Communiqué de presse

Alors que les négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne se poursuivent, la Commission européenne présentera le 2 mai prochain ses propositions de budget de l’Union européenne pour la période 2021-2027.

Farm Europe a analysé, pour le champ de l’agriculture, les conséquences financières de ce retrait du Royaume-Uni sur le budget de la Politique agricole commune et sur les revenus agricoles.

Le coût réel net du départ britannique de l’UE s’établit à 2,7 milliards d’euros par an en euro constants – soit 5% du budget de la PAC, et 6,5% si l’intégralité de cette baisse était affectée au 1^erPilier (aides directes).

A Politique agricole commune constante, l’impact immédiat sur le revenu agricole moyen européen serait non négligeable. Il s’établirait à – 3,6%, et ce, avec de fortes disparités entre les Etats membres :

–      6 Etats membres auraient des baisses supérieures à 4,5%, dont la Slovaquie et le Danemark qui, avec des baisses de revenu moyen agricole supérieures à 10%, seraient les plus affectés.

–      14 Etats membres seraient confrontés à des baisses comprises entre 2% et 3,5%.

Ces taux moyens de baisse du revenu agricole masquent toutefois des disparités entre secteurs de production, avec des impacts concentrés sur les secteurs des grandes cultures, de la viande et du lait, et donc des baisses beaucoup plus conséquentes pour ces productions. Ces secteurs, déjà fragilisés aujourd’hui, ne sauraient être en mesure d’absorber de telles baisses sans impact majeur en termes d’emplois.

Affronter une baisse du budget PAC représentant 50% du déficit net dû au retrait du Royaume-Uni du budget de la PAC – soit un montant de 1,35 milliards d’euros – serait déjà un défi en soi, avec un impact immédiat sur le revenu moyen agricole de l’ordre de 1,8%, là encore concentré sur quelques secteurs.

Dans ce contexte, le défi de la réforme prochaine de la PAC sera à la fois de sécuriser son budget et d’accroître l’efficacité de chaque euro investi dans les agricultures européennes, afin de relancer le secteur et de le mettre dans une dynamique économique positive.

Cette nouvelle PAC devra faire de l’efficacité économique, combinée avec l’efficience environnementale, un objectif clef. Cela suppose mettre la double performance de l’agriculture européenne au centre de la PAC, de raisonner efficacité pour les agriculteurs et territoires européens et refuser fermement tant les usines à gaz technocratiques que les projets allant contre l’esprit européenet le  marché unique européen.

Le rapport complet est disponible à l’adresse suivante :

http://www.farm-europe.eu/wp-content/uploads/2018/04/Financial-impact-of-Brexit-FINAL.pdf

Background :

Du fait des multiples paramètres à prendre en compte, l’étude menée par Farm Europe l’a été sur la base des scénarios avancés par la Commission européenne ainsi que par certains Etats Membres. Elle a donné lieu à l’examen de 9 situations différentes. Les données de référence se rapportent à la période 2010-2016, couvrant ainsi les profils particuliers de dépenses liés aux fins et aux débuts d’exercices financiers de l’UE.

Le coût évalué du départ du Royaume-Uni du budget de l’UE découle des facteurs suivants :

• la perte des contributions nettes du Royaume-Uni aux budgets européens(6,6 milliards sur le budget de l’UE, et 2,7 milliards sur le budget de la PAC; moyennes 2010-16),

• la perte des ressources propresqui proviennent du RU (droits de douanes collectés au RU sur les importations ; 2,8 milliards/an, moyenne 2010-16), cette perte pouvant trouver sa compensationtout au moins partielle lors des négociations UE-RU par un paiement par le RU pour accéder au marché unique de l’UE27,

• la proposition de la Commission de faire financer par les budgets des politiques existantes 20% des nouvelles priorités de l’UE(défense, migration, mobilité des jeunes… ; soit un enjeu de 2,5 milliards/an, dont 1,2 milliards qui seraient ponctionnés sur le budget de la PAC),

Face à ces baisses de ressources et hausses des besoins du budget de l’UE, trois scénariosont été approfondis :

• augmenter les contributions nationalesau budget UE pour maintenir le niveau des aides PAC perçues dans les Etats membres ;
• diminuer les dépenses de la PAC de 2,55 milliards €/anen euros constantspour compenser 50% du déficit net dû au retrait du RU du budget de la PAC et pour financer à hauteur de 1,2 milliards €/an les nouvelles priorités (proposition de la CE) :
• diminuer les dépenses de la PAC du coût total net du retrait du RU du budget de la PAC, soit 2,7 milliards €/anen euros constants(5% du budget PAC total, 6,5 % du budget 1^erpilier).

