L’UE RECONNAÎT LE RÔLE DES BIOCARBURANTS D’ORIGINE UE DANS LE FUTUR MIX ÉNERGIE RENOUVELABLE, MAIS…

La Plate-forme Energie Verte de Farm Europe se félicite de la décision du Parlement européen et du Conseil européen de rejeter la proposition de la Commission d’éliminer tous les biocarburants de 1ère génération. Cependant, la plate-forme regrette que le compromis ne tienne toujours pas compte des bénéfices des biocarburants d’origine « UE » pour la société européenne et pour le secteur agricole, car ils co-produisent 52% de toutes les protéines «made in Europe» et devraient être davantage encouragés.

L’accord conclu aujourd’hui sur la révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED2) garantit la production de biocarburants d’origine « UE » au niveau 2020 + 1% ou maximum 7% et fixe le principe général d’un gel aux niveaux de 2019 pour les biocarburants plus controversés liés à la déforestation et au drainage des tourbières (comme l’huile de palme). Ce gel devrait être suivi d’un retrait progressif d’ici 2030 sur la base d’un rapport de la Commission européenne en 2023.

À ce stade, il est impossible d’évaluer l’efficacité de l’accord tant que les paramètres clés du règlement seront transférés à un acte délégué qui sera adopté par la Commission européenne en février 2019 au plus tard. Cette décision crée un haut niveau d’incertitude sur les résultats réels de l’accord politique d’aujourd’hui.

A ce stade, les modèles ILUC génèrent un débat scientifique important car les résultats varient considérablement selon les études et dans les délais. Par conséquent, la plateforme restera vigilante et mobilisée afin de promouvoir une décision fondée sur des faits qui respecte pleinement les intentions des colégislateurs, et qui ne met pas en péril les biocarburants durables issus de l’UE directement ou indirectement.

Les secteurs agricoles de l’UE ont la capacité de co-générer de la nourriture et de l’énergie ensemble, à partir de biocarburants de première et deuxième génération, qui ne doivent pas être considérés comme opposés mais plutôt comme complémentaires. Le développement de la deuxième génération devrait être favorisé par un réel développement de la capacité industrielle, et non par des multiplicateurs offrant une vision erronée de la réalité.

La capacité de l’agriculture européenne à produire de l’énergie verte devrait être renforcée pour tous les biocarburants de l’UE et pour le biogaz.

Réforme de la PAC: un projet de renationalisation qui coûterait 20% au revenu des agriculteurs

Communiqué de presse – 1/6/2018

La Commission européenne a désormais mis sur la table l’ensemble des éléments de sa stratégie agricole pour la période 2021-2027 : les propositions budgétaires, présentées le 2 mai dernier ; et les propositions de réforme de la Politique agricole commune dévoilées officiellement aujourd’hui.

Les deux propositions entraineraient de façon cumulée une baisse du revenu des agriculteurs européens comprise entre 16 et 20%. D’une part, l’impact de la baisse de 12% du budget de la PAC, provoquerait une chute de plus de 8% en moyenne communautaire, avec des effets négatifs particulièrement forts pour les secteurs des grandes cultures, du lait et de la viande, selon l’analyse présentée par Farm Europe, le 2 mai dernier. D’autre part, de l’aveu même de la Commission européenne, dans son étude d’impact, les propositions de réforme présentée le 1erjuin génèreraient une baisse supplémentaire comprise entre 8 et 10% du revenu agricole selon les options retenues par les Etats membres dans ce scénario de large renationalisation de la PAC proposé.

Une telle stratégie, aux conséquences économiques négatives et aux impacts environnementaux incertains, orienterait inéluctablement l’agriculture européenne vers une restructuration massive, provoquant la sortie de nombreux agriculteurs avec l’abandon de certains territoires et l’intensification ailleurs, ainsi qu’une course à l’agrandissement des exploitations, malgré les propositions en matière de dégressivité et de plafonnement. Elle va à l’encontre de la transition de l’agriculture européenne vers des modèles plus durables tant en matière économique qu’environnementale. De plus, elle freinerait la capacité d’investissement et le renouvellement des générations, malgré les outils en faveur des jeunes qui ne pourraient compenser la baisse de revenus, annoncée par ailleurs.

Aucune garantie d’une PAC plus simple, des risques majeurs de fragmentation du marché communautaire

Malgré les mises en garde, notamment du rapport Dorfmann, voté à une large majorité par le Parlement européen, le 30 mai, la Commission européenne a persisté dans sa volonté de proposer une renationalisation forte et une bureaucratisation de la Politique agricole commune qui constituent les éléments centraux de sa proposition à travers le « Nouveau Mécanisme de Mise en œuvre ».

Certes, la Commission européenne a finalement proposé une base commune aux aides directes à travers le principe d’une super-conditionnalité qui intègrerait les 30% d’aides vertes actuelles. Mais les modalités exactes de cette super-conditionnalité sont laissées pour une large part au libre-arbitre des Etats membres.

De fait, cette proposition ne constitue en aucune mesure une simplification pour les agriculteurs : tout dépendra de la mise en œuvre potentiellement divergente qui en serait faite par les Etats membres, si ce projet était adopté tel quel.

De plus, bien que cherchant à mettre en avant une connotation environnementale, elle n’offre absolument aucune garantie en matière d’environnement, étant donné que des paramètres clefs seraient définis non pas à l’échelle européenne, mais à l’échelle des Etats membres, voire des régions. C’est la conclusion même de l’étude d’impact de la Commission sur ce sujet.

De manière inquiétante, une telle évolution mettrait en compétition forte les cadres règlementaires des différentes Etats membres avec naturellement des avantages en matière de compétitivité pour les moins-disants en matière environnementale. Notons que l’ « Eco-scheme » proposé comme un nouveau verdissement non défini au plan communautaire n’est pour l’essentiel qu’une mesure agro-environnementale comme elles existent déjà dans le cadre du développement rural, à la différence qu’il serait possible pour les Etats membres de rendre ces soutiens incitatifs, et non pas seulement « compensatoires ».

Des principes économiques intéressants, mais qui restent des déclarations d’intention

Sur le volet économique, la Commission pose trois principes intéressants : l’obligation pour les Etats membres de mettre en place des mesures de gestion des risques, la mise en place de programmes opérationnels pour structurer les filières ainsi que la réforme de la réserve de crise pour la rendre pluriannuelle et donc plus opérationnelle. Toutefois, ces orientations constituent à ce stade des déclarations d’intention plus que de véritables avancées. En effet, aucun moyen suffisant n’est prévu pour ces trois outils : soit les Etats membres restent libres de mobiliser des financements symboliques ou efficaces, soit la proposition limite financièrement l’efficacité de l’approche proposée comme c’est le cas pour les programmes opérationnels.

