Dans sa vision de 2050, présentée il y a quelques jours, l’industrie des combustibles fossiles a mis en évidence une analyse montrant que les « biocarburants » seront au cœur de la transition vers une Europe des transports à faibles émissions de carbone, avec le potentiel de réaliser des économies équivalentes en GES à moindre coût pour les citoyens et pour les dépenses publiques.
Selon la «Vision 2050» de Fuels Europe, un scénario complet en électricité nécessiterait 630 milliards EUR d’investissements dans les infrastructures de recharge, ainsi qu’une perte de 66 milliards EUR par an pour les budgets publics en raison de la diminution des impôts collectés. Une incertitude devrait être ajoutée en termes de disponibilité des ressources naturelles (lithium, cobalt et nickel) nécessaires pour réaliser un tel scénario 100% électrique. L’étude montre qu’un scénario plus réaliste – combustibles liquides 50% électriques / durables 50% – aurait le même impact sur les économies de GES avec la moitié des coûts d’infrastructure et des pertes fiscales. Les carburants liquides durables, y compris les biocarburants, ont donc un avenir prometteur pour parvenir à une véritable décarbonisation des transports en Europe.
Dans ce contexte, il convient de mobiliser la capacité du secteur agricole de l’UE à fournir des matières premières durables. La transition vers un moteur à combustion interne à 100% de biocarburants devrait être encouragée par le biais d’un mandat fort pour les biocarburants de première et de deuxième génération, fondé sur une évaluation appropriée de la durabilité de toute la chaîne d’approvisionnement en matières premières.

Farm Europe se félicite du vote par la Commission de l’Agriculture du Parlement européen sur les Pratiques commerciales déloyales. Le rapport, rédigé par Paolo de Castro, MEP, constitue une avancée considérable pour améliorer le fonctionnement de la chaine alimentaire et renforcer la proposition initiale de la Commission européenne. Voir notre rapport complet sur les UTPs.