L’étude traduit également les conséquences des scénarios étudiés sur les revenus agricoles moyens des 27 Etats membres, Etat Membre par Etat membre. Ces conséquences sont, de fait, assez proches dans le cas des scénarii 2 et 3.

A noter enfin que toute évolution du budget PAC se doit d’être raisonnée en euros constants, seule position crédible assurant la valeur financière des engagements que les décideurs politiquesprendront vis à vis des secteurs économiques concernés. Une décision de baisse de 5% du budget PAC qui serait prise en euros courants reviendrait à proposer en vérité une baisse de valeur des aides PAC de 20 % sur la période budgétaire prochaine, ce qui serait proprement insoutenable.

Communiqué de presse – Bruxelles, le 26 mars 2018

Malgré 30 ans d’efforts et pas moins de 5 « plans protéines », l’Union européenne accuse toujours un déficit chronique considérable en protéines végétales : plus de 30 millions de tonnes de soja ont été importées au cours de la campagne 2016-2017, ce que met en lumière l’analyse présentée aujourd’hui dans un rapport intitulé : Proteins and Renewable energy – One and the same challenge accompagné de l’indicateur protéique Farm Europe.

L’étude de l’ensemble des politiques publiques mises en place par l’UE depuis 1992 pour réduire sa dépendance aux importations de protéines animales en provenance d’Amérique latine montre que deux mesures ont eu des effets importants au cours des dernières années – et c’est d’elles dont dépend aujourd’hui l’indépendance protéique de l’UE:

• D’une part, le développement de la filière biocarburants. Grâce à la co-génération de 13 millions de tonnes de produits riches en protéines par an, il constitue le plus vaste plan protéines par son ampleur et sa capacité à réduire de façon durable et stable la dépendance aux importations de soja. L’indicateur protéique Farm Europe met en lumière que les biocarburants produits dans l’UE ont permis de faire progresser de 18% à 34% le niveau d’indépendance, au cours de la période 1994-2014.

• D’autre part, le verdissement de la PAC en 2013 et en particulier la mesure autorisant les cultures fixatrices d’azote sur les Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE) a permis le doublement des volumes européens de pois protéagineux, fèves, féveroles et soja (+40%), ce qui représente 2,3 millions de tonnes de produits riches en protéines supplémentaires « Made in EU ».

Il est regrettable de noter que ces dynamiques positives, permettant de réduire la dépendance de l’UE, sont l’une comme l’autre remises en cause par des initiatives décidées ou en cours de négociation par les institutions européennes.

D’un côté, dans le cadre de la renégociation de la directive REDII, l’UE a proposé un « phasing out » des biocarburants dits de première génération, sans prendre en compte le fait qu’une partie de la production, produite à partir de matières premières européennes, contribue à hauteur de 52% à l’indépendance protéique de l’UE. La co-génération biocarburant/protéine et l’imbrication des activités industrielles en font une seule et même filière. L’activité protéine ne résisterait pas à une moindre ambition européenne en matière de biocarburants. Ce que confirme déjà le recul de l’autonomie protéique de 34 à 31% entre 2014 et 2017. En effet, l’amélioration de l’indicateur s’est stoppée du fait du recul de la production de colza de 2,2 millions de tonnes, en raison de la concurrence depuis 2012-2013 des biocarburants produits à partir d’huile de palme. Celle-ci s’est faite au détriment de l’huile de colza, faisant disparaître les protéines co-générées, ce qui montre que moins de biocarburants à base de colza revient à moins de protéines pour l’Europe.

De l’autre côté, pour donner des gages en matière de verdissement de la PAC, l’abandon des flexibilités en matière d’utilisation des pesticides sur les SIE risque fort d’avoir des effets contre-productifs en matière environnemental, réduisant les surfaces SIE et en particulier celles destinées aux protéines. Les effets risquent de se faire sentir dès les prochains emblavements.

