2013.

La demande alimentaire mondiale connaît un taux de progression soutenu. Les modes de consommation évoluent tout particulièrement dans les pays en développement et émergents. D’ici à 2050, la FAO estime que la demande mondiale en produits agricoles fera un bond de 50 %.

Dans un contexte où les ressources naturelles sont un capital fragile. La pression sur l’environnement et le changement climatique font de la durabilité un enjeu central tant pour le secteur agricole que pour tout citoyen. Les réponses à apporter devront inclure :

  • une meilleure efficience de la chaine alimentaire pour lutter contre le gaspillage alimentaire
  • des actions fortes et concrètes en matière de développement durable des agricultures des pays en développement, ce qui suppose des actions de développement technique et de mise en place d’environnements économiques favorables
  • une responsabilité assumée des grands partenaires agricoles mondiaux, dont l’Union Européenne, quant au développement durable de leurs agricultures, à leur places sur les marchés mondiaux et leur implication pour éviter les crises alimentaires mondiales et des effets de pressions extrêmes à la hausse ou la baisse sur les prix. A cet égard, l’Union européenne a une responsabilité particulière au regard de la relative stabilité en matière de productions agricoles dont elle bénéficie du fait de ses conditions pédoclimatiques.

L’ambition d’une croissance agricole responsable, d’une agriculture européenne compétitive et durable doit être au cœur des politiques européennes.

Les réponses apportées aujourd’hui au niveau communautaire résultent :

  • des politiques externes de l’Union Européenne,
    • retour de la problématique agricole dans sa politique de développement Au regard des enjeux alimentaires mondiaux, elle devrait devenir un axe majeur d’une stratégie européenne d’aide aux pays en développement avec des priorités claires et des actions ciblées, efficientes et mesurables,
    • accords commerciaux bilatéraux, mixtes d’opportunités et de concessions, dont l’impact réel tant sur les secteurs économiques européens que nos partenaires mondiaux en développement mériterait approfondissement. La croissance des marchés mondiaux agricoles et alimentaires est source d’opportunités pour l’Union Européenne. Y prendre part tangiblement suppose une analyse objective des opportunités et risques pour chaque zone d’accords considérée, et de ne pas fonder les stratégies de négociations quasi-uniquement sur des analyses macro-multi secteurs.
  • des choix de politiques internes européennespour avoir des secteurs non seulement en phase avec les demandes des marchés mais aptes à les anticiper et les gérer.

Comment l’UE peut-elle soutenir l’agriculture dans toute sa diversité?

L’agriculture de l’Union européenne (UE) est d’une variété considérable d’un Etat membre à l’autre, en terme de structures moyennes, de type d’entreprises, de conditions climatiques, pédologiques, sociales, et économiques. A cela s’ajoutent des marchés et des technologies en évolution rapides et constantes. Afin d’assurer des cadres règlementaires et politiques efficaces, durables et un développement équilibré, les politiques publiques doivent tenir compte de ces différences et de ces changements en cours. Ce briefing fait un tour d’horizon du contexte dans lequel s’intègrent les politiques publiques, l’état de l’agriculture en Europe, et soulève les points de débat. 

Le choix des décideurs politiques a été de baser les soutiens directs européens à l’agriculture sur l’hectare de surface agricole depuis les réformes de 1992, et lors des adhésions de nouveaux états membres.

Nonobstant les réformes et ajustements depuis lors, ces soutiens directs sont restés intimement liés aux montants alloués par type de surface et de production à l’issue de la réforme de 1992, la réforme de 2003 créant sur cette base un système de soutien forfaitaire historique par parcelle agricole.

L’ensemble de ces réformes a été bâti en raisonnant par rapport aux tailles d’exploitations moyennes répertoriées dans chaque Etat Membre – c’est à dire la taille moyenne des formes juridiques déclarées d’exploitations agricoles.

Autour de ces exploitations moyennes, des mesures ont été construites (et particulièrement lors des réforme de 2003, 2008 et 2013) pour donner aux Etats membres des flexibilités, limitées, en matière de politiques nationales de structures.

A l’occasion de la réforme de 2013, 22 Etats membres sur 28 ont introduit une réduction des paiements directs au delà de 150 000 € d’aides reçues par exploitation et par an. Parmi ceux-ci, 8 ont choisi de plafonner le montant maximal annuel de soutiens de base recevable par exploitation agricole.

8 EM ont par ailleurs décidé de mettre en œuvre des paiements redistributifs (bonification des soutiens directs) afin de conforter les formes juridiques d’exploitations situées autour de la taille moyenne nationale.

Tant pour les mesures de plafonnement, de réduction que de paiements redistributifs, certaines formes d’exploitation en commun bénéficient d’une transparence juridique ce qui permet à des exploitations individuelles de se regrouper tout en gardant leur indépendance fiscale et leur capacité à obtenir des aides publiques indépendamment les unes des autres.

15 EM mettent en œuvre un dispositif ciblé sur les petits agriculteurs, mais seulement 2 avec des aides forfaitaires égales pour toutes les exploitations ciblées par ce dispositif. Dans les 13 autres EM, ce dispositif n’aura pas d’implication financière particulière pour les dites petites exploitations par rapport à l’application des règles de base.

