PAC 2020. Durabilité : encourager plutôt qu’encadrer ?

Dans le cadre du Salon de l’Agriculture, TV AGRI, Groupama et Farm Europe animent une série de débat sur « quelle ambition pour la PAC 2020 ». Vous pouvez retrouver les débats sur le site évènement Ambition PAC 2020 avec nos invités Christiane LAMBERT, Présidente – FNSEA ; Marion GUILLOU, Présidente – AGREENIUM ; Humberto DELGADO ROSA, Directeur – DGENVI, Commission européenne ; Pascal VINE, Délégué Général – COOP DE France ; Yves MADRE, Farm Europe

Les ressources naturelles sont l’outil de travail quotidien des agriculteurs. Ils les utilisent pour produire notre alimentation et l’ensemble des biens renouvelables que nous utilisons au quotidien (textile, chimie verte, biomatériaux, bio-énergies). Et ils en sont les principaux gestionnaires : plus de la moitié du territoire européen est valorisée par l’agriculture.

La volonté de réduire l’empreinte environnementale de la production est une préoccupation permanente du secteur agricole. Depuis les 15 dernières années, les émissions de carbone ont été réduite de près de 10% ; les prélèvements en eau ont été réduits de 20%.

Mais cette transition vers une agriculture de plus en plus performante tant sur le plan économique qu’environnemental n’en est qu’à ses débuts.

Les connaissances agronomiques et techniques, le recours au traitement de données à grande échelle (big data) et le niveau de formation pointu des agriculteurs permettent à l’acte de produire de s’insérer de plus en plus dans les équilibres naturels, en créant des écosystèmes agricoles efficaces et respectueux de l’environnement.

La Politique agricole commune a fait de cette transition un axe majeur depuis le milieu des années 90.

D’abord à travers les programmes de développement rural. Ils permettent d’encourager les pratiques agro-environnementales les plus vertueuses.

Ensuite, avec la conditionnalité des soutiens versés aux agriculteurs. Ils ne sont versés qu’en contre-partie du respect de bonnes pratiques agricoles.

Plus récemment, avec le verdissement de 30% des soutiens directs, associés à des mesures de diversification des cultures, de maintien des pâturages permanents et de préservation de zones d’intérêt écologique sur les exploitations agricoles.

Au total, plus de 30% du budget de la Politique agricole commune est directement lié au respect de pratiques agricoles bénéfiques

Et 100% des soutiens directs sont conditionnés au respect des bonnes pratiques en matière d’environnement ou de bien être des animaux.

Néanmoins, il existe une volonté forte et largement partagée de franchir un nouveau cap.

L’enjeu : parvenir à concilier performance environnementale et performance économique, grâce, notamment à l’innovation, aux nouvelles connaissances agronomiques et à un retour à l’investissement dans le secteur agricole.

Dès lors, le verdissement ou la super-conditionnalité de demain, devront prendre en compte à la fois le progrès technique et la nécessité d’aider les agriculteurs dans la phase délicate de transitions entre systèmes agricoles d’ancienne génération vers ceux de demain.

Même si au sein même d’un territoire, chaque exploitation a son propre rythme, il est fondamental pour réussir cette transition que l’ensemble du territoire européen soit encourager, à travers la PAC, à aller dans la même direction, en tournant le dos aux pratiques non durables, avec un référentiel solide fixé dans le cadre règlementaire européen.

Par ailleurs, les initiatives individuelles ou collectives devraient être favorisées, notamment en permettant aux acteurs économiques de valoriser sur le marché leurs efforts avec des labels adaptés, ouverts à la diversité des pratiques et chemins permettant de réduire l’empreinte de la production.

Dans un monde volatile, quelle PAC pour une agriculture résiliente ?

Dans le cadre du Salon de l’Agriculture, TV AGRI, Groupama et Farm Europe animent une série de débat sur « quelle ambition pour la PAC 2020 ». Vous pouvez retrouver les débats sur le site évènement Ambition PAC 2020 avec nos invités Michel DANTIN, Député européen ; François SCHMITT, Président délégué de Groupama ; Paola GROSSI, Directrice générale Anascodi ; Yves MADRE,  Farm Europe.

Les risques qui pèsent sur les exploitations agricoles se multiplient.

Le changement climatique rend les aléas météorologiques et sanitaires plus fréquents et plus violents. L’ouverture au monde offre de nouveaux débouchés. Mais elle expose également le secteur à des risques globaux, renforcés par la réduction des capacités d’interventions publiques sur les marchés agricoles.

La volatilité est devenue la nouvelle norme.

Les filières céréalières sont confrontées à une amplitude des prix de près de 90%. Et les filières animales ne sont pas en reste avec des variations de 50 à 60%.

Pas moins de 20% des agriculteurs enregistrent chaque année des pertes de revenus supérieures à 30% en Europe.

Face à cette réalité nouvelle, la PAC doit repenser ses outils de gestion des risques et de gestion des crises. La construction d’une palette d’outils complémentaires et cohérents les uns avec les autres est un enjeu central des réflexions sur la PAC post-2020.