Il est urgent, pour bâtir une véritable stratégie protéique européenne à l’horizon 2020, de construire sur les efforts réalisés ces dernières années en ne déstabilisant pas la filière biocarburants européenne et, au contraire en valorisant, à l’occasion de la révision RED2 en cours, la dimension protéine de la co-génération d’énergie verte. Par ailleurs, il est nécessaire de construire à l’échelle européenne, une architecture verte solide et cohérente pour la future PAC alliant durablement économie et environnement.

COMMUNIQUE DE PRESSE

29 novembre 2017

« L’avenir de l’agriculture et de l’alimentation » mérite mieux qu’un débat technocratique sur une proposition de renationalisation.

Le « New Delivery Mechanism », qui est au cœur de la communication sur l’avenir de la PAC présenté le 29 novembre par la Commission européenne, ouvrirait la voie à moins d’Europe et à plus de complexité pour les administrations nationales, à des distorsions de concurrence pour les acteurs économiques, et à moins d’efficacité en matière d’environnement et de climat. « L’avenir de l’agriculture et de l’alimentation » et les défis auxquels sont confrontés l’ensemble des acteurs des systèmes alimentaires européens appellent au contraire à une ambition renouvelée pour la PAC, plutôt qu’à une déresponsabilisation de la Commission européenne.

Cette subsidiarité extrême constituerait une simplification uniquement pour l’administration européenne ; un transfert de charge vers les administrations nationales ; un danger pour les agriculteurs qui seraient confrontés à des distorsions de concurrence tant en matière économique qu’environnementale ; et un recul en matière d’ambition environnementale dès lors que les Etats membres pourraient jouer sur des règles moins-disantes pour gagner en compétitivité.

Farm Europe continuera de porter et de rassembler autour de propositions innovantes et ambitieuses pour une agriculture européenne pionnière de la double performance économique et environnementale à l’échelle mondiale, notamment grâce à la révolution numérique. Dans les prochaines semaines et les prochains mois, la campagne « Keep the C » va contribuer à mettre en valeur la nécessité d’une PAC véritablement commune et efficace. Pour faire face aux défis de demain, l’agriculture a besoin de plus d’Europe, et non pas d’un abandon de toute ambition collective.

Le « New Delivery Mechanism », de quoi s’agit-il ?

La situation actuelle. Aujourd’hui, 70% du budget de la PAC – le 1er pilier – est consacré à des mesures communautaires, avec des critères d’éligibilité communs à tous les agriculteurs européens (aides de base, aide verte, paiements couplés en particulier) et une cohérence d’ensemble sur le plan économique et environnemental. Il permet de soutenir le revenu agricole et d’assurer la mise en œuvre de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. L’ensemble du territoire européen est couvert par un tronc commun de règles environnementales appliquées par tous les agriculteurs. Les marges de manœuvre des Etats membres sont limitées et encadrées par des règles communes européennes, négociées ex ante (en amont de la mise en œuvre). En complément, 30% du budget de la PAC (2e pilier) est géré de façon programmatique et flexible par les Etats membres sur la base de projets. Cela permet de prendre en compte les spécificités et la diversité des situations locales, en matière d’environnement et d’investissement par exemple.

La proposition. Avec le « New Delivery Mechanism », la Commission européenne prévoit de laisser les Etats membres définir, chacun de leur côté, les règles d’attribution et de gestion de l’ensemble du 1^er et du 2^e pilier de la PAC. 100% du budget de la PAC serait géré à travers des cadres nationaux et non plus un cadre communautaire commun. La Commission limiterait ses actions à une supervision des stratégies nationales et, le cas échéant, à des sanctions, en cas de non respect des grands résultats à atteindre sur la base d’indicateurs de performance nationale. Les Etats membres ou les régions resteraient comptables de l’utilisation des fonds. A eux de définir une stratégie et les conditions d’accès aux aides PAC – tant s’agissant des critères environnementaux que des critères économiques. La PAC prendrait la forme d’une « politique de cohésion agricole et rurale », comptant 27 stratégies agricoles différentes, voir divergentes.