L’idée d’une structure de référence unique européenne a été politiquement écartée. Les diversités pédoclimatiques, sociales et économiques d’une région à l’autre requièrent des formes d’exploitations adaptées.

Dans son univers économique, l’exploitation d’avenir est celle qui est apte à assurer sa pérennité économique et la gestion durable de son patrimoine, les politiques publiques ayant vocation à assurer un environnement propice à son développement.

Aujourd’hui, l’agriculture européenne est dans une phase de mutation profonde et rapide tant d’un point de vue sociale technologique qu’économique.

Les structures répertoriées par les EM ou par la Commission européenne sont les structures juridiques « exploitations agricoles », non les entités économiques. Selon ces critères juridiques, sur les 12 millions de structures agricoles européennes, 6 millions sont de moins de 2 ha, mettant en valeur 2,5 % des terres arables. A l’inverse, 50 % des terres utilisées pour l’agriculture sont travaillées par 300 000 exploitations de plus de 100 ha.

Dans ce contexte, se pose la question :

  • de l’évolution des différentes structures économiques de production agricole en anticipation ou réaction à leur environnement économique et écologique
  • de l’orientation politique l’Union Européenne est en droit de vouloir y donner ou non.

Quelle stratégie pour se renforcer et ouvrir de nouveaux marchés ?

Le passage d’un statut d’importateur net à celui d’exportateur net depuis 2010 pour l’Union Européenne recouvre des réalités contrastées.

L’Union Européenne a continué à développer ses exportations agroalimentaires ses dernières années, nonobstant la situation économique mondiale, tout en maintenant ses importations stagnantes. En 2013, ces exportations ont compté pour 120 milliards €, plaçant l’UE au premier rang mondial. Elles représentent 7 % des exportations totales de l’UE de biens, plaçant l’agroalimentaire au 4ième rang après les machines, la chimie et la pharmacie. La balance commerciale agro-alimentaire européenne a culminé en 2013 à 18,5 milliards €, pour une balance commerciale totale de l’Union Européenne de 56,4 milliards €.

Depuis 2000, en moyenne 27 % des exportations EU sont le fait des boissons et spiritueux, segments de marché ayant une spécificité propre.

Le reste des exportations agro-alimentaires européennes est réalisé à 14% par les produits laitiers (1/3 fromages, 1/3 laits et crèmes, 1/3 autres), 10,7 % par les viandes, 8,2 % par les céréales, 2,8 % par le sucre, 2,8 % pour les farines-malt-amidon.

Ainsi, au delà de la classification douanière produits élaborés /matières premières, il convient d’appréhender les marchés de l’Union Européenne au regard de leur degré d’élaboration : les stratégies commerciales, risques et opportunités ne sont pas de même nature que l’on évoque des ventes de fromages à forte notoriété ou des ventes de poudre de lait.

Ces bons résultats en valeur monétaire cachent toutefois une régression des parts de marché de l’Union Européenne dans le monde : nos exportations ont cru moins vite que la hausse des marchés mondiaux en valeur.

La part de marché européenne sur les marchés mondiaux agro-alimentaires est ainsi passée en une décennie de 21,5 % à 15,4 %. Seul le secteur de la viande a connu une hausse. Les autres secteurs européens ont connu des tassements ou des reculs plus ou moins marqués : quasi maintien des parts de marché pour les céréales (autour des 9% au total et 13,8 % pour le blé), les fruits (8%) et les légumes (11%). Mais recul de 6 points pour les boissons et spiritueux (50 % en 2012), perte de 10 points de parts de marché pour le secteur lait UE (30 % en 2012), chute de 19,8 % à 7,7 % pour le secteur sucre et régression de 17,6 points pour les produits de la meunerie (24,9 %).

Côté marchés communautaires, leur évolution suivra celle de la croissance démographique et de la hausse des niveaux de vie dans les Etats membres, alors que la part des revenus des ménages consacrée à l’alimentation devrait continuer son mouvement de tassement. Les principales voies de croissance pour le secteur agroalimentaire européen y seront par l’innovation produits et la mise en avant de la qualité de productions européennes.

Alors de la majorité des analyses économistes estiment que le secteur agro-alimentaire a vocation à être un moteur de la croissance économique européenne d’ici à 2020, se pose la question des freins existant en la matière et des réponses à y apporter concrètement et rapidement.

Derrière les chiffres des performances sur les marchés des secteurs européens se trouve la question de leur compétitivité.

La productivité européenne agricole est en berne depuis plus de deux décennies, tant dans le secteur végétal qu’animal, avec des situations qui restent contrastées entre Ouest, Sud et Est Union européenne. Les rendements moyens européens stagnent, et la hausse de la productivité européenne par exemple pour la production laitière a été nettement plus faible ces dernières années que celle des Etats Unis. Elle représente aujourd’hui en moyenne 66 % des niveaux US.

Question clefs de discussion dans le brief complet.