Par ailleurs, au-delà du caractère pour le moins inquiétant pour la cohésion du marché intérieur que constitue la nouvelle ergonomie proposée par la proposition de Nouveau Mécanisme de Mise en œuvre (New Delivery Mechanism), déjà soulevé par Farm Europe en novembre dernier, s’ajoute une proposition de glissement de la PAC vers un programme principalement géré de façon technocratique, dans une relation bilatérale entre les administrations agricoles nationales et les services de la Commission européenne. Cette dernière entend obtenir le pouvoir de valider l’ensemble des choix de chaque Etat membre et de chaque région, tant pour l’usage du 1erpilier que du second. Le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE, en tant qu’institutions, se verraient dépossédés de l’essentiel de leurs prérogatives. Même les éléments adoptés dans les actes de base par les co-législateurs seraient soumis à l’approbation des services de la Commission dans le cadre du droit de regard systématique de celle-ci pour les stratégies nationales.

 

Rapport du PE sur la future PAC : un pas dans la bonne direction politique

Aujourd’hui, la Commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté le rapport préparé par l’eurodéputé Herbert Dorfmann (IT, PPE) sur l’avenir de la Politique Agricole Commune. Ce rapport est un appel clair en faveur d’un cadre politique commun solide au niveau de l’UE, visant à «garantir le revenu des agriculteurs et à répondre plus efficacement aux attentes de la société dans son ensemble». La commission souligne la nécessité de sécuriser la relation directe entre les colégislateurs de l’UE et les bénéficiaires – les agriculteurs – et de ne pas transférer la majeure partie de la gestion du premier pilier aux États membres.

La sécurisation du lien direct entre l’UE et ses agriculteurs répondrait dans une large mesure aux préoccupations exprimées par Farm Europe suite à la présentation, en novembre 2017, de la communication sur l’avenir de la PAC et le nouveau mécanisme de mise en oeuvre par la Commission européenne.

Ce serait la garantie que tous les agriculteurs sont traités de manière égale sur le même marché, même avec un niveau de flexibilité approprié, par exemple avec des mesures agronomiques peut-être différentes dans les détails, mais avec des garanties que ces mesures ont le même niveau d’ambition à un niveau de référence de l’UE.

L’agriculture européenne est confrontée à des défis communs qui ne peuvent être résolus efficacement que si l’Europe est solidaire, en particulier en ce qui concerne les questions environnementales. Le niveau excessif de subsidiarité et de flexibilité, la fragmentation du cadre politique, ainsi qu’un niveau d’ambition réduit en ce qui concerne le budget de la PAC, sont autant d’éléments qui pourraient transformer le marché agricole de l’UE en un champ de bataille. Une telle tendance, qui a été rejetée par la Commission agricole, ne ferait qu’accélérer le processus de restructuration en cours de l’agriculture de l’UE – ce qui signifie moins d’agriculteurs – et soulever de sérieux doutes quant à la capacité à réduire l’empreinte environnementale des systèmes alimentaires de l’UE. Les députés européens ont plutôt adopté une approche équilibrée appelant à un «niveau raisonnable de flexibilité dans un cadre commun solide de règles européennes, de normes de base, d’outils d’intervention, de contrôles et d’allocations financières convenus au niveau européen par le colégislateur pour garantir des règles du jeu équitables pour les agriculteurs ».

En outre, Farm Europe se félicite de la demande des députés européens de maintenir la dotation budgétaire de la PAC à prix constants – ceci est essentiel pour améliorer et réaliser une révision en profondeur du cadre politique de l’UE vers une plus grande résilience des exploitations agricoles de l’UE et une durabilité renforcée, demandées par les députés. Farm Europe se réjouit également de l’appel de la COMAGRI à la «cohérence et complémentarité» entre les deux piliers de la PAC (Paiement direct et Développement rural), avec une base claire de mesures environnementales dans le 1er pilier – conduisant à une dynamique commune dans toute l’Europe – et des outils pour encourager d’autres initiatives vertes dans le 2e pilier.

En outre, pour faire face à l’incertitude du marché, la boîte à outils de gestion des risques devrait devenir un élément central de la prochaine PAC, comme l’a souligné à juste titre la Commission agricole. Néanmoins, cela ne devrait pas réduire la responsabilité des institutions de l’UE en matière de gestion de crise. Un ensemble d’outils solides et efficaces au niveau de l’UE devrait être maintenu et renforcé avec une réserve financière appropriée, afin de garantir et d’intervenir en cas de crise majeure, comme celle qu’a récemment connue le secteur laitier. Cette réserve financière devrait permettre de : (i) renforcer et améliorer la boîte à outils de gestion des risques récemment modernisée via le règlement Omnibus de la PAC ; (ii) déclencher le cas échéant des mesures innovantes de marché telles que le dispositif de réduction déployé en 2016 pour le secteur laitier. Des outils complémentaires pour les programmes sectoriels devraient être adoptés en parallèle pour les secteurs qui ont besoin de nouvelles dynamiques ou qui font face à des défis spécifiques. Et, last but not least, la capacité des observatoires de marché devrait être encore développée afin d’accélérer les décisions politiques au niveau de l’UE en cas de perturbation grave du marché.

Un tel cadre politique commun offrirait une véritable valeur ajoutée européenne et jetterait les bases d’un secteur agricole capable de fournir des performances environnementales et économiques.

La Commission propose une baisse de près de 15% des paiements directs en 2027

Mis à jour avec les chiffres finaux présentés par la Commission européenne

La Commission européenne vient de présenter ses propositions de cadre budgétaire pluriannuel pour la période 2021-2027. Il manque dans ce projet de budget 43,7 milliards (euros constants) au budget de la Politique agricole commune (PAC), pour maintenir les aides aux agriculteurs à leur niveau actuel.

Cette proposition, si elle était acceptée par les Etats membres et le Parlement européen, reviendrait à faire baisser de 11,7% la valeur du budget de la PAC au cours des 7 prochaines années, et à une baisse de 16% en 2027. L’impact sur les paiements directs serait considérable, avec un manque à gagner pour les agriculteurs de près de 10% sur la période, et de plus de 15% en 2027 – il manque 27,4 milliards au budget du 1er pilier pour assurer un maintien du budget à son niveau prévu en 2020. Côté développement rural, la baisse serait de 21%, avec un manque de 16,3 milliards. Le budget agricole assumerait ainsi non seulement le coût intégral PAC du Brexit (18,9 milliards), mais, en plus,  il contribuerait à hauteur de 24,7 milliards d’euros au déploiement par l’Union européenne d’autres politiques.

Au final, la PAC ne représenterait plus que 30,4% du budget européen.