Le Parlement européen vient d’obtenir un nouveau cadre pour les mécanismes de gestion des risques depuis le 1er janvier 2018. Les paramètres de déclenchement des outils communautaires de gestion des aléas climatiques, sanitaires et de marché ont été renforcés.

Ainsi, les mécanismes d’assurance peuvent, dès aujourd’hui, avec un soutien renforcé à 70% provenant des programmes de développement rural nationaux, se déclencher dès lors que les pertes sont de plus de 20% de pertes. Ce soutien renforcé concerne aussi les fonds de mutualisation tant sanitaires qu’économiques.

Plusieurs pays européens ont annoncé leur intention de faire de la gestion des risques un axe majeur pour l’avenir. L’enjeux de la sécurisation du revenu agricole est essentiel pour relancer l’investissement et permettre la transition de l’agriculture vers des modèles plus durables tant sur le plan environnemental qu’économique.

La gestion des risques qui est du ressort de décisions individuelles des agriculteurs ou de filière ne doit pas éluder la responsabilité des pouvoirs publics en matière de gestion des crises. Si les mécanismes d’assurance ou de mutualisation peuvent gérer les risques courants, la gestion des crises d’ampleur doit rester une prérogative forte des pouvoirs publics à l’échelle européenne.

La réserve de crise de 400 millions d’euros par an créée en 2013 a montré ses limites : financée par le prélèvement d’une partie des paiements directs, et remboursée annuellement, elle n’a jamais été déclenchée, malgré la grave crise laitière de 2015-2016.

De plus, toute décision sur l’utilisation des marges budgétaires européennes pour intervenir en temps de crise agricole est enlisée dans des débats interminables sur la nécessité de nuancer telle ou telle priorité plutôt que telle autre, alors que l’agriculture dispose déjà d’un budget spécifique.

Il est donc temps de disposer, au plan européen, d’une capacité de réaction rapide, dotée d’un budget, permettant de mener des actions visant à corriger les déséquilibres grâce au marché.

À ce titre, le plan de réduction de la production laitière, déclenché en 2016 a montré l’efficacité d’une telle mesure tant sur le plan de la production que sur le plan de l’utilisation des deniers publics.

Manque d’ambition et de perspectives dans le papier de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE

Le 28 juin, la Commission européenne a publié un document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE. Cette analyse prétend jeter les bases d’un processus devant aboutir en 2018 à des propositions de la Commission sur les perspectives financières futures de l’Union européenne et les axes à développer pour en relancer le processus et en dynamiser l’avenir.

Elaboré par les services relevant du Président Juncker, ce document co-signé des commissaires au budget et à la politique régionale laisse perplexe quand à l’ambition de la Commission pour l’avenir de l’Europe et ne peut qu’inquiéter quand au déni de toute ambition économique vis-à-vis du secteur agriculture et agro-alimentaire européen, nonobstant sa place stratégique pour un développement durable de plus de 70 % des territoires communautaires et le fait qu’il s’agit du premier secteur industriel après l’industrie métallurgique, avec 16 % du chiffre d’affaires total de l’industrie européenne, 10 millions d’emplois agricoles et 4,1 millions d’emplois industriels directs.

Lire notre analyse complète du document ici. 

Droit de la concurrence: l’avis de l’Avocat Général sur l’endive, enfin!

Dans le cadre du différent datant de 2007 entre l’Autorité de concurrence française et l’association des producteurs vendeurs d’endives et autres opérateurs, la Cour de Cassation française a saisi la cour de justice de l’Union européenne sur la capacité des organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et autres opérateurs à mener des concertations sur les prix ou sur les quantités mises en marché.

Dans son avis rendu ce jour, l’avocat général relève que les règles communes du droit de la concurrence ne s’appliquent pas aux pratiques de négociations collectives des prix de vente (ou de prix de vente unique) menées par une organisation de producteurs ou une association d’organisation de producteurs qui ont parmi leurs objets celui de la commercialisation des produits visés. Il en est de même de la concertation en matière de quantités à mettre sur le marché et des échanges d’informations stratégiques.

Une OP ou une AOP est considérée devant avoir les mêmes droits qu’une entreprise commerciale de droit privé ; une OP ou une AOP est bien une entité juridique entière.

Dans ce cadre, le droit commun de la concurrence doit s’appliquer aux concertations sur les prix, les quantités à mettre en marché ou les échanges d’information stratégiques entre entités juridiques distinctes – donc entre OP différentes ou AOP différentes – et sont donc interdites.

Est aussi interdit la fixation d’un prix minimum entre producteurs tant entre des OPs ou AOPs différentes qu’au sein d’une OP ou d’une AOP.