La 3ème édition du Global Food Forum a eu lieu les 17 et 18 septembre à Pavie (Italie), rassemblant plus de 200 décideurs politiques, économiques et institutionnels ainsi que des représentants de la société civile et des universitaires. L’événement a été l’occasion de dégager des orientations pour l’avenir des politiques de l’UE ayant un impact sur les systèmes agroalimentaires de l’UE, y compris la Politique Agricole Commune. Un rapport complet de ce processus participatif sera présenté plus tard cette année aux dirigeants de l’UE autour de cinq orientations clés.
L’UNION EUROPÉENNE ET LE MONDE
Des décisions importantes concernant l’avenir des politiques agroalimentaires de l’UE sont en cours d’élaboration, alors que l’Union européenne se trouve dans un processus de redéfinition, générant un niveau d’incertitude sans précédent. Le Brexit représente une menace majeure pour le secteur agricole de l’UE. Le Forum appelle les dirigeants de l’UE à ne ménager aucun effort pour parvenir au meilleur accord possible afin de limiter les perturbations commerciales, y compris en prolongeant la période de transition aussi longtemps que nécessaire. En attendant, l’Europe doit revoir sa capacité à gérer ses propres contradictions dans le secteur agricole entre les secteurs confrontés à une consommation décroissante sur les marchés intérieurs – ayant besoin de perspectives mondiales – et les secteurs qui ne peuvent pas faire face à la concurrence des marchés mondiaux – nécessitant une protection – en particulier le secteur de la viande bovine et du lait dans les zones moins compétitives. En tout état de cause, l’UE doit mobiliser la PAC afin de mieux soutenir les agriculteurs.
DÉFIS BUDGÉTAIRES
Un budget sécurisé est nécessaire au niveau de l’UE pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de systèmes alimentaires durables et résilients. Pour le prochain Cadre Financier Pluriannuel et les politiques d’accompagnement telles que la PAC, la qualité devrait être plus prioritaire que le calendrier. La PAC ne devrait pas être réformée en raison de contraintes budgétaires ou uniquement par une approche du «taux de retour national», mais plutôt en tenant compte de l’ambition accrue des systèmes agroalimentaires de l’UE. En attendant, la future PAC devrait rester commune et ne pas être renationalisée, et les pouvoirs des colégislateurs ne devraient pas être annulés par un coup de force de la Commission. Les élections de printemps 2019 représentent une étape importante pour un débat démocratique sur les futures politiques de l’UE , y compris la PAC.
RÉSILIENCE: FAIRE FACE À UN MONDE INCERTAIN
Les paiements directs sont importants pour soutenir les revenus des agriculteurs. Néanmoins, il existe un large consensus : ils ne peuvent plus être le seul moyen de soutenir les agriculteurs dans un monde très instable. La réserve de crise actuelle incluse dans la PAC a montré ses limites tant dans son mode de financement que dans sa capacité de déclenchement. L’UE doit saisir l’occasion de la prochaine réforme de la PAC pour concevoir une nouvelle approche globale de la boîte à outils afin de mieux protéger ses agriculteurs. Pour cette boîte à outils, tous les leviers doivent être pris en compte, y compris les investissements, l’innovation et l’éducation, ainsi que les nouveaux éco-schémas proposés par la Commission européenne qui doivent être mobilisés pour relever les défis économiques et environnementaux. Les producteurs et les succursales devraient être encouragés à créer des outils tels que des fonds communs de placement et des assurances pour faire face à un niveau moyen de volatilité ou à des risques climatiques. Il est également nécessaire de réformer la réserve de crise pour la rendre plus efficace en cas de crise profonde, avec une capacité claire pour l’UE d’assumer ses responsabilités en cas de perturbation majeure du marché ou du climat. Cette réserve de crise devrait être souple et réactive afin de prendre les devants lorsque les outils de gestion des risques sont dépassés. Cette réserve devrait être protégée des intérêts spécifiques de l’un ou l’autre État membre : elle devrait être conduite dans un esprit véritablement européen avec un financement adéquat.
STRATEGIES SECTORIELLES
L’UE doit réinvestir dans des approches sectorielles – au niveau communautaire.  C’est allé trop loin dans l’approche «taille unique». La diversité des secteurs agricoles devrait non seulement être laissée aux États membres, mais devrait également être reflétée au niveau de l’UE via des outils spécifiques, y compris en matière d’exigences environnementales. Une base de référence claire des règles environnementales doit être définie au niveau de l’UE, ainsi qu’un ensemble commun de leviers économiques. Le cadre de l’UE devrait inclure des orientations claires pour les principaux leviers financiers (niveau minimum de PD) et des mesures non budgétaires (stratégie des protéines, biogaz, etc.). Des stratégies d’investissement fortes devraient être mises en place au niveau national ou régional pour stimuler l’innovation. Le développement rural ne devrait pas être compromis, pour maintenir la capacité au niveau national ou régional à accompagner les changements structurels.
UNE CHAÎNE ALIMENTAIRE FONCTIONNELLE
La chaîne alimentaire ne devrait pas être un champ de bataille et la proposition de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) est bien accueillie. Néanmoins, la proposition initiale doit être améliorée. Une définition claire des principes des PCD devrait être établie au niveau de l’UE afin d’aller au-delà de la nécessité d’une longue liste de pratiques pouvant être contournées. La législation de l’UE devrait promouvoir une approche plus large intégrant de nouveaux acteurs dotés d’un pouvoir de marché considérable, tels que le commerce électronique. En ce qui concerne la procédure d’infraction, une approche commune claire devrait être conçue au niveau de l’UE.

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La troisième édition du Global Food Forum (GFF2018), organisée par Farm Europe en partenariat avec Confagricoltura, se tient les 17&18 September. Les ministres de l’agriculture français et italien, Stephane Travert et Gian Marco Centinaio contribueront à l’ouverture de ces rencontres européennes aux côtés de  Dacian Ciolos, Ancien Premier Ministre et Commissaire européen à l’Agriculture, Paolo de Castro and Michel Dantin, Députés européens.