Malgré les ambitions affichées, la Commission a renoncé à augmenter le périmètre global du budget communautaire, en limitant à 1,08% du PIB l’effort demandé aux Etats membres. En revanche, la coupe proposée pour la Politique agricole commune est beaucoup plus sévère que celle annoncée par le Commissaire en charge du budget, Günther Oettinger lors de ces différentes interventions.

Dans un contexte politique et économique incertain – où quasiment tous les secteurs agricoles sont en crises – cette proposition est très préoccupante pour l’avenir des filières européennes et la pérennité économique de nombreuses exploitations à travers l’Union européenne.

Baisse de 8,15% du revenu agricole

Selon les simulations de Farm Europe tenant compte de la part des paiements directs dans le revenu agricole final, la proposition budgétaire de la Commission aurait un impact immédiat avec une baisse de 8,15% du revenu des agriculteurs européens en 2027. Et ce, sans changer les paramètres de la PAC actuelle. La baisse atteindrait 26,4% au Danemark et 13% en République tchèque – pays où la part des paiements directs est la plus importante. En Allemagne et en France, le revenu agricole baisserait d’au moins 6,5% à politique agricole constante, et de l’ordre de 3,5% en Italie et en Espagne.

L’équation proposée par la Commission européenne remet profondément en question la capacité du secteur agricole européen à répondre aux attentes sociétales grandissantes. Alors même que l’installation de jeunes agriculteurs est affichée comme une priorité, les orientations proposées entraineraient une accélération de la restructuration du secteur agricole, particulièrement dans les secteurs du lait, des grandes cultures et de la viande bovine. Cela conduirait à un agrandissement des exploitations et à une recherche d’intensification.

Dans le contexte d’une montée des demandes sociétales et de la nécessité d’investir pour assurer la transition des systèmes agronomiques vers des modèles plus résilients tant sur le plan économique qu’environnemental, la baisse envisagée par la Commission apparaît comme intenable et remet en cause la pertinence des orientations de réforme de la PAC présentées en novembre dernier.

A un moment où certains Etats membres pourraient être tentés de trouver des mesures directes ou indirectes pour compenser la baisse du budget européen, plus que jamais, l’Union européenne devrait mettre en place une politique véritablement commune, à l’échelle européenne, permettant de relancer la compétitivité des exploitations européennes, leur capacité à investir et à se transformer, en évitant toute distorsion de concurrence.

 

Brexit : quel impact sur le budget PAC et sur les revenus agricoles ?

Communiqué de presse

Alors que les négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne se poursuivent, la Commission européenne présentera le 2 mai prochain ses propositions de budget de l’Union européenne pour la période 2021-2027.

Farm Europe a analysé, pour le champ de l’agriculture, les conséquences financières de ce retrait du Royaume-Uni sur le budget de la Politique agricole commune et sur les revenus agricoles.

Le coût réel net du départ britannique de l’UE s’établit à 2,7 milliards d’euros par an en euro constants – soit 5% du budget de la PAC, et 6,5% si l’intégralité de cette baisse était affectée au 1erPilier (aides directes).

A Politique agricole commune constante, l’impact immédiat sur le revenu agricole moyen européen serait non négligeable. Il s’établirait à – 3,6%, et ce, avec de fortes disparités entre les Etats membres :

–      6 Etats membres auraient des baisses supérieures à 4,5%, dont la Slovaquie et le Danemark qui, avec des baisses de revenu moyen agricole supérieures à 10%, seraient les plus affectés.

–      14 Etats membres seraient confrontés à des baisses comprises entre 2% et 3,5%.

Ces taux moyens de baisse du revenu agricole masquent toutefois des disparités entre secteurs de production, avec des impacts concentrés sur les secteurs des grandes cultures, de la viande et du lait, et donc des baisses beaucoup plus conséquentes pour ces productions. Ces secteurs, déjà fragilisés aujourd’hui, ne sauraient être en mesure d’absorber de telles baisses sans impact majeur en termes d’emplois.

Affronter une baisse du budget PAC représentant 50% du déficit net dû au retrait du Royaume-Uni du budget de la PAC – soit un montant de 1,35 milliards d’euros – serait déjà un défi en soi, avec un impact immédiat sur le revenu moyen agricole de l’ordre de 1,8%, là encore concentré sur quelques secteurs.

Dans ce contexte, le défi de la réforme prochaine de la PAC sera à la fois de sécuriser son budget et d’accroître l’efficacité de chaque euro investi dans les agricultures européennes, afin de relancer le secteur et de le mettre dans une dynamique économique positive.

Cette nouvelle PAC devra faire de l’efficacité économique, combinée avec l’efficience environnementale, un objectif clef. Cela suppose mettre la double performance de l’agriculture européenne au centre de la PAC, de raisonner efficacité pour les agriculteurs et territoires européens et refuser fermement tant les usines à gaz technocratiques que les projets allant contre l’esprit européenet le  marché unique européen.

Le rapport complet est disponible à l’adresse suivante :

http://www.farm-europe.eu/wp-content/uploads/2018/04/Financial-impact-of-Brexit-FINAL.pdf

Background :

Du fait des multiples paramètres à prendre en compte, l’étude menée par Farm Europe l’a été sur la base des scénarios avancés par la Commission européenne ainsi que par certains Etats Membres. Elle a donné lieu à l’examen de 9 situations différentes. Les données de référence se rapportent à la période 2010-2016, couvrant ainsi les profils particuliers de dépenses liés aux fins et aux débuts d’exercices financiers de l’UE.

Le coût évalué du départ du Royaume-Uni du budget de l’UE découle des facteurs suivants :

  • la perte des contributions nettes du Royaume-Uni aux budgets européens(6,6 milliards sur le budget de l’UE, et 2,7 milliards sur le budget de la PAC; moyennes 2010-16),
  • la perte des ressources propresqui proviennent du RU (droits de douanes collectés au RU sur les importations ; 2,8 milliards/an, moyenne 2010-16), cette perte pouvant trouver sa compensationtout au moins partielle lors des négociations UE-RU par un paiement par le RU pour accéder au marché unique de l’UE27,
  • la proposition de la Commission de faire financer par les budgets des politiques existantes 20% des nouvelles priorités de l’UE(défense, migration, mobilité des jeunes… ; soit un enjeu de 2,5 milliards/an, dont 1,2 milliards qui seraient ponctionnés sur le budget de la PAC),

Face à ces baisses de ressources et hausses des besoins du budget de l’UE, trois scénariosont été approfondis :

  • augmenter les contributions nationalesau budget UE pour maintenir le niveau des aides PAC perçues dans les Etats membres ;
  • diminuer les dépenses de la PAC de 2,55 milliards €/anen euros constantspour compenser 50% du déficit net dû au retrait du RU du budget de la PAC et pour financer à hauteur de 1,2 milliards €/an les nouvelles priorités (proposition de la CE) :
  • diminuer les dépenses de la PAC du coût total net du retrait du RU du budget de la PAC, soit 2,7 milliards €/anen euros constants(5% du budget PAC total, 6,5 % du budget 1erpilier).