Les implications de cette idée de « New Delivery Mechanism » ?

 Sur le plan économique

 Sous l’apparence de subsidiarité, cette idée est, de fait, un transfert du cœur du réacteur de la PAC au niveau national, et donc un pas important vers une renationalisationde la PAC. Pourquoi ?

• Dans les faits, les négociations au niveau communautaire se limiteraient à définir quelques grands objectifs à atteindre au niveau des Etats membres pour avoir accès au budget communautaire. Les institutions européennes s’entendraient sur les indicateurs de performance de la politique de façon globale.
• Dans les faits, l’allocation des grandes masses financières entre filières agricoles et entre agriculteurs, et notamment de l’enveloppe « paiements directs », ne se ferait plus à l’échelle communautaire. Cette décision serait du ressort national ou régional.
• Un risque concret : chaque Etat membre ou région serait libre de concentrer son enveloppe PAC sur quelques filières prioritaires pour tenter de fragiliser les filières des autres Etats membres et prendre l’ascendant sur un marché cible en jouant sur des prix subventionnés au détriment de la valeur ajoutée.
• Question : Qui pourrait croire qu’un fonctionnaire européen faisant une analyse ex post d’une stratégie nationale adoptée par une assemblée nationale ou régionale élue démocratiquement aurait le poids suffisant pour bloquer une programmation, et ce, quant bien même celle-ci irait à l’encontre de l’intérêt collectif européen ? Les fonds de cohésion le montrent d’ores et déjà : la Commission n’arrive à obtenir que des ajustements à la marge.
• Question : Une part importante des fonds aujourd’hui contribue à soutenir le revenu des agriculteurs. Les modalités de soutien sont définies avec des critères européens. Du fait de la diversité des territoires, des filières et des structures d’exploitations, quel indicateur existerait-t-il ciblant le revenu agricole (un objectif du Traité) ? Quelle équité de traitement à l’échelle européenne ? Y aurait-il des apurements de comptes et des pénalités pour les Etats membres dans lesquels le revenu agricole baisserait ? Quelle crédibilité d’une telle démarche ? De fait, celle-ci a-t-elle été étudiée sérieusement par les services qui la proposent ?

Sur le plan environnemental

• En agriculture, l’utilisation des ressources est un facteur clef de la compétitivité d’une exploitation agricole, ce qui a conduit à bien des dérives, notamment dans les années 80 et 90. La lutte contre le changement climatique et les enjeux environnementaux sont au cœur des défis de demain pour l’agriculture européenne. Dès lors quelles conséquences d’un renoncement européen ?
• Dans les faits, abandonner la fixation d’un socle commun de règles au niveau européen – le verdissement de la PAC – reviendrait à renoncer à un cadre clair qui place l’ensemble des agriculteurs sur un pied d’égalité et de responsabilité. Ceux qui vont au-delà peuvent être soutenus à travers les programmes de développement rural, de façon cohérente et complémentaire.
• Dans les faits, en renonçant à fixer un socle de règles communes d’accès aux fonds PAC, la Commission européenne abdique de sa responsabilité à faire progresser l’agriculture européenne vers davantage de durabilité à l’échelle de tout le Continent. Les écarts de sensibilité entre Etats membres conduiraient fatalement à des divergences dans le niveau d’ambition et à une concurrence par la norme environnementale, et donc des politiques de moins-disant.
• Un exemple : pour respecter les indicateurs globaux européens, les Etats membres pourraient concentrer leurs efforts sur quelques zones naturelles à haute valeur ajoutée – des parcs naturels ou zones Natura 2000 – et en profiter pour « réintensifier »& ailleurs. La qualité environnementale ne peut se résumer à une moyenne arithmétique d’indicateurs nationaux ou régionaux.
• Question : la révolution digitale en cours offre la possibilité d’allier simplification et ambition environnementale. Pourquoi ne pas saisir cette opportunité ? Pourquoi renoncer à mener et négocier en Europe une PAC intelligente, véritablement innovante, faisant la synthèse pour tous les territoires de la durabilité environnementale et de la compétitivité économique ?