 Détails et contact presse:

https://www.farm-europe.eu/evenement/global-food-forum-2018-2/

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La Plate-forme Energie Verte de Farm Europe se félicite de la décision du Parlement européen et du Conseil européen de rejeter la proposition de la Commission d’éliminer tous les biocarburants de 1ère génération. Cependant, la plate-forme regrette que le compromis ne tienne toujours pas compte des bénéfices des biocarburants d’origine « UE » pour la société européenne et pour le secteur agricole, car ils co-produisent 52% de toutes les protéines «made in Europe» et devraient être davantage encouragés.

L’accord conclu aujourd’hui sur la révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED2) garantit la production de biocarburants d’origine « UE » au niveau 2020 + 1% ou maximum 7% et fixe le principe général d’un gel aux niveaux de 2019 pour les biocarburants plus controversés liés à la déforestation et au drainage des tourbières (comme l’huile de palme). Ce gel devrait être suivi d’un retrait progressif d’ici 2030 sur la base d’un rapport de la Commission européenne en 2023.

À ce stade, il est impossible d’évaluer l’efficacité de l’accord tant que les paramètres clés du règlement seront transférés à un acte délégué qui sera adopté par la Commission européenne en février 2019 au plus tard. Cette décision crée un haut niveau d’incertitude sur les résultats réels de l’accord politique d’aujourd’hui.

A ce stade, les modèles ILUC génèrent un débat scientifique important car les résultats varient considérablement selon les études et dans les délais. Par conséquent, la plateforme restera vigilante et mobilisée afin de promouvoir une décision fondée sur des faits qui respecte pleinement les intentions des colégislateurs, et qui ne met pas en péril les biocarburants durables issus de l’UE directement ou indirectement.

Les secteurs agricoles de l’UE ont la capacité de co-générer de la nourriture et de l’énergie ensemble, à partir de biocarburants de première et deuxième génération, qui ne doivent pas être considérés comme opposés mais plutôt comme complémentaires. Le développement de la deuxième génération devrait être favorisé par un réel développement de la capacité industrielle, et non par des multiplicateurs offrant une vision erronée de la réalité.

La capacité de l’agriculture européenne à produire de l’énergie verte devrait être renforcée pour tous les biocarburants de l’UE et pour le biogaz.

Communiqué de presse – 1/6/2018

La Commission européenne a désormais mis sur la table l’ensemble des éléments de sa stratégie agricole pour la période 2021-2027 : les propositions budgétaires, présentées le 2 mai dernier ; et les propositions de réforme de la Politique agricole commune dévoilées officiellement aujourd’hui.

Les deux propositions entraineraient de façon cumulée une baisse du revenu des agriculteurs européens comprise entre 16 et 20%. D’une part, l’impact de la baisse de 12% du budget de la PAC, provoquerait une chute de plus de 8% en moyenne communautaire, avec des effets négatifs particulièrement forts pour les secteurs des grandes cultures, du lait et de la viande, selon l’analyse présentée par Farm Europe, le 2 mai dernier. D’autre part, de l’aveu même de la Commission européenne, dans son étude d’impact, les propositions de réforme présentée le 1^erjuin génèreraient une baisse supplémentaire comprise entre 8 et 10% du revenu agricole selon les options retenues par les Etats membres dans ce scénario de large renationalisation de la PAC proposé.

Une telle stratégie, aux conséquences économiques négatives et aux impacts environnementaux incertains, orienterait inéluctablement l’agriculture européenne vers une restructuration massive, provoquant la sortie de nombreux agriculteurs avec l’abandon de certains territoires et l’intensification ailleurs, ainsi qu’une course à l’agrandissement des exploitations, malgré les propositions en matière de dégressivité et de plafonnement. Elle va à l’encontre de la transition de l’agriculture européenne vers des modèles plus durables tant en matière économique qu’environnementale. De plus, elle freinerait la capacité d’investissement et le renouvellement des générations, malgré les outils en faveur des jeunes qui ne pourraient compenser la baisse de revenus, annoncée par ailleurs.