L’étude traduit également les conséquences des scénarios étudiés sur les revenus agricoles moyens des 27 Etats membres, Etat Membre par Etat membre. Ces conséquences sont, de fait, assez proches dans le cas des scénarii 2 et 3.

A noter enfin que toute évolution du budget PAC se doit d’être raisonnée en euros constants, seule position crédible assurant la valeur financière des engagements que les décideurs politiquesprendront vis à vis des secteurs économiques concernés. Une décision de baisse de 5% du budget PAC qui serait prise en euros courants reviendrait à proposer en vérité une baisse de valeur des aides PAC de 20 % sur la période budgétaire prochaine, ce qui serait proprement insoutenable.

Protéines et énergies renouvelables : un seul et même challenge

Communiqué de presse – Bruxelles, le 26 mars 2018

Malgré 30 ans d’efforts et pas moins de 5 « plans protéines », l’Union européenne accuse toujours un déficit chronique considérable en protéines végétales : plus de 30 millions de tonnes de soja ont été importées au cours de la campagne 2016-2017, ce que met en lumière l’analyse présentée aujourd’hui dans un rapport intitulé : Proteins and Renewable energy – One and the same challenge accompagné de l’indicateur protéique Farm Europe.

L’étude de l’ensemble des politiques publiques mises en place par l’UE depuis 1992 pour réduire sa dépendance aux importations de protéines animales en provenance d’Amérique latine montre que deux mesures ont eu des effets importants au cours des dernières années – et c’est d’elles dont dépend aujourd’hui l’indépendance protéique de l’UE:

  • D’une part, le développement de la filière biocarburants. Grâce à la co-génération de 13 millions de tonnes de produits riches en protéines par an, il constitue le plus vaste plan protéines par son ampleur et sa capacité à réduire de façon durable et stable la dépendance aux importations de soja. L’indicateur protéique Farm Europe met en lumière que les biocarburants produits dans l’UE ont permis de faire progresser de 18% à 34% le niveau d’indépendance, au cours de la période 1994-2014.
  • D’autre part, le verdissement de la PAC en 2013 et en particulier la mesure autorisant les cultures fixatrices d’azote sur les Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE) a permis le doublement des volumes européens de pois protéagineux, fèves, féveroles et soja (+40%), ce qui représente 2,3 millions de tonnes de produits riches en protéines supplémentaires « Made in EU ».

Il est regrettable de noter que ces dynamiques positives, permettant de réduire la dépendance de l’UE, sont l’une comme l’autre remises en cause par des initiatives décidées ou en cours de négociation par les institutions européennes.

D’un côté, dans le cadre de la renégociation de la directive REDII, l’UE a proposé un « phasing out » des biocarburants dits de première génération, sans prendre en compte le fait qu’une partie de la production, produite à partir de matières premières européennes, contribue à hauteur de 52% à l’indépendance protéique de l’UE. La co-génération biocarburant/protéine et l’imbrication des activités industrielles en font une seule et même filière. L’activité protéine ne résisterait pas à une moindre ambition européenne en matière de biocarburants. Ce que confirme déjà le recul de l’autonomie protéique de 34 à 31% entre 2014 et 2017. En effet, l’amélioration de l’indicateur s’est stoppée du fait du recul de la production de colza de 2,2 millions de tonnes, en raison de la concurrence depuis 2012-2013 des biocarburants produits à partir d’huile de palme. Celle-ci s’est faite au détriment de l’huile de colza, faisant disparaître les protéines co-générées, ce qui montre que moins de biocarburants à base de colza revient à moins de protéines pour l’Europe.

De l’autre côté, pour donner des gages en matière de verdissement de la PAC, l’abandon des flexibilités en matière d’utilisation des pesticides sur les SIE risque fort d’avoir des effets contre-productifs en matière environnemental, réduisant les surfaces SIE et en particulier celles destinées aux protéines. Les effets risquent de se faire sentir dès les prochains emblavements.

Il est urgent, pour bâtir une véritable stratégie protéique européenne à l’horizon 2020, de construire sur les efforts réalisés ces dernières années en ne déstabilisant pas la filière biocarburants européenne et, au contraire en valorisant, à l’occasion de la révision RED2 en cours, la dimension protéine de la co-génération d’énergie verte. Par ailleurs, il est nécessaire de construire à l’échelle européenne, une architecture verte solide et cohérente pour la future PAC alliant durablement économie et environnement.

L’EUROPE DOIT AVOIR UNE STRATÉGIE POUR SON AGRICULTURE

Présentation des résultats et recommandations du Global Food Forum 2017

Discours d’ouverture de Michel DANTIN, MPE.

Monsieur le Président, Chers collègues et amis,

Je suis ravi de vous accueillir aujourd’hui au Parlement européen pour cet événement de rendu des recommandations du Global Food Forum 2017, qui nous avait réunis en octobre dernier en Italie.

Nous venions de boucler la négociation du règlement Omnibus, ce fameux bilan de santé de la PAC, opéré en trio avec Albert DESS et Paolo DE CASTRO.

Mais ce temps parait déjà lointain et la réforme, la fameuse réforme de la PAC est en route suite à la Communication du Commissaire Phil HOGAN du 29 novembre dernier.

Le Parlement européen est déjà au travail, avec l’action résolue d’Herbert DORFMANN et de Clara AGUILERA, et le Conseil prépare des conclusions avec pour ambition de commencer à travailler dès le mois de juin prochain.

Vous avez pris connaissance des ballons d’essais du Commissaire : nouveau système de mise en œuvre, nouvelle architecture verte et redistribution des paiements directs sont les principales mesures proposées.

À la lecture de la Communication, la réflexion suivante m’est apparue : 30 ans après la réforme MacSharry de 1992, ne fallait-il pas rentrer dans une refonte plus globale ?

Dès lors, la réforme à venir est-elle une véritable réforme ? N’est-elle pas qu’une évolution plutôt qu’une révolution, un ajustement technique plutôt que politique ?

Est-ce enfin qu’une réformette pas vraiment à la hauteur des enjeux ou plutôt une manière maline de faire face à la réforme administrative de la DG AGRI, aux coupes à venir dans le budget agricole et proposer une nouvelle manière de faire coopérer les niveaux européens et nationaux ?

Comme souvent au niveau européen le diable est dans les détails et les détails coûtent parfois chers.