Cette opinion de la Cour de justice de l’Union européenne est un signal positif pour les OPs et les AOPs:

  • D’une part, il confirme les orientations des législateurs prises lors de la réforme de la PAC de 2013 en matière de droit spécifique s’appliquant aux OPs et AOPs dans le secteur agricole, les dispositions de la PAC prédominant sur les règles communes du droit de la concurrence.
  • D’autre part, cela confirme l’acquis règlementaire, antérieur à la réforme de 2013, et devrait mettre fin aux débats d’interprétation sur ce point très important pour l’organisation des filières. Il est souhaitable qu’il soit confirmé par la Cour de justice, ce qui permettra de clarifier définitivement les marges de manoeuvre existantes pour les OPs et les AOPs, et éviter, en particulier, les lectures divergentes de la part d’autorités de la concurrence nationales.

Paquet lait III : la nécessité d’agir pour réduire la production enfin reconnue

La Commission européenne a présenté, le 18 juillet, aux ministres européens de l’agriculture, un nouveau paquet de mesure d’urgence pour venir en aide aux producteurs européens de lait frappés depuis près de 2 ans par un effondrement des cours. 

En bref: 

Si le principe de rééquilibrer le marché EU en incitant à recaler l’offre au regard de la demande semble acquis, la portée effective de ce paquet dépendra fortement : 

  • de la façon dont la Commission mettra en œuvre la mesure d’incitation à la réduction volontaire de production et en particulier du niveau d’aide à la tonne non produite qu’elle fixera; 
  • de la vigilance dont la Commission fera preuve quant aux mesures que les EM devront lui notifier au titre des enveloppes nationales d’aide conditionnelle à l’ajustement afin que ces mesures concourent bien à l’objectif premier de cette mesure conditionnelle qui est, ainsi que souligné par le Commissaire Hogan, « de rééquilibrer le marché par un gel ou une réduction de production ». 

Le Commissaire Hogan a présenté ce jour un nouveau paquet de mesures pour aider à sortir le secteur laitier européen de la crise dans laquelle il s’enfonce depuis bientôt deux ans.

Ces mesures font le constat qu’une sortie de crise passe nécessairement par un rééquilibrage du marché européen, rééquilibrage qui ne peut se faire que par une baisse de la production. La « hausse continuelle de la production n’est simplement pas supportable dans les conditions de marché actuels » ainsi que l’a souligné le Commissaire Hogan ce jour, rejoignant ainsi les analyses développées par Farm Europe depuis 2015 et les propositions avancées ces derniers mois pour y remédier.

Le paquet présenté par la Commission au Conseil se distingue par trois mesures :

  • un plan européen de réduction volontaire de production, doté de 150 millions d’euros. Le principe d’un tel plan apparaît, en effet, une réponse adéquate au déséquilibre du marché. Cependant, son succès dépendra du niveau de l’aide à la tonne non produite qui sera décidé par la Commission. Pour avoir un impact réel, impact urgentissime après un an de crise, ce niveau d’aide doit être incitatif, et tout particulièrement inciter les producteurs les plus compétitifs (qui ont participé le plus à la croissance de la production) à réduire volontairement leur production. Cette aide doit donc être supérieure à leur coût marginal de production d’un litre de lait. Parallèlement au budget de 150 millions €, l’objectif de réduction de 1,8 millions de tonnes a été évoqué ces derniers jours. Ces deux chiffres n’apparaissent pas compatibles. Un taux d’aide qui découlerait de ce rapport ne serait pas susceptible d’assurer l’efficacité attendue de cette mesure. L’incitation ne serait pas au rendez-vous. Avec l’enveloppe annoncée, il ne peut guère être envisagé de réduire la production volontaire de plus d’un million de tonnes, même en comptant sur des appuis nationaux. Aussi, de la cohérence totale de la seconde mesure annoncée avec l’objectif de réduction de la production dépendra l’efficacité d’ensemble du paquet présenté pour redresser la situation.
  • une aide conditionnelle à l’ajustement de 350 millions d’euros, répartie en enveloppes nationales selon la clé de répartition utilisée l’automne dernier par la Commission. La cohérence de cette mesure et son efficacité à concourir à stopper la crise actuelle dépendra de l’action de la Commission pour que les mesures que les EM mettront en œuvre dans ce cadre soient réellement conditionnées à l’atteinte de l’objectif d’ajustement et de rééquilibrage du marché. Les cinq orientations avancées par le Commissaire dans ce cadre (soutien des petites fermes, méthodes de production extensive, engagements environnementaux, projets de coopération, mesures qualité, formation aux instruments financiers) devront se décliner dans le cadre d’un rééquilibrage du marché par gel ou réduction de production. C’est l’objectif premier de cette mesure indiqué par le Commissaire Hogan. Les mesures que les EM déclineront dans le cadre de cette aide conditionnelle à l’ajustement devront être notifiées à la Commission. Il sera donc de la responsabilité de la dite Commission d’assurer la cohérence de ce paquet. En aucune manière elle ne devra tolérer que des dispositifs mis en œuvre en application de cette aide résultent en des aides financières permettant/incitant in fine des producteurs à continuer à augmenter leurs productions.
  • la faculté pour les EM de basculer des aides couplées versées à un producteur laitier en aides découplées qu’il continuera à percevoir sans obligation d’avoir le troupeau laitier initial. Cette mesure vise, certes, à garantir aux producteurs laitiers leur niveau d’aides au revenu (couplées plus découplées) historiques quand bien même ils arrêteraient pour tout ou partie leur production laitière. Elle doit aussi être analysée au regard de l’effet collatéral qu’elle pourrait avoir, tout particulièrement sur le secteur de la viande bovine. Une reconversion de producteurs laitiers en producteurs de bovins viande est d’ores et déjà en cours dans certains Etats membres. Quel sera l’impact sur les producteurs existant de bovins viande de cette arrivée de nouveaux producteurs bénéficiant d’aides PAC découplées « bonifiées » du niveau des aides couplées laitières qu’ils percevaient jusqu’en 2016. Le secteur viande bovine est très fragile. Tout facteur d’instabilité supplémentaire risque de le plonger encore plus dans une crise qui se profile déjà eu égard à l’afflux attendu de vaches laitières de réforme aux cours des prochains mois.