Aucune garantie d’une PAC plus simple, des risques majeurs de fragmentation du marché communautaire

Malgré les mises en garde, notamment du rapport Dorfmann, voté à une large majorité par le Parlement européen, le 30 mai, la Commission européenne a persisté dans sa volonté de proposer une renationalisation forte et une bureaucratisation de la Politique agricole commune qui constituent les éléments centraux de sa proposition à travers le « Nouveau Mécanisme de Mise en œuvre ».

Certes, la Commission européenne a finalement proposé une base commune aux aides directes à travers le principe d’une super-conditionnalité qui intègrerait les 30% d’aides vertes actuelles. Mais les modalités exactes de cette super-conditionnalité sont laissées pour une large part au libre-arbitre des Etats membres.

De fait, cette proposition ne constitue en aucune mesure une simplification pour les agriculteurs : tout dépendra de la mise en œuvre potentiellement divergente qui en serait faite par les Etats membres, si ce projet était adopté tel quel.

De plus, bien que cherchant à mettre en avant une connotation environnementale, elle n’offre absolument aucune garantie en matière d’environnement, étant donné que des paramètres clefs seraient définis non pas à l’échelle européenne, mais à l’échelle des Etats membres, voire des régions. C’est la conclusion même de l’étude d’impact de la Commission sur ce sujet.

De manière inquiétante, une telle évolution mettrait en compétition forte les cadres règlementaires des différentes Etats membres avec naturellement des avantages en matière de compétitivité pour les moins-disants en matière environnementale. Notons que l’ « Eco-scheme » proposé comme un nouveau verdissement non défini au plan communautaire n’est pour l’essentiel qu’une mesure agro-environnementale comme elles existent déjà dans le cadre du développement rural, à la différence qu’il serait possible pour les Etats membres de rendre ces soutiens incitatifs, et non pas seulement « compensatoires ».

Des principes économiques intéressants, mais qui restent des déclarations d’intention

Sur le volet économique, la Commission pose trois principes intéressants : l’obligation pour les Etats membres de mettre en place des mesures de gestion des risques, la mise en place de programmes opérationnels pour structurer les filières ainsi que la réforme de la réserve de crise pour la rendre pluriannuelle et donc plus opérationnelle. Toutefois, ces orientations constituent à ce stade des déclarations d’intention plus que de véritables avancées. En effet, aucun moyen suffisant n’est prévu pour ces trois outils : soit les Etats membres restent libres de mobiliser des financements symboliques ou efficaces, soit la proposition limite financièrement l’efficacité de l’approche proposée comme c’est le cas pour les programmes opérationnels.

Par ailleurs, au-delà du caractère pour le moins inquiétant pour la cohésion du marché intérieur que constitue la nouvelle ergonomie proposée par la proposition de Nouveau Mécanisme de Mise en œuvre (New Delivery Mechanism), déjà soulevé par Farm Europe en novembre dernier, s’ajoute une proposition de glissement de la PAC vers un programme principalement géré de façon technocratique, dans une relation bilatérale entre les administrations agricoles nationales et les services de la Commission européenne. Cette dernière entend obtenir le pouvoir de valider l’ensemble des choix de chaque Etat membre et de chaque région, tant pour l’usage du 1^erpilier que du second. Le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE, en tant qu’institutions, se verraient dépossédés de l’essentiel de leurs prérogatives. Même les éléments adoptés dans les actes de base par les co-législateurs seraient soumis à l’approbation des services de la Commission dans le cadre du droit de regard systématique de celle-ci pour les stratégies nationales.

Aujourd’hui, la Commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté le rapport préparé par l’eurodéputé Herbert Dorfmann (IT, PPE) sur l’avenir de la Politique Agricole Commune. Ce rapport est un appel clair en faveur d’un cadre politique commun solide au niveau de l’UE, visant à «garantir le revenu des agriculteurs et à répondre plus efficacement aux attentes de la société dans son ensemble». La commission souligne la nécessité de sécuriser la relation directe entre les colégislateurs de l’UE et les bénéficiaires – les agriculteurs – et de ne pas transférer la majeure partie de la gestion du premier pilier aux États membres.