Contexte de la réforme

Il n’a échappé à personne que l’Union européenne traverse des crises sans précédent dont les impacts budgétaires, commerciaux, politiques et administratifs auront de véritables conséquences sur la PAC. Ces crises ont les doux noms de BREXIT, SECURITE, DEFENSE ET MIGRATION.

Impacts budgétaires, puisque le départ des Britanniques laisse un trou béant dans le budget européen, je parle sous le contrôle de notre Président de la Commission des Budgets, Jean ARTHUIS : pas moins de 6 à 10 milliards de perte sèche.

Le maintien du budget de la PAC dans ce contexte sera un combat de tous les instants. Additionnée à l’émergence de nouvelles priorités budgétaires, la contribution demandée à la PAC au Brexit est à l’heure actuelle une baisse entre 5% à 10% de ses crédits, soit entre 3 à 5 milliards d’euros. Ce qui devrait correspondre à une baisse du revenu agricole en Europe entre 6,5 à 10,4%.

Impacts commerciaux, puisque le départ des Britanniques, selon ses modalités, aura des conséquences sur nos exportations au Royaume-Uni, je pense aux fruits et aux légumes français, à la viande de boeuf irlandaise ou encore au Prosecco italien.

Impacts politiques, puisque le référendum britannique et la montée des nationalismes et des populistes en Europe ont ébranlé jusqu’au 13ème étage du Berlaymont. La Commission entends donc pour sauver l’Union laisser en apparence la main aux États membres et promouvoir de nouvelles coopérations fondées sur un principe de subsidiarité renforcé. La Commission doit aussi faire face à des baisses d’effectifs consacrées aux vieilles politiques aux profits des nouveaux enjeux : sécurité, défense et migration.

Il convient alors pour faire face à ces défis de proposer une formule magique permettant de répondre aux enjeux

=> budgétaires – faire des économies dans la mise en œuvre ;

=> commerciaux – permettre aux secteurs touchés de s’adapter via un cadre agricole flexible et enfin
=>politique – redonner la main aux États membres pour les engager politiquement et les pousser à prendre leurs responsabilités, lorsque la PAC est mal mise en œuvre ou lorsque les objectifs ne sont pas atteints.

Je vous laisse juge des réponses apportées par la Communication à ces enjeux.

Une autre question alors émerge : aurons-nous le temps ?

Calendrier de la réforme

En dépit de l’importance de ces enjeux, je considère que la PAC a connu de nombreuses réformes au cours des 20 dernières années.

Il existe une vraie demande dans les campagnes pour une période de stabilité, mais aussi pour une autre logique qui rende sa fierté au chef d’entreprise, sa capacité d’innovation à l’entrepreneur.

Force est aussi de constater que la Commission proposera des propositions législatives probablement trop tard pour espérer conclure un accord politique avec le Conseil et le Parlement européen avant les élections européennes de 2019.

Nous n’aurions donc que 8 mois pour boucler une réforme de la PAC avec deux semaines maximum de négociations en trilogue alors que nous avions mis 22 mois de 2011 à 2013 ? Ce n’est pas réaliste !

Dans ce contexte, je crois qu’il est essentiel de donner du temps au temps !

Ne mésestimons pas les conséquences, principalement commerciales, du Brexit sur le secteur agricole.

Travaillons ensemble pour répondre aux enjeux véritables qui impactent l’agriculture européenne aujourd’hui.

Préparons ensemble une réforme d’envergure dès le lendemain des élections de 2019 pour répondre de manière efficace et réaliste aux enjeuxde la compétitivité et de la durabilité environnementale de l’agriculture européenne, de la résilience de nos systèmes de production et du développement de nos territoires ruraux.

Enjeux de la réforme

Ayant ces éléments en tête, permettez-moi de vous faire part de ma conviction profonde :

L’Europe doit avoir une stratégie pour son agriculture.

Parce que nous sommes un vieux continent, fort d’une présence humaine quasi généralisée, nous devons garder des territoires actifs, ouverts. Afin d’accompagner les transformations et faire face aux défis de notre temps, nous avons besoin d’une agriculture forte, durable et innovante.

Pour faire face aux enjeux de la mondialisation, de la sécurité alimentaire, du changement climatique et des demandes croissantes de nos citoyens, l’agriculture européenne devra de manière croissante produire plus avec des ressources limitées – pour cela nous avons besoin d’une PAC !

Pour assurer la viabilité économique des exploitations agricoles, relever les défis économiques et sociaux des zones rurales et remplir les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union européenne – nous avons également besoin de la PAC !

S’appuyant sur les propositions du Commissaire HOGAN et selon le calendrier que nous aurons décidé au Parlement et au Conseil, nous nous devons d’avoir le courage de proposer une adaptation du cadre actuel, sans pour autant nous complaire dans un statut quo confortable ou des satisfécits déplacés.

La proposition de mettre en place un nouveau modèle de mise en œuvre ne sera une bonne proposition que si il assure une véritable simplification, pas seulement pour la DG AGRI et les États membres, mais surtout pour les agriculteurs.

De même, je ne suis pas opposé à la mise en place de plans stratégiques par les États membres, car il est essentiel d’assurer la cohérence des choix nationaux entre l’ambition agricole et alimentaire de la PAC et d’autres ambitions au niveau national : aménagement du territoire, politique sociale ou enjeux environnementaux par exemple.

Mais je tiens à réaffirmer que la PAC est et doit rester une politique commune. Elle est la garante du bon fonctionnement du marché intérieur des produits agricoles, d’une alimentation saine et équilibrée qui doit être accessible à tous. Toute renationalisation de cette politique est à proscrire.

En outre, le Parlement européen et le Conseil doivent dans cette nouvelle architecture être toujours à même de fixer les règles communes, les standards de base, les outils et les allocations financières pertinentes tout en aménageant une marge de manœuvre pour les États membres dans le respect des règles du marché intérieur.

Cela est en soit une ligne rouge.

Mais tous les aspects que je viens d’évoquer sont le « comment », il est pourtant essentiel de débattre des réponses que la PAC doit apporter au secteur agricole.

À quoi doit servir la prochaine PAC ?

Résilience

La PAC doit apporter des réponses pour assurer la résilience des secteurs agricoles afin qu’ils continuent à assurer notre sécurité alimentaire tout en faisant face à la volatilité des prix sur les marchés, l’augmentation des coûts de production et les aléas climatiques et sanitaire ;

En cela, les paiements directs sont légitimes comme éléments essentiels du revenu agricole et outils rémunérateurs de biens publics que seuls les agriculteurs sont en mesure d’apporter à la société.

Ils doivent être maintenus et toute proposition de cofinancement du premier pilier, qu’elles soient d’ailleurs obligatoires ou volontaires, est une ligne rouge. Une telle mesure constitue la fin de la solidarité européenne, donc du caractère commun de la PAC, et un risque non négligeable de fragmentation du marché intérieur.