La PAC : une politique européenne en besoin de rupture ou d’adaptation ?

Alors que le débat sur les nécessaires évolutions de la PAC va rebondir grâce au Conseil informel des ministres de l’agriculture de l’UE, sous l’impulsion de la présidence néerlandaise, ce week-end, voici une bonne opportunité pour faire le point et le bilan des échanges qui ont eu lieu dans le cadre des activités de Farm Europe depuis maintenant plus d’un an.

Ce travail, basé sur une note stratégique publiée plus tôt cette année, au mois de janvier, s’est concentré sur 3 grands sujets prioritaires qui devrait être au cœur de toute politique agricole à l’avenir : la Résilience, la Durabilité, et l’Investissement.

Aux termes de la réforme de la PAC de 2014, qui a conforté le volet “biens publics”, la réforme économique de ce qui demeure la première politique commune, elle, n’a pas eu lieu. Avec elle, il s’agit de relever le défi sociétal majeur: celui de la durabilité de production ou, autrement dit, du défi des contributions de l’agriculture aux besoins de la planète et de la responsabilité que l’Union européenne doit assumer en la matière.

Pour y répondre, les différentes zones de production du monde sont toutes confrontées :

  • Au défi d’investissements durables et cohérents tant agricoles qu’industriels,
  • Au défi de l’intégration de l’innovation et des technologies de performances.
  • Au défi de la volatilité des marchés pour qu’elle ne casse pas un développement 
pérenne des productions.

Dans l’Union européenne, la productivité agricole européenne marque le pas depuis maintenant deux décennies. Les revenus par unité de travail agricole stagnent depuis le milieu des années 90 dans l’UE 15, malgré les restructurations d’exploitations réalisées et la baisse du nombre d’UTA : les efforts réalisés par le secteur agricole semblent être consumés par la baisse en euros constants des aides publiques (PAC) et des transferts de valeur ajoutée vers les autres maillons de la filière.

Aujourd’hui, nombre de secteurs font le constat d’un besoin urgent d’investissements de compétitivité.

Aujourd’hui, le constat de l’indissociabilité des deux volets – durabilité environnementale et durabilité économique – apparaît comme la condition liminaire à tout développement pérenne et à toute politique publique efficace.

Pour cela, trois clés semblent incontournables: Durabilité, Résilience, Investissement.

La PAC actuelle y apporte-elle les réponses adéquates, i.e. simples et efficaces ?

Répondre à la volatilité des marchés 

  • L’UE est la seule grande zone agricole dans le monde à prétendre y répondre par un dispositif d’aides découplées de l’acte de produire. Au delà des vertus comparées des dispositifs, peut-on avoir raison quand les autres jouent avec une autre règle de jeu ? Face aux crises de marché, les dispositifs nouveaux PAC restent à ce jour embryonnaires (dispositifs de stabilisation du revenu du 2nd pilier), ou se sont révélées peu efficace lors des dernières crises pour (mesures d’urgence et de marchés de l’OCM unique).
  • -Dés lors, doit-on expertiser la possibilité de basculer une partie de la PAC sur un dispositif d’assurances revenus/marges à deux étages : avec un niveau 1 d’assurance de base par secteur, européenne, financée par la PAC et visant un degré minimal de garantie par rapport aux coûts de production ; un niveau 2 de garanties, choisies par les agriculteurs, de marges positives ou de revenus positifs, par productions, cofinancé EU et basé sur des dispositifs à déterminer soit européens, nationaux ou régionaux. 
Il devrait être analysé également les possibilité de développer et d’encourager l’épargne individuelle au niveau des exploitations pour anticiper les crises, notamment, par exemple, à travers des provisions comptables.