La sécurisation du lien direct entre l’UE et ses agriculteurs répondrait dans une large mesure aux préoccupations exprimées par Farm Europe suite à la présentation, en novembre 2017, de la communication sur l’avenir de la PAC et le nouveau mécanisme de mise en oeuvre par la Commission européenne.

Ce serait la garantie que tous les agriculteurs sont traités de manière égale sur le même marché, même avec un niveau de flexibilité approprié, par exemple avec des mesures agronomiques peut-être différentes dans les détails, mais avec des garanties que ces mesures ont le même niveau d’ambition à un niveau de référence de l’UE.

L’agriculture européenne est confrontée à des défis communs qui ne peuvent être résolus efficacement que si l’Europe est solidaire, en particulier en ce qui concerne les questions environnementales. Le niveau excessif de subsidiarité et de flexibilité, la fragmentation du cadre politique, ainsi qu’un niveau d’ambition réduit en ce qui concerne le budget de la PAC, sont autant d’éléments qui pourraient transformer le marché agricole de l’UE en un champ de bataille. Une telle tendance, qui a été rejetée par la Commission agricole, ne ferait qu’accélérer le processus de restructuration en cours de l’agriculture de l’UE – ce qui signifie moins d’agriculteurs – et soulever de sérieux doutes quant à la capacité à réduire l’empreinte environnementale des systèmes alimentaires de l’UE. Les députés européens ont plutôt adopté une approche équilibrée appelant à un «niveau raisonnable de flexibilité dans un cadre commun solide de règles européennes, de normes de base, d’outils d’intervention, de contrôles et d’allocations financières convenus au niveau européen par le colégislateur pour garantir des règles du jeu équitables pour les agriculteurs ».

En outre, Farm Europe se félicite de la demande des députés européens de maintenir la dotation budgétaire de la PAC à prix constants – ceci est essentiel pour améliorer et réaliser une révision en profondeur du cadre politique de l’UE vers une plus grande résilience des exploitations agricoles de l’UE et une durabilité renforcée, demandées par les députés. Farm Europe se réjouit également de l’appel de la COMAGRI à la «cohérence et complémentarité» entre les deux piliers de la PAC (Paiement direct et Développement rural), avec une base claire de mesures environnementales dans le 1er pilier – conduisant à une dynamique commune dans toute l’Europe – et des outils pour encourager d’autres initiatives vertes dans le 2e pilier.

En outre, pour faire face à l’incertitude du marché, la boîte à outils de gestion des risques devrait devenir un élément central de la prochaine PAC, comme l’a souligné à juste titre la Commission agricole. Néanmoins, cela ne devrait pas réduire la responsabilité des institutions de l’UE en matière de gestion de crise. Un ensemble d’outils solides et efficaces au niveau de l’UE devrait être maintenu et renforcé avec une réserve financière appropriée, afin de garantir et d’intervenir en cas de crise majeure, comme celle qu’a récemment connue le secteur laitier. Cette réserve financière devrait permettre de : (i) renforcer et améliorer la boîte à outils de gestion des risques récemment modernisée via le règlement Omnibus de la PAC ; (ii) déclencher le cas échéant des mesures innovantes de marché telles que le dispositif de réduction déployé en 2016 pour le secteur laitier. Des outils complémentaires pour les programmes sectoriels devraient être adoptés en parallèle pour les secteurs qui ont besoin de nouvelles dynamiques ou qui font face à des défis spécifiques. Et, last but not least, la capacité des observatoires de marché devrait être encore développée afin d’accélérer les décisions politiques au niveau de l’UE en cas de perturbation grave du marché.

Un tel cadre politique commun offrirait une véritable valeur ajoutée européenne et jetterait les bases d’un secteur agricole capable de fournir des performances environnementales et économiques.

Mis à jour avec les chiffres finaux présentés par la Commission européenne

La Commission européenne vient de présenter ses propositions de cadre budgétaire pluriannuel pour la période 2021-2027. Il manque dans ce projet de budget 43,7 milliards (euros constants) au budget de la Politique agricole commune (PAC), pour maintenir les aides aux agriculteurs à leur niveau actuel.