Herbert a souhaité lancer le débat sur les références historiques et la répartition des aides, ne nous voilons pas la face, c’est un débat que nous devions avoir et aurions dû avoir depuis longtemps.

De même sur la convergence des aides entre États Membres, on ne peut éclipser ce débat. Mais il convient encore aujourd’hui d’adopter une vision juste de cette question en ayant à l’esprit la différence de niveau de vie des pays, des coûts de production et d’une approche globale des soutiens dans le cadre de la PAC.

Les paiements directs doivent être également complétés de manière volontaire, mais croissante – assumons cette orientation, par des outils de gestion des risques ou de type assurantiel pour faire face aux risques climatiques, sanitaires et économiques croissants. Un premier pas a été franchi dans le cadre du règlement Omnibus, il convient de continuer cette marche.

Mais les outils de gestion des risques ne sont pas la solution miracle pour faire face à tous les risques. L’Union doit se doter d’un outil plus efficace pour faire face aux crises agricoles : un fond de crise mobilisable facilement, qui serait placé en dehors du principe d’annualité budgétaire.

Ce fonds pourra être fondé sur une réforme ambitieuse de la réserve de crise actuelle qui a montré ses très grandes limites. Il conviendra de fixer les modalités de son utilisation, mais pourquoi ne pas l’utiliser également comme un mécanisme de réassurance ?

Enfin, pour renforcer la résilience des secteurs, il convient que les agriculteurs tirent plus de revenu du marché – aujourd’hui en moyenne moins de 50% des revenus agricoles sont issues de la vente de leurs produits…Est-ce durable? Est-ce responsable ?

Une des raisons, même si ce n’est pas la seule, est une chaine d’approvisionnement qui ne fonctionne plus correctement. Il s’agit d’un vieux débat…dont certaines solutions ont été obtenues de haute lutte dans le cadre hier du règlement Omnibus, je pense au droit de la concurrence et aux OP ; et demain grâce à la volonté du Commissaire HOGAN avec une proposition législative pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et améliorer la transparence des marchés. Nous avançons.

Compétitivité et durabilité du secteur agricole

La PAC doit également permettre de renforcer la compétitivité et la durabilité du secteur agricole. Il s’agit de construire aujourd’hui et préparer demain.

Assumons une vérité simple que nous partageons tous, d’ailleurs : la PAC est avant tout une politique économique ! La PAC n’a pas vocation à être seulement une politique environnementale, car sans durabilité économique du secteur et des territoires, les agriculteurs ne pourront pas remplir nos objectifs environnementaux et climatiques.

La PAC doit donc redevenir une politique d’investissement, de soutien au progrès scientifique, à la recherche et à l’innovation et d’accès au financement. Il convient d’accompagner les agriculteurs à remplir les exigences à la fois économiques et environnementales que la société attend d’eux. Ajoutons aux politiques territoriales du 2ème pilier, des possibilités pour les États membres de mettre en place des véritables politiques de filières ! En cela les exemples des programmes Vin et Fruits et Légumes doivent nous inspirer.

Pour libérer le potentiel économique du secteur agricole et lui permettre d’assumer une véritable ambition environnementale : la PAC doit également sortir d’une logique prescriptive.

Une PAC qui rend plus de liberté à ses paysans, c’est une PAC qui rouvre les portes de l’innovation à chaque paysan !

La PAC doit donc adopter une nouvelle approche de ses outils environnementaux. La complexité de la mise en œuvre du verdissement de la PAC et la nature prescriptive de ces outils ont tué la capacité d’innovation du chef d’exploitation et crée de la défiance de toute part !

Je considère qu’il est impératif de remettre l’agriculteur au centre de cette politique. Le paiement vert doit donc être simplifié et orienté vers une politique plus territorialisée, laissant plus de place à l’innovation et fondée sur le résultat, sans pour autant mener à une fragmentation de la politique commune au nom d’une subsidiarité débridée.

Il nous faut développer la certification et les mesures d’équivalence par rapport à une liste commune de pratiques de base vertueuses en matière environnementale fixée au niveau européen.

En outre, je suis convaincu que les nouvelles technologies, l’agriculture de précision et le programme européen Copernicus sont une des réponses aux enjeux de compétitivité et de durabilité du secteur agricole. Soutenons-le comme un itinéraire technique !

Enfin, la PAC doit continuer à assurer le développement des territoires européens et le renouvellement des générations.

En cela, La déclaration de Cork 2.0 en faveur d’une politique de développement rural forte et les appels en faveur de politiques plus ambitieux en matière de renouvellement des générations doivent guider notre action.

C’est ainsi l’esprit avec lequel j’aborde la réforme à venir et c’est ces quelques remarques dont je souhaitais vous faire part avant de donner la parole au Président du Global Food Forum.

Je vous remercie.

L’Europe a besoin d’une vision commune pour l’avenir de ses systèmes agro-alimentaires

REVUE DE PRESSE

Bruxelles, le 7 mars 2018.

Le 6 mars 2018, Farm Europe a présenté au Parlement européen à Bruxelles les résultats et les recommandations du Global Food Forum 2017, qui s’appuient sur une année de consultations et de discussions entre les parties prenantes.

« Nous avons besoin d’une approche européenne véritablement commune pour construire une ambition commune, garantir l’intégrité du marché intérieur et assurer la solidarité entre les territoires », a souligné Massimiliano Giansanti, Président de Confagricoltura et du GFF 2017.

Le rapport GFF2017 met en évidence 5 actions clés qui doivent être incluses dans la future PAC (rapport complet disponible ici Report Global Food Forum 2017 FINAL) afin de stimuler la performance économique et environnementale des systèmes agro-alimentaires de l’UE :

  1. Un plan d’action de six ans pour la performance économique et environnementale, axé sur et la révolution verte de la précision et du numérique ;
  1. Un ensemble cohérent d’outils complémentaires pour renforcer la résilience des exploitations agricoles de l’UE avec une véritable boîte à outils de gestion des risques associée à une réserve de crise renouvelée pour la gestion des crises ;
  1. Un équilibre territorial de l’agriculture garanti par des stratégies sectorielles intégrées soutenues par des leviers d’investissements ;
  1. Un esprit de coopération au sein de la chaîne alimentaire via une législation appropriée en matière de concurrence ;
  1. Et globalement une relation juste, simple et directe entre la PAC et les agriculteurs avec un cadre juridique européen clair associé.