Le compromis auquel sont parvenues, hier soir, les trois institutions européennes sur le volet agricole de l’Omnibus constitue un véritable bond en avant pour la Politique agricole commune – une véritable révision à mi-parcours de son volet économique –, et une démonstration claire que, dans une Union européenne plus politique et plus proche de la réalité du terrain, le Parlement européen joue un rôle central pour inspirer et dessiner l’avenir, grâce à la capacité de ses membres clefs à proposer des propositions fortes et bien calibrées – en particulier, sur ce dossier, Michel Dantin (PPE) et Paolo de Castro (S&D) qui ont construit sur les ouvertures initiales faites par le Commissaire Phil Hogan.

L’Omnibus va opérer des améliorations substantielles en matière de droit de la concurrence, offrant une vision d’avenir pour l’agriculture européenne, ancrée dans les réalités économiques et les objectifs stratégiques associés à ce secteur. Il ouvre la voie à un rééquilibrage substantiel du pouvoir au sein de la chaine alimentaire de l’UE, avec en particulier l’extension du paquet lait de 2010 à l’ensemble des filières. Les agriculteurs seront en droit d’avoir des contrats précisant clairement les prix et les volumes. Ils pourront regrouper leurs forces pour vendre collectivement leurs produits, définir les quantités et les standards de qualité au sein de leurs organisations de producteurs, agissant ainsi comme de véritables entités économiques uniques, au même titre que les autres acteurs de la chaine (transformateurs et distributeurs). De plus, le dialogue au sein de la chaine alimentaire va être encouragé grâce aux nouvelles prérogatives conférées aux organisations inter-professionnelles, en particulier en ce qui concerne les discussions sur la répartition de la valeur ajoutée, lorsque les marchés sont orientés à la hausse ou à la baisse.

Un dialogue renforcé et des règles de concurrence améliorées devraient permettre de mettre fin à une situation de champ de bataille au sein de la chaine alimentaire, et créer les conditions pour davantage de solidarité entre ses acteurs, afin de mieux lutter, notamment, contre la volatilité des marchés.

En matière de résilience et de gestion des risques, l’Omnibus offre un réel changement de paradigme pour la PAC. Le paquet règlementaire va donner la possibilité de mettre en place une gestion des aléas climatiques plus crédible à l’échelle européenne, ce qui est une priorité absolue dans le contexte du changement climatique. Il reviendra désormais aux Etats membres à travers l’UE de saisir cette opportunité et de dédier les ressources adéquates pour rendre les assurances climatiques réellement attractives.

Le cadre européen va désormais offrir la possibilité de déclencher les assurances climatiques dès 20% de pertes et de co-financer les primes à hauteur de 70%. Ces outils sont efficaces sur le plan de la gestion des ressources publiques : les études d’impact montrent qu’aider les agriculteurs à travers toute l’Europe à se prémunir mieux face aux risques de gel, d’inondation ou de sécheresse représenterait moins de 5% du budget actuel de la PAC, ce qui doit être comparé à l’amélioration considérable que cela représenterait pour les agriculteurs qui seraient dès lors mieux protégés face à l’un des principaux risques auxquels ils doivent faire face.

En ce qui concerne les risques de marché, les améliorations de l’Outil sectoriel de Stabilisation des Revenus, proposé initialement par la Commission européenne et renforcées par l’accord final vont ouvrir la possibilité pour des secteurs spécifiques (les producteurs et les transformateurs des secteurs concernés) de développer de façon pragmatique des outils pour mieux se protéger face aux crises. Basés sur des index, pour être plus réactifs, ciblant les activités spécifiques couvertes par le fonds (par exemple sucre ou lait) et non pas l’ensemble des activités de l’exploitation, avec un seuil de déclenchement à 20% et un co-financement de la PAC à 70%, ces nouveaux outils de stabilisation devront être construits par et pour les acteurs économiques et encouragés par les Etats membres à travers leurs programmes de développement rural.

Il est important de noter qu’au sein de l’Union européenne, 1,1 million d’exploitations agricoles (20% du total des exploitations) produit plus de 88% de notre nourriture. Pour l’essentiel, ces exploitations sont familiales et de taille moyenne ou petite. Ce chiffre de 20% des exploitations inclut l’ensemble des fermes européennes de plus de 19 hectares. Celles-ci, connectées aux marchés locaux, régionaux, européens ou mondiaux font face à une forte chute de leur compétitivité ces dernières années. Elles doivent de façon urgente être remises sur de bons rails pour être en position d’investir et d’être prêtes pour affronter les défis de demain, y compris en matière environnementale.