Durabilité et rémunération des biens publics

  • Tant les mesures greening que celles du 2nd pilier sont décriées du fait de leur complexité et leur efficacité questionnée. Pour l’avenir, doit-on travailler sur un seul dispositif d’aides avec :
    • une mesure pour répondre au défi des biens publicsde base communs à l’UE en laissant aux acteurs économiques le soin de décider et mobiliser les moyens les plus pertinents pour les réaliser (avec 3 niveaux aides/ha selon leur efficience A, B ou C)
    • une mesure pour compenser ponctuellement les coûts liés à l’engagement d’aller au delà pour répondre à des problématiques régionales particulières
    • une mesure pour traiter du déficit structurel de compétitivité d’une région ou d’une filière dans une région.
  • Pour le volet «biens publics de base», peut-on relever le défi de changer la démarche pour une politique d’objectifs en matière d’environnement/émissions (greening et mesures agri-environnement)? Dans cette optique, deux schémas sont imaginables (l’un étant exclusif de l’autre):
    • Soit reprendre l’ergonomie du greening actuel et faire reconnaître l’usage de techniques d’agriculture de performance comme moyen de remplir l’ensemble des exigences greening,
    • Soit se baser sur une comptabilité émissions des exploitations avec une définition des résultats à atteindre et non des moyens à mettre en œuvre pour se faire

Pour l’aspect durabilité des modes de consommation, donner la capacité à des programmes européens de distribution de délivrer des « food stamps » sur le modèle américain, en faisant la promotion de régimes équilibrés dans les écoles (cantines scolaires) et services publics (hôpitaux, cantines des administrations, etc), et auprès des organismes de distribution aux plus démunis. Ces food stamps feraient l’objet de critères d’origine pour les achats notamment.

Politique d’investissements

  • La PAC doit-elle consacrer plus de moyens au soutien des investissements ? 
Si oui, y-a-t-il lieu de prévoir un plan européen d’investissements de compétitivité du secteur agricole européen pour promouvoir un saut technologique rapide et de masse vers l’agriculture de performance ?
  • Dans un tel cadre, et du fait du contexte économique de volatilité renforcée des marchés au besoin d’investissements, les outils financiers sur lesquels adosser la réalisation des investissements doivent-ils être revisités ? 
Garanties bancaires 
Assurances « pertes de revenus, pertes de marges » ?
Rôle BEI et rôles banques commerciales et compagnies d’assurance ?

L’ensemble de ces sujets et leurs possibles évolutions pour l’avenir sont en cours d’évolution dans le cadre du travail quotidien de Farm Europe et seront évaluées et discutées au Global Food Forum qui se tiendra plus tard dans l’année à Milan, en Italie (pour davantage d’informations sur cet événement, vous pouvez nous contacter : info@farm-europe.eu).

La PAC a-t-elle atteint ses objectifs en matière de revenu agricole ?

Assurer des revenus équitables aux agriculteurs européens a été un objectif constant inscrit dans la politique agricole européenne depuis sa création en 1957, où l’un de ses cinq objectifs inclus dans le traité de Rome a été « pour assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture ».

Afin d’analyser en quoi la politique agricole commune a effectivement répondu à cet objectif au cours de la décennie passée, Farm Europe a examiné l’évolution des revenus agricoles en Europe ainsi que son évolution par rapport aux revenus agricoles de l’un de nos principaux concurrents: les États-Unis (l’étude complète disponible ici, uniquement en anglais pour le moment).

L’Union européenne et les États-Unis ont adopté des approches différentes en matière de soutien des revenus de leurs agriculteurs. Alors que la politique agricole commune (PAC) de l’UE fournit principalement des paiements directs, les États-Unis a mis fin à ce système de paiement et se concentre sur le soutien à l’utilisation des assurances agricoles maintenant.

L’analyse des statistiques fournies par le RICA et l’ERS USDA conduite par Farm Europe vise à évaluer dans quelle mesure la politique agricole commune a atteint son objectif d’augmenter les revenus des agriculteurs européens.

Alors qu’en 2006 les revenus agricoles étaient encore au même niveau dans les deux parties du monde, les États-Unis ont réussi à doubler leurs revenus entre 2006 et 2013, tandis que l’Union européenne a connu une stagnation et même une légère baisse au cours de la même période.

En outre, si les données agrégées générales peuvent suggérer que les revenus ont été relativement stables dans l’UE, cette agrégation masque le fait que les revenus agricoles ont été très volatiles dans la majorité des Etats membres.

De plus, l’analyse des différents secteurs agricoles révèle que le revenu des producteurs de l’UE a diminué depuis 2004 pour la moitié des catégories et que presque tous les secteurs de l’agriculture de l’UE ont connu une stagnation ou une baisse depuis 2010.

De fait, les revenus des agriculteurs européens se sont pas améliorées depuis 2004, malgré la baisse du nombre d’agriculteurs et les restructuration menées.

De plus, l’évolution des revenus sectoriels au sein des Etats membres de l’UE montre également que la plupart des secteurs agricoles en Europe ont été touchés par de fortes fluctuations des revenus sur la période.