A cette occasion, Michel Dantin, député européen accueillant le débat, a déclaré  :

« Nous devons avoir le courage de proposer une adaptation du cadre actuel. La proposition de mettre en place un nouveau modèle de mise en oeuvre ne sera une bonne proposition que si elle assure une réelle simplification, non seulement pour la DG AGRI et les États membres, mais surtout pour les agriculteurs. La PAC doit apporter des réponses pour assurer la résilience des secteurs agricoles. La PAC ne se veut pas seulement une politique environnementale, car sans la durabilité économique du secteur et des territoires, les agriculteurs ne seront pas en mesure d’atteindre nos objectifs environnementaux et climatiques. La PAC doit donc renouveler son soutien à l’investissement, au progrès scientifique, à la recherche et à l’innovation et à l’accès au financement ».

L’eurodéputé Paolo de Castro, co-hôte du débat, a conclu que :

« Nous devons reconstruire un sens commun autour de l’idée de l’Europe, et cela ne peut pas ignorer l’agriculture. Non seulement le rôle historique et central que l’agriculture a joué dans le processus de construction européenne, mais, plus important encore, pour sa pertinence cruciale dans le futur. Des défis décisifs passent par l’agriculture, tels que la sécurité alimentaire, la durabilité environnementale, mais aussi la croissance économique et l’emploi. Pour l’avenir, je m’attends à une politique agricole commune forte, bien que différente de celle d’aujourd’hui, mais capable de soutenir la fonction socio-économique du secteur agricole, qui reste essentielle « .

La deuxième édition du GFF s’est tenue en octobre 2017, avec une série d’événements préparatoires à travers l’Europe. (http://www.farm-europe.eu/fr/actualite-farm-europe/a-window-of-opportunity-for-eu-agriculture-has-opened-up-‒-can-we-seize-it-2/). Le processus global a rassemblé environ 600 dirigeants politiques et économiques de 13 États membres dans le but de discuter de l’avenir des systèmes agroalimentaires et des politiques de l’UE à leur égard.

Le Forum a été l’occasion d’identifier et d’étoffer les leviers politiques les plus efficaces pour stimuler la performance économique et environnementale de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’UE – pour aller au-delà du conflit entre ces objectifs.

La prochaine édition, le Global Food Forum 2018, aura lieu cette année les 6 et 7 septembre.

« L’avenir de l’agriculture et de l’alimentation » mérite mieux

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

29 novembre 2017

« L’avenir de l’agriculture et de l’alimentation » mérite mieux qu’un débat technocratique sur une proposition de renationalisation.

Le « New Delivery Mechanism », qui est au cœur de la communication sur l’avenir de la PAC présenté le 29 novembre par la Commission européenne, ouvrirait la voie à moins d’Europe et à plus de complexité pour les administrations nationales, à des distorsions de concurrence pour les acteurs économiques, et à moins d’efficacité en matière d’environnement et de climat. « L’avenir de l’agriculture et de l’alimentation » et les défis auxquels sont confrontés l’ensemble des acteurs des systèmes alimentaires européens appellent au contraire à une ambition renouvelée pour la PAC, plutôt qu’à une déresponsabilisation de la Commission européenne.

Cette subsidiarité extrême constituerait une simplification uniquement pour l’administration européenne ; un transfert de charge vers les administrations nationales ; un danger pour les agriculteurs qui seraient confrontés à des distorsions de concurrence tant en matière économique qu’environnementale ; et un recul en matière d’ambition environnementale dès lors que les Etats membres pourraient jouer sur des règles moins-disantes pour gagner en compétitivité.

Farm Europe continuera de porter et de rassembler autour de propositions innovantes et ambitieuses pour une agriculture européenne pionnière de la double performance économique et environnementale à l’échelle mondiale, notamment grâce à la révolution numérique. Dans les prochaines semaines et les prochains mois, la campagne « Keep the C » va contribuer à mettre en valeur la nécessité d’une PAC véritablement commune et efficace. Pour faire face aux défis de demain, l’agriculture a besoin de plus d’Europe, et non pas d’un abandon de toute ambition collective.

Le « New Delivery Mechanism », de quoi s’agit-il ?

La situation actuelle. Aujourd’hui, 70% du budget de la PAC – le 1er pilier – est consacré à des mesures communautaires, avec des critères d’éligibilité communs à tous les agriculteurs européens (aides de base, aide verte, paiements couplés en particulier) et une cohérence d’ensemble sur le plan économique et environnemental. Il permet de soutenir le revenu agricole et d’assurer la mise en œuvre de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. L’ensemble du territoire européen est couvert par un tronc commun de règles environnementales appliquées par tous les agriculteurs. Les marges de manœuvre des Etats membres sont limitées et encadrées par des règles communes européennes, négociées ex ante (en amont de la mise en œuvre). En complément, 30% du budget de la PAC (2e pilier) est géré de façon programmatique et flexible par les Etats membres sur la base de projets. Cela permet de prendre en compte les spécificités et la diversité des situations locales, en matière d’environnement et d’investissement par exemple.

La proposition. Avec le « New Delivery Mechanism », la Commission européenne prévoit de laisser les Etats membres définir, chacun de leur côté, les règles d’attribution et de gestion de l’ensemble du 1er et du 2e pilier de la PAC. 100% du budget de la PAC serait géré à travers des cadres nationaux et non plus un cadre communautaire commun. La Commission limiterait ses actions à une supervision des stratégies nationales et, le cas échéant, à des sanctions, en cas de non respect des grands résultats à atteindre sur la base d’indicateurs de performance nationale. Les Etats membres ou les régions resteraient comptables de l’utilisation des fonds. A eux de définir une stratégie et les conditions d’accès aux aides PAC – tant s’agissant des critères environnementaux que des critères économiques. La PAC prendrait la forme d’une « politique de cohésion agricole et rurale », comptant 27 stratégies agricoles différentes, voir divergentes.

Les implications de cette idée de « New Delivery Mechanism » ?

 Sur le plan économique

 Sous l’apparence de subsidiarité, cette idée est, de fait, un transfert du cœur du réacteur de la PAC au niveau national, et donc un pas important vers une renationalisationde la PAC. Pourquoi ?