Une PAC véritablement commune, tournée vers des outils de gestion des risques performants, aura un rôle décisif à jouer dans les prochaines années pour offrir aux agriculteurs – qui sont des entrepreneurs, ingénieurs du vivant et de ses équilibres – doivent disposer de l’ensemble des outils pour assurer la durabilité économique et environnementale de leur exploitation.

Ce paquet règlementaire doit maintenant être adopté dans le cadre plus large de l’Omnibus Financier, dans les prochaines semaines, de façon à être mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2018. Il reviendra ensuite aux Etats membres d’adapter leurs programmes nationaux et aux acteurs économiques de saisir les opportunités offertes par le nouveau cadre européen.

Farm Europe a participé et contribué à la réflexion des 65e Rencontres des Chambres de l’Agriculture des pays de Visegrad 4+ (République tchèque, Hongrie, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Slovénie et Croatie).

Ces organisations ont adopté une première série de positions communes sur les sujets les plus pressants pour l’avenir de la Politique agricole commune, dessinant des orientations clef pour encourager la durabilité économique et environnementale du secteur agricole européen.

A cette occasion, Yves Madre a souligné:

« La rencontre d’aujourd’hui marque le début d’un travail absolument nécessaire, et arrive à point nommé.

En tant que négociateur pour la Politique agricole commune lors des précédentes réformes, je mesure les défis du travail engagé. A ce titre, je crois que le dialogue que vous avez engagé, en tant que Groupe de Visegrad, est d’une importance capitale pour construire un avenir solide pour une Politique agricole véritablement commune.

Travailler en amont de l’agenda européen, être proactif et non réactif, proposer des évolutions nécessaires et réalisables des politiques européennes et poursuivre sur le chemin permettant de construire un avenir meilleur pour l’ensemble des secteurs agricoles, sur l’ensemble du territoire de l’UE.

Cette stratégie ambitieuse et globale ne peut se construire qu’en travaillant ensemble, sur un projet commun. Dans le contexte actuel d’instabilité politique dans la plupart des pays de l’Union, sans mentionner le Brexit, il est absolument nécessaire pour les acteurs économiques et leurs organisations représentatives d’être mobilisées et de savoir ce qu’elles veulent pour l’avenir, de définir non seulement une stratégie, mais aussi de proposer des outils concrets.

C’est l’ambition de Farm Europe, et je tiens à remercier l’AKCR pour son invitation aujourd’hui, et sa mobilisation, son implication en tant que partenaire actif.

Une priorité est que les Etats membres d’Europe Centrale et Orientale soient des acteurs pleinement engagés dans le pilotage de l’avenir de la PAC.

Comme souligné à juste titre dans la Déclaration de Bratislava signé le mois dernier, la stratégie à développer s’appuie sur 3 piliers : l’Investissement, la Durabilité et la Résilience.

Aujourd’hui, le défi n’est pas seulement d’être en mesure de développer cette vision, la stratégie et l’architecture d’une PAC rénovée et plus efficace avant le début des négociations des prochaines perspectives financières, donc avant 2018. Mais il est, aussi, de définir et sélectionner les bons outils nécessaires pour que cette stratégie fonctionne efficacement.

Investissements: c’est le défi d’une digitalisation et du développement de l’agriculture de précision, non pas dans 20 ou 30 ans, mais à très court terme. Des investissements compétitifs devraient être définis secteur par secteur, tenant compte à la fois des bénéfices économiques et environnementaux pour la société.

Durabilité: construire dans ce domaine, en passant d’une PAC tatillonne et prescriptive pour aller vers une PAC tournée vers les résultats, en définissant les attentes à l’égard des agriculteurs et en leur donnant la liberté de choix dans les actions pour atteindre les objectifs, définissant des objectifs clairs et mesurables.

Résilience: les paiements directs restent un socle vital. Ils sont légitimes, et doivent être justes. Dans ce domaine, la dimension économique doit être au coeur des actions et outils européens. Il est important de construire sur ce socle, en définissant des outils efficaces pour gérer les risques climatiques et la volatilité des marchés, et en renforçant la position de l’agriculture au sein de la chaine alimentaire, qui est aujourd’hui très déséquilibrée.