Cette proposition, si elle était acceptée par les Etats membres et le Parlement européen, reviendrait à faire baisser de 11,7% la valeur du budget de la PAC au cours des 7 prochaines années, et à une baisse de 16% en 2027. L’impact sur les paiements directs serait considérable, avec un manque à gagner pour les agriculteurs de près de 10% sur la période, et de plus de 15% en 2027 – il manque 27,4 milliards au budget du 1er pilier pour assurer un maintien du budget à son niveau prévu en 2020. Côté développement rural, la baisse serait de 21%, avec un manque de 16,3 milliards. Le budget agricole assumerait ainsi non seulement le coût intégral PAC du Brexit (18,9 milliards), mais, en plus,  il contribuerait à hauteur de 24,7 milliards d’euros au déploiement par l’Union européenne d’autres politiques.

Au final, la PAC ne représenterait plus que 30,4% du budget européen.

Malgré les ambitions affichées, la Commission a renoncé à augmenter le périmètre global du budget communautaire, en limitant à 1,08% du PIB l’effort demandé aux Etats membres. En revanche, la coupe proposée pour la Politique agricole commune est beaucoup plus sévère que celle annoncée par le Commissaire en charge du budget, Günther Oettinger lors de ces différentes interventions.

Dans un contexte politique et économique incertain – où quasiment tous les secteurs agricoles sont en crises – cette proposition est très préoccupante pour l’avenir des filières européennes et la pérennité économique de nombreuses exploitations à travers l’Union européenne.

Baisse de 8,15% du revenu agricole

Selon les simulations de Farm Europe tenant compte de la part des paiements directs dans le revenu agricole final, la proposition budgétaire de la Commission aurait un impact immédiat avec une baisse de 8,15% du revenu des agriculteurs européens en 2027. Et ce, sans changer les paramètres de la PAC actuelle. La baisse atteindrait 26,4% au Danemark et 13% en République tchèque – pays où la part des paiements directs est la plus importante. En Allemagne et en France, le revenu agricole baisserait d’au moins 6,5% à politique agricole constante, et de l’ordre de 3,5% en Italie et en Espagne.

L’équation proposée par la Commission européenne remet profondément en question la capacité du secteur agricole européen à répondre aux attentes sociétales grandissantes. Alors même que l’installation de jeunes agriculteurs est affichée comme une priorité, les orientations proposées entraineraient une accélération de la restructuration du secteur agricole, particulièrement dans les secteurs du lait, des grandes cultures et de la viande bovine. Cela conduirait à un agrandissement des exploitations et à une recherche d’intensification.

Dans le contexte d’une montée des demandes sociétales et de la nécessité d’investir pour assurer la transition des systèmes agronomiques vers des modèles plus résilients tant sur le plan économique qu’environnemental, la baisse envisagée par la Commission apparaît comme intenable et remet en cause la pertinence des orientations de réforme de la PAC présentées en novembre dernier.

A un moment où certains Etats membres pourraient être tentés de trouver des mesures directes ou indirectes pour compenser la baisse du budget européen, plus que jamais, l’Union européenne devrait mettre en place une politique véritablement commune, à l’échelle européenne, permettant de relancer la compétitivité des exploitations européennes, leur capacité à investir et à se transformer, en évitant toute distorsion de concurrence.

Communiqué de presse

Alors que les négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne se poursuivent, la Commission européenne présentera le 2 mai prochain ses propositions de budget de l’Union européenne pour la période 2021-2027.

Farm Europe a analysé, pour le champ de l’agriculture, les conséquences financières de ce retrait du Royaume-Uni sur le budget de la Politique agricole commune et sur les revenus agricoles.

Le coût réel net du départ britannique de l’UE s’établit à 2,7 milliards d’euros par an en euro constants – soit 5% du budget de la PAC, et 6,5% si l’intégralité de cette baisse était affectée au 1^erPilier (aides directes).

A Politique agricole commune constante, l’impact immédiat sur le revenu agricole moyen européen serait non négligeable. Il s’établirait à – 3,6%, et ce, avec de fortes disparités entre les Etats membres :

–      6 Etats membres auraient des baisses supérieures à 4,5%, dont la Slovaquie et le Danemark qui, avec des baisses de revenu moyen agricole supérieures à 10%, seraient les plus affectés.