  • Dans les faits, les négociations au niveau communautaire se limiteraient à définir quelques grands objectifs à atteindre au niveau des Etats membres pour avoir accès au budget communautaire. Les institutions européennes s’entendraient sur les indicateurs de performance de la politique de façon globale.
  • Dans les faits, l’allocation des grandes masses financières entre filières agricoles et entre agriculteurs, et notamment de l’enveloppe « paiements directs », ne se ferait plus à l’échelle communautaire. Cette décision serait du ressort national ou régional.
  • Un risque concret : chaque Etat membre ou région serait libre de concentrer son enveloppe PAC sur quelques filières prioritaires pour tenter de fragiliser les filières des autres Etats membres et prendre l’ascendant sur un marché cible en jouant sur des prix subventionnés au détriment de la valeur ajoutée.
  • Question : Qui pourrait croire qu’un fonctionnaire européen faisant une analyse ex post d’une stratégie nationale adoptée par une assemblée nationale ou régionale élue démocratiquement aurait le poids suffisant pour bloquer une programmation, et ce, quant bien même celle-ci irait à l’encontre de l’intérêt collectif européen ? Les fonds de cohésion le montrent d’ores et déjà : la Commission n’arrive à obtenir que des ajustements à la marge.
  • Question : Une part importante des fonds aujourd’hui contribue à soutenir le revenu des agriculteurs. Les modalités de soutien sont définies avec des critères européens. Du fait de la diversité des territoires, des filières et des structures d’exploitations, quel indicateur existerait-t-il ciblant le revenu agricole (un objectif du Traité) ? Quelle équité de traitement à l’échelle européenne ? Y aurait-il des apurements de comptes et des pénalités pour les Etats membres dans lesquels le revenu agricole baisserait ? Quelle crédibilité d’une telle démarche ? De fait, celle-ci a-t-elle été étudiée sérieusement par les services qui la proposent ?

Sur le plan environnemental

  • En agriculture, l’utilisation des ressources est un facteur clef de la compétitivité d’une exploitation agricole, ce qui a conduit à bien des dérives, notamment dans les années 80 et 90. La lutte contre le changement climatique et les enjeux environnementaux sont au cœur des défis de demain pour l’agriculture européenne. Dès lors quelles conséquences d’un renoncement européen ?
  • Dans les faits, abandonner la fixation d’un socle commun de règles au niveau européen – le verdissement de la PAC – reviendrait à renoncer à un cadre clair qui place l’ensemble des agriculteurs sur un pied d’égalité et de responsabilité. Ceux qui vont au-delà peuvent être soutenus à travers les programmes de développement rural, de façon cohérente et complémentaire.
  • Dans les faits, en renonçant à fixer un socle de règles communes d’accès aux fonds PAC, la Commission européenne abdique de sa responsabilité à faire progresser l’agriculture européenne vers davantage de durabilité à l’échelle de tout le Continent. Les écarts de sensibilité entre Etats membres conduiraient fatalement à des divergences dans le niveau d’ambition et à une concurrence par la norme environnementale, et donc des politiques de moins-disant.
  • Un exemple : pour respecter les indicateurs globaux européens, les Etats membres pourraient concentrer leurs efforts sur quelques zones naturelles à haute valeur ajoutée – des parcs naturels ou zones Natura 2000 – et en profiter pour « réintensifier »& ailleurs. La qualité environnementale ne peut se résumer à une moyenne arithmétique d’indicateurs nationaux ou régionaux.
  • Question : la révolution digitale en cours offre la possibilité d’allier simplification et ambition environnementale. Pourquoi ne pas saisir cette opportunité ? Pourquoi renoncer à mener et négocier en Europe une PAC intelligente, véritablement innovante, faisant la synthèse pour tous les territoires de la durabilité environnementale et de la compétitivité économique ?

Une fenêtre d’opportunité s’est ouverte pour l’agriculture européenne

Sommes-nous prêts pour la saisir ?

TAN_3241Ce week-end s’est tenue la 2e édition du Global Food Forum, organisé par Farm Europe, en partenariat avec Confagricoltura, rassemblant quelque 200 décideurs politiques et économiques de 13 pays européens différents à Susegana (Italie), afin d’échanger sur l’avenir des systèmes alimentaires de l’UE et les politiques qui les concernent.

Le Forum était une occasion d’identifier et de renforcer les meilleurs leviers pour booster la performance économique et environnementale de la chaine alimentaire européenne – en allant au-delà des approches conflictuelles entre ces objectifs.

Un consensus fort entre les participants s’est dégagé sur l’importance d’une approche profondément européenne, nécessaire pour bâtir une ambition commune et partagée, garantir l’intégrité du marché communautaire et assurer la nécessaire solidarité entre les territoires.

Une fois définitivement adopté, « l’Omnibus agricole » (1) – unanimement salué par les participants du Forum – offrira aux Etats membres une opportunité à saisir par les Etats membres. Les nouvelles règles en matière de concurrence et de gestion des risques offrent la possibilité de mieux faire face aux risques climatiques et aux incertitudes des marchés, ainsi que de rééquilibrer la chaine alimentaire.

Les paiements directs doivent continuer de jouer un rôle important et les nouveaux instruments tels que les assurances ou les fonds mutuels doivent être encouragés. Mais, en plus de ces dynamiques à court et moyen terme, le Forum a souligné la nécessité de saisir l’occasion de la réflexion sur la prochaine PAC et des discussions sur le prochain cadre financier européen pour développer des mécanismes de gestion des crises plus avancés, notamment pour les aléas les plus dévastateurs qui interviendront à l’avenir et pour lesquels les outils en place ne sont pas suffisants. La création d’une réserve de crise pluriannuelle bien dotée est à étudier sérieusement dans le contexte des discussions budgétaires à venir.

Le Forum a également travaillé sur les objectifs de durabilité. En la matière, les acteurs économiques ont souligné leur volonté de contribuer aux défis environnementaux à travers des solutions concrètes pour réduire l’impact environnemental de la chaine de production alimentaire et contribuer à lutter contre les effets du changement climatique. Si nous voulons aller de l’avant à l’unisson et parvenir à des résultats tangibles, sur le terrain, les solutions devront être fondées sur une confiance renouvelée dans la science et l’innovation, et sur l’investissement.

Le développement de l’agriculture de précision ou digitale, de même que le recours aux technologies telles que les nouvelles techniques de sélection variétales devraient être encouragé et, en même temps, l’émergence de la bioéconomie européenne ne devrait pas être sapée par des décisions politiques allant à l’encontre du bon sens et des analyses scientifiques – y compris sur des sujets très concrets tels que les biocarburants produits à partir de matières premières européennes qui devraient être pleinement inclus dans le mix-énergétique durable de l’UE.

TAN_1850Pour y parvenir, l’Union européenne doit proposer une architecture claire et globale, y compris pour la Politique agricole commune. Et l’UE doit prendre garde : la subsidiarité et les flexibilités ne doivent pas mener à fragiliser l’équité de traitement entre les agriculteurs de l’UE et générer des distorsions de concurrence supplémentaires sur le marché communautaire, en particulier en ce qui concerne les règles environnementales. Le premier pilier de la PAC doit continuer de jouer un rôle décisif, en tant qu’outil pleinement intégré, offrant un cadre clair pour l’ensemble des agriculteurs européens.

Le rapport final du 2e Global Food Forum, qui s’appuie sur une année de travaux et sur les discussions entre parties-prenantes sera présenté aux décideurs européens au Parlement européen en Février.

(1) Sur la base de l’accord interinstitutionel intervenu le 12 Octobre.