Entre 2010 et 2013, les États-Unis ont, quant à eux, réussi à continuer à augmenter les revenus non seulement globalement mais de tous les secteurs de l’agriculture, et ce de manière significative, rendant la problématique de la volatilité des revenus moins pressante.. Nonobstant, il est à noter que le nouveau Farm Bill, mis en place postérieurement, a renforcé la résilience des grands secteurs agricoles aux volatilités des marchés, ce qui devrait se traduire, à compter de 2015, par une réduction des variations de revenus des différents secteurs agricoles US.

 

Ces évolutions des revenus dans l’UE nous conduisent à passer les politiques agricoles en place au crible de trois points clés:

– La création d’un environnement favorable à la compétitivité des entreprises agricoles, encourageant les investissements dans la productivité et la durabilité;

– L’ouverture de nouveaux marchés, à la fois pour les exportations sur le marché européen, pour chaque secteur, notamment par l’effet de levier commercial, l’innovation, et de la réglementation;

– La faculté du secteur agricole d’être armé efficacement au niveau sectoriel et au niveau de l’exploitation afin de continuer à se développer sur des marchés volatiles.

En d’autres termes, ces données pose la question de l’efficacité de la PAC telle qu’elle est aujourd’hui et tel qu’elle a évolué depuis le début des années 2000 alors que le contexte économique a substantiellement changé depuis les années 2007.

Compte tenu des défis à relever de croissance durable et de compétitivité, l’UE doit fournir les moyens au secteur agroalimentaire européen de retrouver un dynamisme sans équivoque. Il est grand temps maintenant de non seulement de travailler activement sur cette question mais d’y apporter des réponses concrètes. C’est ce à quoi Farm Europe se consacre avec les acteurs qui font le choix de la proactivité.

Paquet lait anti-crise II : quel espoir pour le secteur laitier ?

Six mois après un premier train de mesures ayant mobilisé quelques 500 millions d’euros et aucune réponse tangible face aux crises frappant les secteurs laitiers et porcins, la Commission a annoncé hier un second paquet de mesures, à l’issue de la réunion du Conseil des ministres de l’agriculture.

Ces mesures sont-elles susceptibles de changer en quoi que ce soit la situation dégradée des marchés que subissent les agriculteurs européens depuis des mois ?

Contrairement à ses prédécesseurs, le Commissaire Hogan ne semble pas pouvoir compter sur un rebond providentiel des marchés mondiaux pour pallier au déficit de réponses de l’Union européenne. Les indicateurs économiques tant globaux que sectoriels sont en berne et aucun analyste ne voit les prémices d’embellie.

L’analyse du Commissaire Hogan est juste : la crise est globale, profonde et affecte l’ensemble des agriculteurs des 28 Etats membres. Face à ce constat, le secteur agricole était en droit d’attendre des réponses globales et coordonnées au niveau européen afin d’assurer le rebond nécessaire.

En effet, il est à acter que depuis les années 2007, les théories d’élasticité linéaire des prix et des productions ne fonctionnent plus dans l’intervalle du seuil d’équilibre entre offre et demande. Un déséquilibre de 2 à 3 % dans le secteur laitier génère des sauts de prix sur le marché européen, sans mesure avec les 5 à 6 % que d’aucuns pouvaient prévoir antérieurement.

Alors que le Commissaire avait montré lors de son audition à la Comagri son engagement à apporter des solutions et brosser plusieurs pistes d’intérêt pour ce faire, il faut convenir que ses marges de manœuvres au sortir du Conseil des ministres l’ont limité à avancer un nouveau paquet de mesures se résumant avant tout en :

  • une réaffirmation des mesures déjà décidées et annoncées il y a 6 mois,
  • le renvoi aux Etats membres qui le souhaitent du soin d’apporter une aide supplémentaire de trésorerie aux agriculteurs, à raison de 15 000 € par exploitation,
  • le recours à l’article 222 de l’OCM unique permettant momentanément aux acteurs économiques des EM qui demanderont à l’activer de gérer collectivement notamment les volumes, sans franchir la ligne rouge de toute discussion liée aux prix.

Au total donc, des mesures nationales et/ou locales, activées selon les choix des EM et leur moyens budgétaires.

Les aides nationales de trésorerie apporteront sans doute, là où elles seront mises en place, quelque bouffée d’oxygène, rapidement consommée, à des agriculteurs exsangues.

Quand à l’article 222, son impact est pour le moins hypothétique. Il convient sans doute de se souvenir que sa conception ne visait pas le type de situation dans laquelle se trouve le secteur laitier européen. Il visait à permettre à un groupe d’acteurs économiques ayant, ensemble, une capacité réelle et effective d’infléchir l’évolution de leur marché de s’organiser et gérer collectivement leur marché pour ce qui est des volumes et actions commerciales notamment. Pour qu’il soit efficace, l’article 222 doit viser par nature des productions évoluant sur des marchés d’envergure limitée.

Pour un secteur laitier dont la crise, dixit la Commission, est bel et bien globale et dont les produits en difficulté sont des commodités, quel avantage aurait un groupe individuel de producteurs de décider de façon autonome et unilatérale de réduire leur production, à leur propre frais et sans assurance, voir avec la quasi certitude qu’il ne parviendra pas à attendre le niveau suffisant pour provoquer un rebond du marché ?