–      14 Etats membres seraient confrontés à des baisses comprises entre 2% et 3,5%.

Ces taux moyens de baisse du revenu agricole masquent toutefois des disparités entre secteurs de production, avec des impacts concentrés sur les secteurs des grandes cultures, de la viande et du lait, et donc des baisses beaucoup plus conséquentes pour ces productions. Ces secteurs, déjà fragilisés aujourd’hui, ne sauraient être en mesure d’absorber de telles baisses sans impact majeur en termes d’emplois.

Affronter une baisse du budget PAC représentant 50% du déficit net dû au retrait du Royaume-Uni du budget de la PAC – soit un montant de 1,35 milliards d’euros – serait déjà un défi en soi, avec un impact immédiat sur le revenu moyen agricole de l’ordre de 1,8%, là encore concentré sur quelques secteurs.

Dans ce contexte, le défi de la réforme prochaine de la PAC sera à la fois de sécuriser son budget et d’accroître l’efficacité de chaque euro investi dans les agricultures européennes, afin de relancer le secteur et de le mettre dans une dynamique économique positive.

Cette nouvelle PAC devra faire de l’efficacité économique, combinée avec l’efficience environnementale, un objectif clef. Cela suppose mettre la double performance de l’agriculture européenne au centre de la PAC, de raisonner efficacité pour les agriculteurs et territoires européens et refuser fermement tant les usines à gaz technocratiques que les projets allant contre l’esprit européenet le  marché unique européen.

Le rapport complet est disponible à l’adresse suivante :

http://www.farm-europe.eu/wp-content/uploads/2018/04/Financial-impact-of-Brexit-FINAL.pdf

Background :

Du fait des multiples paramètres à prendre en compte, l’étude menée par Farm Europe l’a été sur la base des scénarios avancés par la Commission européenne ainsi que par certains Etats Membres. Elle a donné lieu à l’examen de 9 situations différentes. Les données de référence se rapportent à la période 2010-2016, couvrant ainsi les profils particuliers de dépenses liés aux fins et aux débuts d’exercices financiers de l’UE.

Le coût évalué du départ du Royaume-Uni du budget de l’UE découle des facteurs suivants :

• la perte des contributions nettes du Royaume-Uni aux budgets européens(6,6 milliards sur le budget de l’UE, et 2,7 milliards sur le budget de la PAC; moyennes 2010-16),

• la perte des ressources propresqui proviennent du RU (droits de douanes collectés au RU sur les importations ; 2,8 milliards/an, moyenne 2010-16), cette perte pouvant trouver sa compensationtout au moins partielle lors des négociations UE-RU par un paiement par le RU pour accéder au marché unique de l’UE27,

• la proposition de la Commission de faire financer par les budgets des politiques existantes 20% des nouvelles priorités de l’UE(défense, migration, mobilité des jeunes… ; soit un enjeu de 2,5 milliards/an, dont 1,2 milliards qui seraient ponctionnés sur le budget de la PAC),

Face à ces baisses de ressources et hausses des besoins du budget de l’UE, trois scénariosont été approfondis :

• augmenter les contributions nationalesau budget UE pour maintenir le niveau des aides PAC perçues dans les Etats membres ;
• diminuer les dépenses de la PAC de 2,55 milliards €/anen euros constantspour compenser 50% du déficit net dû au retrait du RU du budget de la PAC et pour financer à hauteur de 1,2 milliards €/an les nouvelles priorités (proposition de la CE) :
• diminuer les dépenses de la PAC du coût total net du retrait du RU du budget de la PAC, soit 2,7 milliards €/anen euros constants(5% du budget PAC total, 6,5 % du budget 1^erpilier).

L’étude traduit également les conséquences des scénarios étudiés sur les revenus agricoles moyens des 27 Etats membres, Etat Membre par Etat membre. Ces conséquences sont, de fait, assez proches dans le cas des scénarii 2 et 3.