Ces points sont en partie couverts par les négociations en cours sur l’Omnibus Financiers, grâce à l’approche juste et efficace proposée par le Parlement européen, que Farm Europe soutient pleinement.

En un mot, l’objectif est aujourd’hui de sortir d’une approche politique européenne tournée seulement sur la « conservation » pour aller vers une politique à même de promouvoir des approches d’entrepreneurs responsables, où les agriculteurs sont au centre du processus, et notamment à travers la PAC, où la durabilité doit être renforcée à la fois à travers une meilleure compétitivité et profitabilité des exploitations.

La PAC devrait être ce qu’elle est depuis l’origine: une politique européenne qui promeut l’investissement. Les investissements de l’UE dans son économie, la croissance, l’emploi et les investissements de durabilité. La PAC devrait reprendre à son compte le concept de double durabilité économique et environnementale, considérant les agriculteurs en tant qu’entrepreneurs, tout en n’oubliant pas la dimension sociale et territoriale fondamentale de l’agriculture.

C’est notre responsabilité commune de construire une PAC rénovée, de proposer une vision d’avenir et de mettre sur la table des outils concrets pour la mettre en oeuvre dans la pratique. Et, bien sûr, de convaincre les décideurs d’agir dans cette optique.

Pour cela, nous devons agir dès maintenant. 2018, c’est demain! Et le Conseil doit rapidement définir les grandes orientations pour la prochaine PAC quelque soit la date exacte à laquelle celle-ci sera réformée et mise en oeuvre (2020/2022).

Dans ce domaine, notre travail en commun à l’échelle UE va s’inspirer des réflexions de ces deux jours de travail. Il constitue un point de départ clair et solide pour avancer dans cet agenda de progrès pour l’agriculture. »

Face à des ministres de l’agriculture timorés, les députés européens ont pris la mesure de leurs responsabilités et décidé d’appuyer sur l’accélérateur de “l’Omnibus” en proposant des ajustements de bon sens pour la Politique agricole commune. L’approche suggérée par le rapport de la commission de l’Agriculture du Parlement  permettrait de donner aux agriculteurs, dès 2018, les moyens d’être plus résilients face aux crises et plus forts au sein de la chaine alimentaire.

Sans attendre une réforme de la PAC à l’agenda  incertain, la ligne proposée par le rapport, adopté le 5 mai par la commission de l’agriculture, permettrait d’achever et de simplifier la réforme de 2013 sur deux volets clefs : les outils de gestion des risques et le droit de la concurrence. Les amendements, négociés principalement par trois acteurs clefs de la réforme de 2013 – Albert Dess (Allemagne), de Paolo de Castro (Italie) et de Michel Dantin (France) – prévoient les améliorations suivantes:

– Faciliter la reconnaissance des Organisations de Producteurs par les Etats membres ; renforcer leurs prérogatives matière de transformation, vente, transport ou conditionnement ; permettre à ces organisations de gérer les volumes en leur sein, ainsi que la mise en marché et la négociation de contrats et leurs conditions au nom de leurs adhérents: telles sont quelques-unes des initiatives qu’ils demandent sur le volet « chaine alimentaire ».

– De plus, il est proposé de renforcer de façon conséquente le volet « gestion des risques » de la PAC par l’abaissement du seuil de déclenchement des assurances récoltes ou climatiques à 20%. Mais aussi d’améliorer les outils de stabilisation des revenus. Ceux-ci doivent devenir sectoriels, se déclencher sans délai à partir de 20% de pertes, et pouvoir être soutenus par la PAC lors de l’abondement par les agriculteurs et/ou l’ensemble des acteurs des filières, et non pas uniquement lors de leur déclenchement en cas de crise.

Ces propositions permettent d’enrichir la palette des outils de la PAC, tout en laissant la liberté de choix aux Etats membres et aux agriculteurs. Il est désormais nécessaire qu’elles soient validées par le Parlement européen dans son ensemble, puis reprises largement lors des négociations de trilogue entre les co-législateurs et la Commission.