Tout au plus, ce groupe de producteurs sera-t-il tenté d’utiliser le dit article 222 pour mener des campagnes de promotion plus agressives pour prendre la place de leurs voisins en agissant sur le couple promotion-prix de vente.

Faute d’incitation européenne forte (i.e. de volonté politique européenne mais aussi de décision de dégager des moyens financiers crédibles), il est donc à craindre que le retour à une spirale vertueuse pour le secteur laitier européen n’est pas encore à portée de mains avec les dernières mesures proposées et que celles-ci risquent de s’apparenter à un second coup d’épée dans l’eau.

Il s’agit pour le moins d’un pari hasardeux sur l’avenir, alors que des mesures simples seraient envisageables, finançables sur la réserve de crise, et sans revenir en arrière à une gestion étroite des volumes. Un dispositive basé sur incitation financière à réduire la production à travers un mécanisme d’enchères coordonné et géré au plan européen apparait aujourd’hui comme la seule proposition économiquement crédible pouvant :

  • apporter des résultats tangibles à court terme
  • et préserver le potentiel de production et de dynamisme européen.

Crises des marchés agricoles : N’ayons pas peur d’utiliser la réserve de crise !

Lors de son intervention devant les membres de la COMAGRI le 7 mars dernier à Strasbourg, le Commissaire Hogan a relevé de façon très claire les paramètres de possibles réponses d’urgence aux crises que n’ont pu être enrayées ni atténuées à ce jour et qui frappent durement le secteur agricole européen.

Alors que l’enjeu est aujourd’hui de casser rapidement la spirale baissière dans laquelle se trouvent chacun des secteurs agricoles en crise,  l’ensemble des outils que le Commissaire a demandé à ses services d’expertiser se rejoignent sur un pré-requis : un besoin de financement.

Jusqu’à présent, toutes les mesures qui ont pu être prises pour contrer des crises au cours des années passées, et y compris le paquet de 500 millions € mis sur la table l’automne dernier par le Commissaire Hogan, ont été financées par des marges budgétaires disponibles au sein du budget PAC.

De fait, pour la première fois aujourd’hui, il n’est plus possible d’escompter financer de cette manière des mesures de crise qui seraient à la hauteur des maux subis.

Il semble parallèlement peu crédible d’espérer un abondement du budget PAC dans les circonstances économiques actuelles et face aux autres défis que l’Union européenne doit relever et pour lesquels elle est en recherche de financement – notamment la crise des réfugiés.

Dès lors, l’équation a été clairement définie par le Commissaire Hogan à Strasbourg : le recours à la réserve de crise apparaît comme le seul moyen d’assurer un financement au sein même de la PAC pour pouvoir agir concrètement.

La question est de savoir si la volonté est là pour une telle utilisation. Volonté politique des colégislateurs d’un côté ; choix conscient de la profession agricole d’utiliser cet outil en tant que bras financier d’une solidarité entre secteurs agricoles de l’autre côté.

Côté politique, les choix tant du Parlement Européen que du Conseil des ministres lors des négociations de la réforme dernière de la PAC étaient extrêmement clairs. Cet outil a été voulu, ajusté et peaufiné à la demande des colégislateurs pour pouvoir précisément permettre à la Commission d’intervenir rapidement, avec la souplesse voulue, en ayant les moyens financiers d’agir en absence d’autres marges financières au sein du budget PAC.

L’argent de la réserve de crise est bien de l’argent des agriculteurs, puisque prélevé sur les aides directes de ceux-ci. C’est ainsi que la dite réserve a été conçue, voulue et assumée lors de l’adoption de la PAC par les colégislateurs.

Un argument avancé ça et là ces derniers mois contre l’utilisation de la réserve de crise a été de considérer que, puisque chaque année l’agriculture européenne connaît plus ou moins toujours une situation de crise dans un secteur ou un autre, commencer à utiliser un jour la réserve de crise, c’est ouvrir la porte à une utilisation récurrente.

Argument original s’il en est. En d’autres mots, il s’agirait de ne pas utiliser un outil car il risquerait de se montrer efficace et donc d’être à nouveau utilisé à l’avenir.

Cependant, cet outil, utile et à utiliser, ne devra en aucun cas être confondu avec une source à laquelle il serait possible de s’alimenter sans compter. Si le montant de 400 millions n’est en aucun cas un plafond intangible, chaque utilisation devra en être soigneusement justifiée au regard des mesures proposées à son financement et de leur efficacité.

Il devra être en mesure de démontrer à chacun des agriculteurs européens qui ont indirectement financées ces mesures qu’elles répondent efficacement aux problèmes, qu’elles apportent bien une réponse d’ensemble pour stopper une hémorragie affectant directement et indirectement l’ensemble du secteur agricole européen, et qu’elles ne sont en aucun cas de financement d’un ènième saupoudrage politique.