A noter enfin que toute évolution du budget PAC se doit d’être raisonnée en euros constants, seule position crédible assurant la valeur financière des engagements que les décideurs politiquesprendront vis à vis des secteurs économiques concernés. Une décision de baisse de 5% du budget PAC qui serait prise en euros courants reviendrait à proposer en vérité une baisse de valeur des aides PAC de 20 % sur la période budgétaire prochaine, ce qui serait proprement insoutenable.

Communiqué de presse – Bruxelles, le 26 mars 2018

Malgré 30 ans d’efforts et pas moins de 5 « plans protéines », l’Union européenne accuse toujours un déficit chronique considérable en protéines végétales : plus de 30 millions de tonnes de soja ont été importées au cours de la campagne 2016-2017, ce que met en lumière l’analyse présentée aujourd’hui dans un rapport intitulé : Proteins and Renewable energy – One and the same challenge accompagné de l’indicateur protéique Farm Europe.

L’étude de l’ensemble des politiques publiques mises en place par l’UE depuis 1992 pour réduire sa dépendance aux importations de protéines animales en provenance d’Amérique latine montre que deux mesures ont eu des effets importants au cours des dernières années – et c’est d’elles dont dépend aujourd’hui l’indépendance protéique de l’UE:

• D’une part, le développement de la filière biocarburants. Grâce à la co-génération de 13 millions de tonnes de produits riches en protéines par an, il constitue le plus vaste plan protéines par son ampleur et sa capacité à réduire de façon durable et stable la dépendance aux importations de soja. L’indicateur protéique Farm Europe met en lumière que les biocarburants produits dans l’UE ont permis de faire progresser de 18% à 34% le niveau d’indépendance, au cours de la période 1994-2014.

• D’autre part, le verdissement de la PAC en 2013 et en particulier la mesure autorisant les cultures fixatrices d’azote sur les Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE) a permis le doublement des volumes européens de pois protéagineux, fèves, féveroles et soja (+40%), ce qui représente 2,3 millions de tonnes de produits riches en protéines supplémentaires « Made in EU ».

Il est regrettable de noter que ces dynamiques positives, permettant de réduire la dépendance de l’UE, sont l’une comme l’autre remises en cause par des initiatives décidées ou en cours de négociation par les institutions européennes.

D’un côté, dans le cadre de la renégociation de la directive REDII, l’UE a proposé un « phasing out » des biocarburants dits de première génération, sans prendre en compte le fait qu’une partie de la production, produite à partir de matières premières européennes, contribue à hauteur de 52% à l’indépendance protéique de l’UE. La co-génération biocarburant/protéine et l’imbrication des activités industrielles en font une seule et même filière. L’activité protéine ne résisterait pas à une moindre ambition européenne en matière de biocarburants. Ce que confirme déjà le recul de l’autonomie protéique de 34 à 31% entre 2014 et 2017. En effet, l’amélioration de l’indicateur s’est stoppée du fait du recul de la production de colza de 2,2 millions de tonnes, en raison de la concurrence depuis 2012-2013 des biocarburants produits à partir d’huile de palme. Celle-ci s’est faite au détriment de l’huile de colza, faisant disparaître les protéines co-générées, ce qui montre que moins de biocarburants à base de colza revient à moins de protéines pour l’Europe.

De l’autre côté, pour donner des gages en matière de verdissement de la PAC, l’abandon des flexibilités en matière d’utilisation des pesticides sur les SIE risque fort d’avoir des effets contre-productifs en matière environnemental, réduisant les surfaces SIE et en particulier celles destinées aux protéines. Les effets risquent de se faire sentir dès les prochains emblavements.

Il est urgent, pour bâtir une véritable stratégie protéique européenne à l’horizon 2020, de construire sur les efforts réalisés ces dernières années en ne déstabilisant pas la filière biocarburants européenne et, au contraire en valorisant, à l’occasion de la révision RED2 en cours, la dimension protéine de la co-génération d’énergie verte. Par ailleurs, il est nécessaire de construire à l’échelle européenne, une architecture verte solide et cohérente pour la future PAC alliant durablement économie et environnement.