Face à une crise économique d’ampleur, ce sont des mesures économiques, plus que « politiques » qui sont attendues et ce n’est que dans ce cadre que l’utilisation de la réserve de crise prendra tout son sens et qu’elle sera comprise et acceptée.

Et, dans ce cadre une mesure « politique » complémentaire pourrait être d’augmenter légèrement cette réserve de crise pour l’année prochaine, en complément de son utilisation cette année.

Marchés agricoles et politiques publiques : Les agriculteurs européens jouent-ils à armes égales?

Comme le montre la note Farm Europe How to tackle price and income volatility for farmers? 
An overview of international agricultural policies and instruments, si les principales puissances agricoles ont développé, ces dernières années, des assurances récoltes pour faire face aux aléas climatiques et/ou sanitaires, celles-ci ne constituent qu’une partie de dispositifs plus ou moins élaborés.

Le paiement par les agriculteurs des primes de ces assurances production est très largement subventionné par les politiques nationales, à l’exception du cas d’un nombre réduit d’Etats membres de l’Union européenne.

Au-delà de ce filet premier de sécurité, des pays telles que le Brésil et la Chine fondent leur politiques agricoles, en matière de gestion de la volatilité et des revenus, sur l’existence de prix garantis nationaux définis de manière à maintenir une rentabilité au secteur en cas de crises de marchés. Ces mesures sont confortées pour le Brésil par une politique d’aides massives aux crédits (dont le remboursement est dans les faits régulièrement différé et une partie des taux d’intérêt prise en charge par la puissance publique). Côté chinois, la politique de prix garantis et d’achats publics massifs est confortée par des aides directes à l’hectare nonobstant le niveau très élevé des dits prix garantis.

La politique développée par les Etats Unis avec le Farm Bill 2014 partage les objectifs recherchés par les politiques chinoise ou brésilienne: garantir les revenus des producteurs agricoles en cas de dépréciation des cours des différentes productions. En abandonnant quasiment tous les paiements directs versés aux agriculteurs au profit d’une politique basée sur des assurances prix et revenus, les Etats Unis proposent, de fait, à leur agriculteurs la garantie de ne pas avoir à supporter financièrement l’impact de baisses fortes des cours agricoles en deça d’un niveau prédéfini.

L’Australie, de son côté, a mis en place, à côté des aides aux investissements et à la préservation de l’environnement, une politique publique basée sur les programmes d’assurance récolte, des bonifications de crédits et une fiscalité incitant les épargnes de précaution. Depuis 2014 se sont ajoutées à ce dispositif des mesures de soutien au revenu des exploitants. Ces mesures sont déclenchées individuellement en cas de baisse importante des revenus d’un agriculteur. Ces paiements visent à procurer un revenu minimal à l’agriculteur, pour une période maximale de 3 ans, parallèlement à la mise en place d’un plan individuel de relance.

L’Union Européenne, quant à elle, a mis en place depuis les années 90 une politique de dissociation entre les soutiens publics et l’acte de produire, prônant une orientation du secteur agricole par l’évolution des marchés. Le principe est de ne plus interagir avec les dits marchés agricoles. De fait, uniquement face à des dysfonctionnements majeurs de marchés, des mesures de réaction (après coup) peuvent être prises, souvent sous la pression du secteur relayé par certains Etats membres.

Ces differences de politiques s’illustrent de deux chiffres : 60 % et 1 %. Si les Etats Unis consacrent désormais 60 % du budget agricole aux dispositifs assurantiels (et 1 % pour les aides directes aux agriculteurs), dans l’UE, c’est 1 % du budget PAC qui va aux mesures assurantielles et 60 % aux aides directes payées aux agriculteurs.

Il convient aujourd’hui d’analyser, sans a priori, l’efficacité économique des différents dispositifs publics en présence, en excluant tout retour à des politiques d’intervention massives et de gestion de stocks publics qui sont tant politiquement qu’économiquement hors de propos.

Lors de cette analyse d’efficacité comparée, les dimensions suivantes doivent être considérées:

  • degré de stabilité des chiffres d’affaires, des revenus des exploitations agricoles, au niveau sectoriel, au niveau de l’exploitation,
  • degré de pertinence économique de la mesure: capacité de la mesure à bénéficier effectivement à l’exploitation agricole et son développement, versus degré de captation du soutien public par d’autres acteurs que l’exploitation agricole.
  • Degré de réactivité pour l’exploitation agricole : dans un monde ouvert où les acteurs économiques sont en compétition quasi-directe et immédiate sur des mêmes marchés, les agriculteurs européens sont-ils sur un pied d’égalité pour faire front sur le moment et préparer les saisons suivantes?
  • Impact sur la capacité des secteurs agricoles et du secteur alimentaire à s’inscrire sur un chemin d’une croissance se maintenant par delà les soubresauts des marchés.

Ces éléments constituent la trame sur laquelle Farm Europe engage ses réflexions sur les dispositifs assurantiels susceptibles de répondre aux préoccupations des secteurs agricoles européens.